III. UNE ACTIVITÉ TOUJOURS DENSE
Selon la convention de Vienne du 24 avril 1963, les services essentiels délivrés par les postes consulaires sont la protection des ressortissants du pays, la délivrance des titres d'identité et de voyage à leurs ressortissants ainsi que des visas aux ressortissants étrangers, et une mission d'influence consistant à développer des relations commerciales, économiques, culturelles et scientifiques avec les pays hôtes.
Comme le rappelait la Cour des comptes dans le rapport 5 ( * ) qu'elle a rendu en 2013 sur le réseau consulaire français, la France offre à ses ressortissants à l'étranger une palette de services beaucoup plus étendue que ce socle minimal : tenue d'un registre des Français établis hors de France, service d'état-civil identique à celui fourni sur le territoire national, tenue des listes électorales et organisation des élections (avec la tenue de bureaux de vote) et établissement d'actes notariés, action sociale et instruction des dossiers de demande de bourses scolaires.
Ce niveau de services est particulièrement élevé et sans équivalent pour des pays disposant d'un réseau comparable.
Les restrictions de moyens liées au contexte budgétaire actuel rendent nécessaires une rationalisation et une modernisation des procédures et conduisent à s'interroger sur l'opportunité de maintenir certaines missions.
A. LES SERVICES DESTINÉS AUX FRANÇAIS À L'ETRANGER
1. Les services consulaires en ligne
Une avancée importante est intervenue cette année puisque depuis le 15 juin 2016 , les Français établis hors de France peuvent s'inscrire en ligne au Registre des Français à l'étranger sur le portail service-public.fr , cette solution se substituant au portail de télé-services lancé en 2011 MonConsulat.fr.
Cette inscription en ligne auprès du consulat, démarche volontaire, permet aux Français de :
- renseigner des éléments qui seront utilisés pour d'autres formalités comme, par exemple, une demande de passeport ou de bourse scolaire ;
- transmettre les coordonnées de proches à contacter en cas d'urgence ;
- indiquer précisément les données de localisation permettant aux consulats d'envoyer si besoin des informations ciblées sur les conditions de sécurité, l'organisation des élections ou le calendrier des tournées consulaires ;
- s'inscrire ou se radier de la liste électorale consulaire et choisir, par exemple de voter à l'étranger pour l'ensemble des scrutins nationaux ;
- renseigner sa situation au regard du service national afin d'être recensé le cas échéant.
Outre l'inscription, il est également possible d'actualiser en ligne son dossier, de renouveler son inscription lorsqu'elle arrive à son terme et de signaler son départ, soit vers un autre pays, soit vers la France.
Enfin, à l'issue d'une démarche en ligne, la carte consulaire, les attestations d'inscription ou de radiation sont dématérialisées dans le porte-documents électronique service-public.fr de l'usager et peuvent être imprimées quand cela est nécessaire.
Au 28 juillet 2016, 17 632 démarches d'inscription, actualisation et radiation, avaient ainsi été soumises aux consulats via le portail service-public.fr .
Ces services en ligne évolueront au cours de l'année 2017. D'autres services pourront être proposés à terme, en relation le cas échéant avec d'autres partenaires institutionnels, comme la demande en ligne de titres de voyag e ou la prise de rendez-vous pour des démarches aux consulats.
Néanmoins, les Français qui le souhaitent pourront toujours s'inscrire au registre consulaire au guichet ou par correspondance, en fonction des modalités définies par chaque consulat.
2. La délivrance des titres d'identité
La délivrance des titres d'identité et de voyage aux Français de et à l'étranger est un autre service administratif rendu par les consulats. La mise en place de la biométrie en juin 2009 a constitué une étape importante.
a) Les passeports
En 2015, 258 350 demandes de passeports ont été traitées par le réseau, soit 13 673 (-5%) de moins qu'en 2014. Il s'agit d'un retournement de tendance par rapport aux années précédentes (+ 19,3 % en 2013, + 13 % en 2014), les demandes de passeports ayant augmenté de plus de 95 % entre 2009 et 2014. Cette tendance semble se confirmer en 2016 puisqu'une baisse de près de 14 % a été enregistrée sur les premiers mois de l'année.
Par ailleurs, 16 630 titres d'urgence (3 930 passeports d'urgence et 12 700 laissez-passer) ont également été délivrés par les postes diplomatiques et consulaires.
Les délais de rendez-vous varient selon les postes et la période de l'année (un jour à plusieurs semaines). Traditionnellement, ces délais sont beaucoup plus longs au printemps qu'en début d'année. Ce phénomène ne concerne pas uniquement les Français de l'étranger mais s'observe également en métropole.
Le délai moyen de délivrance reste en 2015 de 11,5 jours à compter du dépôt de la demande , comme en 2014. La poursuite des efforts entrepris ces dernières années devrait permettre une réduction de ce délai à 10 jours en 2017 (cible retenue par le PAP). Dans la trentaine de postes qui bénéficient de l'acheminement direct des titres depuis l'Imprimerie nationale, ce délai peut être inférieur à une semaine.
Conformément à la réglementation, la présence de l'usager est indispensable lors de la demande de titre (la comparution des mineurs de moins de 12 ans n'étant indispensable qu'au moment de la remise du titre). Les postes équipés d'un dispositif mobile de recueil de demande peuvent recevoir les demandes de passeport lors des tournées consulaires .
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Les dispositifs mobiles de recueil de demandes de passeports Lancé en 2012, Itinéra est un dispositif électronique sécurisé, qui permet aux services consulaires de recueillir lors des tournées consulaires les données biométriques nécessaires à l'établissement d'un passeport . En pratique, les stations Itinéra se présentent sous la forme de valises roulantes contenant un ordinateur portable, un scanner, un dispositif de recueil d'empreintes et une petite imprimante. La version actuelle permet également un accès aux diverses applications consulaires (Registre notamment). A ce jour, 60 stations Itinéra sont effectivement déployées à l'étranger, qui ont permis de recueillir plusieurs milliers de demandes de passeports. Toutefois, les performances techniques aléatoires n'ont pas permis de donner à ce dispositif toute l'ampleur désirée. Afin de pallier les difficultés rencontrées, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international a décidé d'acquérir un nouveau matériel élaboré par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce dispositif, exclusivement dédié à la réception des demandes de passeports, a été expérimenté en mai dernier par le consulat général de France à Bruxelles. L'expérimentation se poursuivra d'ici la fin de l'année dans quatre postes (Johannesburg, Jakarta, Vancouver et Sydney). A terme, une quarantaine de postes seront équipés du nouveau dispositif. |
Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports précise que le passeport est remis à l'usager dans le lieu où la demande a été effectuée . Toutefois, pour les Français résidant à l'étranger, la remise peut se faire :
- par un consul honoraire spécialement habilité (381 le sont suite à l'arrêté du 19 juin 2015 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire),
- ou bien lors de tournées consulaires .
Par ailleurs, les Français inscrits au Registre de 38 pays vont prochainement pouvoir bénéficier, à leur demande, à leurs frais et sous conditions 6 ( * ) , de l'envoi des passeports par courrier sécurisé. Près de 60 % des passeports délivrés dans le réseau diplomatique et consulaire seraient concernés par cette mesure de simplification qui évitera aux compatriotes concernés l'obligation de « double comparution » (lors du dépôt de la demande et du retrait du titre).
Enfin, la demande en ligne et le paiement en ligne des passeports, ainsi que leur renouvellement simplifié, sont en cours de développement par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), en lien avec le Ministère de l'Intérieur, et devraient être rendus applicables également à l'étranger courant 2017, ceci nécessitant d'adapter l'application « Titres électroniques sécurisés » (TES) ( cf. infra ).
b) Les cartes d'identité
Contrairement au passeport, la carte nationale d'identité (CNI) n'est pas un titre biométrique. Il convient, à cet égard, de souligner que le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ne prévoit pas que les CNIS comporteront un composant biométrique, leur format et leurs conditions de fabrication restant inchangés (seuls les passeports sont biométriques).
La procédure de demande des CNI n'est pas encore dématérialisée . L'instauration de la pré-demande en ligne est cependant à l'étude, le PAP précisant à cet égard que 90 000 euros seraient consacrés à ce projet en 2017.
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La création d'un traitement de données à
caractère personnel
Ce fichier, créé par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, doit constituer une base commune destinée à regrouper, d'ici le 31 décembre 2018, les informations contenues jusqu'à présent dans deux fichiers, le traitement « Titres électroniques sécurisés » (TES) pour les passeports et le Fichier national de gestion (FNG) - largement obsolète - pour les cartes nationales d'identité. Il s'agit en fait d'étendre le TES aux cartes d'identité. Cette réforme vise à simplifier les formalités administratives, sécuriser la délivrance et le renouvellement des titres et améliorer la lutte contre la fraude et l'usurpation d'identité. Elle permettra d'harmoniser les procédures de demande et de délivrance des CNI et des passeports et d'étendre aux CNI les garanties de sécurité mises en oeuvre pour les passeports. Les usagers se présenteront dans les mairies équipées de dispositifs numériques de recueil de demandes, qui seront instruites par des plateformes spécialisées. La réforme permettra aussi d' étendre aux CNI les téléprocédures applicables pour les visas (pré-demande en ligne notamment). Le fichier autorisera un traitement biométriques des données fournies à l'appui de la demande alors que, jusqu'à présent, les données biométriques recueillies en mairie ne sont pas traitées informatiquement. Les données ayant vocation à être recueillies dans le cadre de ce nouveau traitement sont notamment le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, les date, lieu de naissance et nationalité des parents, les images numérisées du visage, des empreintes digitales et de la signature, l'adresse de messagerie électronique et les coordonnées téléphoniques. Selon le MAEDI et le ministère de l'intérieur, la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures visant à lutter contre l'obtention indue de titres d'identité (développement de COMEDEC pour les passeports, du code-barres 2DDoc sur les justificatifs de domicile, mise en oeuvre du traitement DOCVERIF prévu par un arrêté du 10 août 2016 et alimentation des bases SIS et INTERPOL) a été jugée prioritaire sur celle de la CNI biométrique, permettant la conservation des données biométriques sur un support individuel, mais qui présente notamment l'inconvénient d'être très coûteuse. La publication du décret du 28 octobre 2016 tendant à la création du TES a été à l'origine d'une polémique liée notamment à ses conditions d'adoption (manque de concertation préalable), à l'inquiétude suscitée par sa dimension exceptionnelle (les données de 60 millions de Français y seraient stockées), à sa vulnérabilité (risque de piratage informatique) et à la crainte qu'il soit utilisé dans un cadre policier à des fins d'identification à partir des données biométriques. Le débat organisé à l'Assemblée nationale et au Sénat les 15 et 16 novembre 2016 a permis d'apporter des précisions, en particulier l'assurance que le fichier TES ne serait pas utilisables à des fins d'identification. En outre, le gouvernement a annoncé des mesures visant à apporter des garanties supplémentaires, notamment le fait que le recueil et le versement des empreintes soient soumis au consentement exprès du demandeur de titre ou encore que le fichier ne soit déployé sur l'ensemble du territoire qu'après homologation par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques (ANSSI). |
Pour l'heure, les demandes, sur formulaire papier, peuvent se faire auprès du poste diplomatique ou consulaire, lors de tournées consulaires ou auprès d'un consul honoraire. La remise des titres se fait dans les mêmes conditions.
L'instruction du dossier et la saisie de la demande dans l'application dédiée, effectuée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, ainsi que la transmission des demandes vers l'Imprimerie Nationale, puis le retour des cartes produites vers le Service de la Valise et enfin leur transmission aux postes par le biais de la Valise, allongent inévitablement les délais de délivrance.
Comme en 2014, le délai moyen de délivrance des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) par les postes consulaires s'établit en 2015 à 42 jours à compter du dépôt de la demande, ce qui constitue un progrès par rapport à 2013 (45 jours) et correspond exactement à la cible de l'indicateur défini par le PAP pour 2017. Selon le PAP, ce progrès est lié à une amélioration de la construction de l'indicateur qui prend mieux en compte l'activité des petits postes délivrant moins de cartes nationales d'identité.
Après une baisse de 8,6 % en 2014, le nombre de cartes d'identité délivrées a connu une nouvelle diminution (-7 %, soit 76 200 titres), en conséquence de l'allongement à quinze ans de la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux majeurs 7 ( * ) .
3. L'état civil
a) Les actes d'état civil établis par le réseau consulaire
Les postes consulaires gèrent l'état civil des Français nés à l'étranger . En 2015, ils ont ainsi établi 118 247 actes , chiffre en baisse de 4 % par rapport à 2014 mais dans la moyenne observée ces dernières années.
Ces actes se répartissent entre 57 709 actes de naissance (48,8 %), 44 428 actes de mariage (37,6 %), 7 471 actes de décès, 5 388 actes de reconnaissance et 1 185 déclarations conjointes de changement de nom.
La déjudiciarisation du changement de prénom opérée par la loi de "Modernisation de la justice du XXIe siècle" du 12 octobre 2016 pourrait avoir des conséquences sur l'activité « état civil » des postes dans la mesure où elle prévoit que toute déclaration de changement de prénom est remise à l'officier d'état civil du lieu de résidence. Cela pourrait aussi impacter l'activité du Service central d'état civil ( cf. infra ) pour les actes établis par celui-ci.
b) L'activité du Service central d'état civil (SCEC)
Le S ervice central d'état civil (SCEC) du MAEDI situé à Nantes assure, quant à lui :
- la conservation, la mise à jour et la délivrance de l'ensemble des actes d'état civil dont il est dépositaire, soit un fonds de 15 millions d'actes, recouvrant ceux dressés et transcrits 8 ( * ) par le réseau consulaire (4 millions d'actes), ceux des ressortissants français établis dans des pays anciennement sous souveraineté française (8 millions d'actes) et ceux des personnes ayant acquis la nationalité française (3 millions d'actes).
Après une période de forte croissance (31 % entre 2005 et 2010), l'activité de délivrance des actes reste stable : chaque année, le SCEC délivre environ 1,8 million de copies et d'extraits d'actes.
- l'établissement d'actes d'état civil pour les personnes accédant à la nationalité française (par décret de naturalisation ou par déclaration), en cas d'actes manquants (pour les rapatriés d'Algérie notamment), lorsque les transcriptions ne sont pas assurées par notre réseau consulaire (Algérie, Maroc, Tunisie ainsi que dans les pays où la France ne dispose pas de représentation diplomatique ou consulaire) ou encore à la suite de décisions judiciaires (jugements d'adoption, jugements déclaratifs de décès) pour des événements survenus à l'étranger et concernant des ressortissants français ;
On observe une augmentation par rapport à 2014 avec un total de 122 096 nouveaux actes d'état civil créés en 2015 (contre 108 062 en 2014), soit une hausse de 13 %.
Pour les Français par décret de naturalisation, 2015 constitue ainsi la troisième année consécutive de hausse du nombre de dossiers ( 60 925 actes , soit +15,4 % par rapport à 2014). Cette tendance fait suite à la politique d'encouragement à l'acquisition de la nationalité française mise en oeuvre par les préfectures et les postes consulaires.
Le nombre d'actes établis pour les Français par déclaration à la suite d'un mariage avec un ressortissant français (article 21-2 du code civil) a également connu une hausse sensible en 2015 ( 27 173 actes , soit +32,3 %), alors qu'il diminuait depuis 2012.
La reconstitution des actes manquants des registres établis dans les pays anciennement sous souveraineté française, en baisse depuis plusieurs années, augmente en 2015 (7 358, soit +9,6 %). Il en est de même des transcriptions judiciaires (qui passent de 3 206 à 4 257, soit une hausse de 32,8 %), du fait d'une augmentation du nombre de dossiers transmis par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, et malgré la diminution significative des adoptions internationales.
On constate, en revanche, une diminution des actes établis par le Bureau des transcriptions pour le Maghreb (26 600, soit -5 %).
- la tenue du Répertoire civil et du Répertoire civil annexe pour les personnes nées à l'étranger
L'activité du répertoire civil, après une augmentation significative en 2013 (+27 %) résultant de l'application de la loi du 5 mars 2007 (réexamen des mesures de protection par les juges avant le 31 décembre 2013), a baissé en 2014 (21 007) et en 2015 (17 307). Elle se maintient toutefois à un niveau élevé (pour mémoire seules 7 209 inscriptions étaient enregistrées au répertoire civil en 2009 avant la promulgation de la loi).
c) Dématérialisation et simplification des procédures au sein du SCEC
Sur les 15 millions d'actes que détient le SCEC, environ 9,6 millions sont mémorisés dans le système informatique, 98 % étant des demandes de délivrance traitées à partir de cette base d'actes informatisés. Lorsque l'acte demandé ne figure pas dans la base informatique, il doit faire l'objet d'une recherche dans les registres ou les microfilms, mais il est ensuite numérisé et mémorisé dans le système informatique en même temps que la copie ou l'extrait demandé est délivré. Du fait de cette informatisation « au flux », ce sont 19 700 actes qui viennent chaque année enrichir le fonds informatisé.
Les usagers disposent, sur le site Internet du Ministère, d'un formulaire de demande de copie ou extrait d'acte, 85 % des demandes de délivrance étant transmises au Service par cette voie.
La tenue du répertoire civil et du répertoire civil annexe a été intégrée au système d'information du SCEC offrant aux officiers d'état civil la possibilité de délivrer rapidement les certificats associés.
Par ailleurs, les logiciels d'état civil du SCEC et des postes consulaires ont été mis en conformité avec la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
L'année écoulée a vu l'aboutissement de deux projets anciens qui contribuent à la simplification des démarches pour les usagers .
Le premier est la mise en oeuvre, depuis le 1 er février 2016, à la suite de la signature, le 15 décembre 2015, d'une convention entre le SCEC, l'ANTS et le secrétariat général du ministère de la justice, de la procédure dite de « vérification sécurisée des données d'état civil » prévue par le décret du 3 août 1962 modifié. Cette procédure consiste à transmettre de manière directe et dématérialisée des données d'état civil à l'administration ou à l'organisme requérant (communes, ministère de l'intérieur, organismes sociaux ...), notamment les mairies instruisant les dossiers de demandes de passeports.
Ce dispositif dit COMEDEC a pour effet une simplification des démarches pour l'usager, qui n'a plus à produire de copie ou d'extrait d'actes de l'état civil et contribue, par ailleurs, à la lutte contre la fraude.
Cette évolution notable n'a concerné dans un premier temps que les seules demandes de passeports formulées par des Français nés dans un Etat membre de l'Union européenne avant d'être élargie et généralisée à l'ensemble des passeports mais également des CNI à l'été 2016, ce qui ne manque pas d'impacter l'activité du SCEC.
La deuxième avancée est la mise en oeuvre de la transmission dématérialisée des données d'état civil aux notaires .
Près de 30 % des demandes de copies ou d'extraits d'actes de l'état civil traitées par le Service central d'état civil, soit quelques 450 000 demandes par an, émanent de notaires . Cette importance volumétrique imposait de trouver une solution plus rapide, plus sûre et plus économique que la délivrance de copies et d'extraits papier par voie postale.
Dès 2005, des réflexions étaient engagées avec les notaires à cette fin. Il s'agissait tout d'abord de savoir si un acte d'état civil authentique leur était indispensable pour la valeur de leurs propres actes, seuls les extraits ou copies intégrales d'actes de l'état civil établis sur « support » papier pouvant être qualifiés d'actes authentiques. L'évolution de ces échanges supposait également une adaptation des textes. C'est le décret n° 2009-1330 du 28 octobre 2009 modifiant le décret du 1 er juin 1965 portant création du SCEC, a donné l'assise juridique nécessaire aux modalités de mise en oeuvre des échanges dématérialisés entre le SCEC et la profession du notariat. Le notaire peut non seulement adresser sa demande d'acte d'état civil par voie électronique mais également recevoir cet acte de la même façon.
Après une phase d'expérimentation au cours de l'été 2014, la convention permettant de tels échanges a été signée, à Paris, le 25 novembre 2015 entre le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), l'Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN) et le ministère des Affaires étrangères et du Développement international.
Ce processus de transmission actuellement utilisé pour la communication des données contenues dans les actes de naissance devrait être généralisé aux informations portées dans les actes de mariage et les actes de décès.
Par ailleurs, la mise en place d'un registre d'état civil électronique (RECE) pouvant se substituer au registre papier est à l'étude depuis plusieurs années dans le cadre d'un groupe de travail commun au MAEDI et au ministère de la Justice.
Dans le cadre du projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, le ministère de la justice a introduit un texte visant à permettre la reconnaissance des bases d'état civil informatisées. Néanmoins, cette reconnaissance se limite à les assimiler au second exemplaire des registres d'état civil et non à entériner la création d'un RECE, malgré les démarches entreprises par le SCEC.
4. Les actes notariés
Le ministère a envisagé de généraliser l'extinction de la fonction notariale dans les consulats, déjà effective sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne , de l'espace économique européen ainsi qu'en Andorre, en Suisse, à Monaco et au Vatican depuis 2005. Il y était encouragé en ce sens par la Cour des Comptes 9 ( * ) qui constatait que la suppression des missions notariales des consulats en Europe n'avait suscité aucune critique ou réaction négative parmi les communautés françaises de ces pays.
L'extinction totale de cette fonction nécessite cependant une adaptation législative. Or, le ministère de la Justice n'a pas souhaité modifier la loi de 2011. Le Conseil supérieur du notariat (CSN), pour sa part, a montré de fortes réticences face à ce qui lui semble constituer, hors d'Europe, un risque pour la sécurité juridique de ses clients , là notamment où il n'existe pas de système notarial comparable au système français.
Dans le même temps, depuis deux ans, l'activité notariale des postes baisse de façon très substantielle : 5 961 actes en 2012, 4 074 en 2013, 3 735 en 2014. Cette baisse est sans doute très conjoncturelle mais rend moins impérieuse la nécessité d'une suppression de la fonction à court terme .
Le ministère a donc convenu avec le Conseil supérieur du notariat de rechercher des moyens d'alléger la charge qui pèse sur les consulats en simplifiant la procédure de coopération entre les autorités diplomatiques et les notaires . Cette coopération renforcée vise à transférer systématiquement la rédaction des projets d'actes notariés aux notaires dans le cadre de leur dialogue avec leurs clients. Dans certains pays ou régions, les usagers seront invités à systématiquement s'adresser à un notaire local. Un accord a ainsi été passé le 3 février 2016 entre les notaires de France et ceux du Québec de sorte que les notaires québécois puissent recevoir toute procuration authentique pour les Français vivant au Québec dans le cadre d'un acte reçu par un notaire français.
Pour autant, certaines évolutions suscitent des inquiétudes dans la mesure où elles pourraient se traduire par un développement de l'activité notariale des consulats. C'est ainsi que la loi "modernisation de la justice du XXI e siècle" adoptée le 12 octobre 2016 prévoit la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel et le transfert aux notaires de l'établissement des conventions de divorce par consentement mutuel . Alors que le notariat consulaire est en diminution depuis plusieurs années, il est à craindre que cette mesure conduire à mettre à la charge des postes l'enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel à l'étranger .
* 5 Rapport sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger, septembre 2013.
* 6 En vertu du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 et d'un arrêté conjoint du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères et du développement international fixant les modalités d'application et la liste des Etats concernés (pays membres de l'UE ou dont la superficie le justifie, notamment Amérique du Nord et Australie).
* 7 Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013.
* 8 Un acte dressé est un acte établi par le consulat lui-même (à condition que le pays où il se trouve le permette). Un acte transcrit est un acte qui a fait l'objet d'une transcription, opération consistant à reporter dans les registres consulaires français les informations contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère.
* 9 Rapport de la Cour des Comptes du 29 octobre 2013 sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger.