III. LE PROGRAMME 103 « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI » : UNE EXPLOSION DES DÉPENSES
L' annexe 2 présente l'évolution des crédits des principaux dispositifs de ce programme par rapport au PLF 2016.
A. LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'EMBAUCHE DANS LES TPE ET LES PME MANQUE DE COHÉRENCE ET DE STABILITÉ
Lors de son discours devant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) le 18 janvier 2016, le Président de la République a annoncé la création d'une aide pour les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié en CDI ou en CDD de plus de six mois et dont la rémunération mensuelle ne dépasse pas 1,3 Smic. Cette aide, d'un montant de 2 000 euros par an et versée pendant deux ans maximum, s'inscrit dans l'objectif de transformer aussi vite que possible le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) en baisse définitive des cotisations sociales. Ce faisant, cette aide est censée couvrir « le reliquat des cotisations patronales au niveau du SMIC une fois pris en compte l'ensemble des allégements de charges, notamment ces allégements prévus dans le Pacte de responsabilité 36 ( * ) ».
Les contours de l'aide à l'embauche dans les PME ont été définis par un décret du 25 janvier 2016 37 ( * ) . Gérée par l'Agence de services et de paiement, versée chaque trimestre à hauteur de 500 euros et étendue aux contrats de professionnalisation dont la durée est supérieure à six mois, elle ne peut se cumuler avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
L'aide est en revanche cumulable avec les dispositifs de réduction générale pour les bas salaires, le Pacte de responsabilité et de solidarité et le Cice. Depuis le 18 janvier 2016, sous l'action conjuguée des dispositifs précités et de la nouvelle aide, les cotisations patronales sont nulles pour les salariés embauchés postérieurement à cette date et qui sont en CDI ou en CDD de plus de six mois.
Tablant sur 1,3 million de demandes d'aide en 2016 et 2017, le PLF 2017 prévoit une enveloppe de 3,6 milliards d'euros en AE et 1,9 milliard en CP .
Votre rapporteur pour avis est favorable à cette mesure, car les baisses de charges sur les bas salaires ont en effet positif sur l'emploi selon la majorité des économistes. En outre, le dispositif retenu semble aisé à mobiliser par les employeurs.
Votre rapporteur pour avis regrette toutefois le caractère tardif de cette mesure, annoncée en fin de quinquennat, qui plus est quelques semaines seulement après la promulgation de la loi de finances initiale pour 2016.
En outre, la multiplication des aides à destination des employeurs brouille le message du Gouvernement, cette aide étant parfois confondue avec l'aide à la première embauche d'un salarié dans les TPE , annoncée par le Gouvernement le 9 juin 2015 et dont les modalités d'attribution sont très proches de celles retenues pour l'aide à l'embauche dans les PME. La première, également d'un montant maximum de 4 000 euros et versée chaque trimestre à hauteur de 500 euros, ne concerne que les embauches effectuées entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016, d'où une enveloppe budgétaire modeste dans le PLF 2017 ( 35,8 millions d'euros en CP ) 38 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis ne peut que déplorer l' instabilité des dispositifs d'aides aux entreprises mis en place depuis 2012, alors que les employeurs ont besoin de dispositifs simples d'utilisation, peu nombreux et pérennes.
Par ailleurs, votre rapporteur pour avis s'interroge sur les effets d'aubaine d'une telle mesure, alors que la dette de l'Etat ne cesse de s'alourdir.
Enfin, votre rapporteur pour avis rappelle avec insistance que les baisses de charges ne constituent qu'une solution de second rang et ne sauraient pallier l'absence de réformes structurelles dont notre pays souffre depuis plusieurs années, qu'il s'agisse du système scolaire, de la formation professionnelle ou encore de l'apprentissage.
* 36 http://www.elysee.fr/declarations/article/v-ux-aux-acteurs-de-l-entreprise-et-de-l-emploi-8/
* 37 Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises.
* 38 Le bleu budgétaire indique que seulement 15 000 aides ont été accordées en 2015 et 9 700 sont attendues sur l'année 2016.