Avis n° 146 (2016-2017) de M. Jean-Yves LECONTE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. UN BUDGET 2017 EN PROGRESSION EN AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT, EN DIMINUTION EN CRÉDITS DE PAIEMENT
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II. LES PREMIÈRES CONCRÉTISATIONS DU
PROJET SÉGUR-FONTENOY
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III. UNE POURSUITE DE L'EXPANSION DES AAI
CONSTATÉE ANNÉE APRÈS ANNÉE
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IV. MISE EN REGARD DU BUDGET ET DES MISSIONS D'AAI
DU PROGRAMME 308
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A. LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES
LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
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B. LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE
LA VIE PUBLIQUE
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C. LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES
TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
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D. LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES
LIBERTÉS
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E. LA COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA
DÉFENSE NATIONALE
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F. LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE
L'AUDIOVISUEL
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G. LE DÉFENSEUR DES DROITS
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A. LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES
LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
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V. LA REFLEXION ENGAGÉE SUR LES
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET AUTORITÉS
PUBLIQUES INDÉPENDANTES PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE
SÉNATORIALE, POURSUIVIE PAR DEUX TEXTES EN DISCUSSION AU
PARLEMENT
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I. UN BUDGET 2017 EN PROGRESSION EN AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT, EN DIMINUTION EN CRÉDITS DE PAIEMENT
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES