B. LE COUP DE POUCE À LA FORMATION LINGUISTIQUE DANS LE CADRE DU PARCOURS D'INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
Seule mesure de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France à être entrée en vigueur au moment de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2017, la réforme du contrat d'accueil et d'intégration, désormais intitulé contrat d'intégration républicaine, y trouve sa traduction budgétaire.
1. La réforme du contrat d'accueil et d'intégration en contrat d'intégration républicaine
En vertu des nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1 er juillet 2016, le parcours personnalisé d'intégration s'articule avec la délivrance des titres et de séjour. Il se prépare dès le pays d'origine et commence à l'arrivée en France.
Le migrant admis au séjour est en effet reçu sur la plateforme de l'OFII où il bénéficie :
- d'un test de positionnement linguistique afin de déterminer si son niveau linguistique est suffisant pour être dispensé de la formation linguistique (niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues, - CECRL) ;
- d'un entretien personnalisé avec un auditeur de l'OFII permettant d'évaluer sa situation familiale, sociale et professionnelle, de prescrire les formations qu'il lui faudra suivre dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (formation civique composée de deux modules - Principes et valeurs de la République française ; Vivre et accéder à l'emploi en France - et formation linguistique si nécessaire) et de l'orienter vers l'offre de services territoriale.
À l'issue de ce premier accueil, la signature du contrat d'intégration républicaine matérialise l'engagement de l'étranger à suivre les formations prescrites dans le cadre du parcours d'intégration républicaine pendant un an.
Le suivi assidu et sérieux de ces formations ainsi que le respect des valeurs de la République conditionnent désormais l'obtention de la carte de séjour pluriannuelle d'une durée de deux à quatre ans créée par la loi du 7 mars 2016.
À l'issue du parcours d'intégration de cinq ans, l'étranger peut prétendre à la délivrance de la carte de résident à la condition d'avoir atteint un niveau A2 du CECRL de connaissance du français.
2. La hausse correspondante des crédits dédiés
La première étape du parcours d'intégration - l'accueil des primo-arrivants et la formation au cours de la première année - est financée par l'action n° 11 déjà évoquée. La hausse de ses crédits doit donc couvrir les dépenses d'entretien approfondi, de test linguistique, de formation civique et, le cas échéant, de formation linguistique au cours de la première année pour environ 110 000 personnes. Si la formation civique s'adresse à tous les primo-arrivants, en revanche la formation linguistique ne devrait pas être systématiquement prescrite. Toutefois, l'élévation du niveau de langue désormais requis permet d'anticiper un doublement du nombre de bénéficiaires par an, passant de 25 000 à 50 000 personnes.
La seconde étape du parcours d'intégration, au-delà de la première année, fait l'objet de l' action n° 12 « Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière ». Elle doit financer sur l'ensemble du territoire des actions de formation linguistique, de formation civique et des mesures d'accès aux droits. L'augmentation de ses crédits de 21,2 % par rapport à 2016 sera consacrée au développement des actions de formation linguistique de niveau A2 .