B. LE PROGRAMME « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »
Le programme « Accès au droit et à la justice » voit sa dotation budgétaire nettement progresser de 12,4 % en autorisations d'engagement et de 12,2 % en crédits de paiement, soit près de 44,75 millions d'euros, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement.
Les crédits dévolus à l'aide juridictionnelle sont abondés de 40,1 millions d'euros. L'essentiel des dépenses nouvelles est toutefois couvert, comme on le verra 21 ( * ) , par la hausse de recettes affectées à cette fin au Conseil national des barreaux (CNB), conformément à la loi de finances initiale pour 2016, à hauteur de 83 millions d'euros.
Toutefois, compte tenu de l'adoption en seconde délibération de l'amendement du Gouvernement déjà mentionné 22 ( * ) , les crédits de paiement et autorisations d'engagement du programme « Accès au droit et à la justice » ont été réduits de 8,7 millions d'euros 23 ( * ) , cette diminution portant principalement sur les crédits dédiés à l'aide juridictionnelle 24 ( * ) .
En conséquence, par rapport à 2016, l'augmentation des crédits de paiement est donc revue à 9,8 %, à 403 millions d'euros, et celle des autorisations d'engagement à 10 %, pour un même montant.
1. Le renforcement apparent du réseau judiciaire de proximité
L'abondement des crédits dédiés au développement de l'accès au droit s'inscrit dans la continuité des années récentes, puisque cette action aura progressé de près de 56 % entre 2015 et 2017 (+ 2,83 millions d'euros). Le Gouvernement souhaite ainsi favoriser, grâce aux structures de proximité que sont principalement les maisons de la justice et du droit (MJD) et les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD), les consultations et informations juridiques conduites par des professionnels du droit ou par des associations. Ces points d'accès au droit sur le territoire 25 ( * ) ont ainsi vocation à constituer des lieux privilégiés pour la mise en oeuvre des modes alternatifs de règlement des litiges, comme la conciliation, devenue obligatoire préalablement à la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe, à peine d'irrecevabilité, sauf dérogation, comme en dispose la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle. De même, l'ouverture de quatre nouvelles MJD 26 ( * ) s'inscrit dans la démarche de renforcement du maillage territorial de structures facilitant l'accès au droit pour tous les justiciables. La participation de l'État à ces ouvertures se fait via le versement de subventions de fonctionnement aux quatre collectivités territoriales qui vont héberger les futures structures.
Votre rapporteur pour avis note toutefois que les crédits de paiement consacrés au « Support à l'accès au droit et à la justice » dans le programme « Justice judiciaire » également suivi dans le présent avis, qui comprend l'ensemble des dépenses de masse salariale du personnel judiciaire affecté au réseau judiciaire de proximité, régressent de 14,5 %. Cette baisse peut en effet sembler contradictoire avec la volonté de développer ce réseau. Votre rapporteur pour avis s'interroge donc sur l'affectation de personnel judiciaire dans les structures nouvellement créées, qui lui semble souhaitable dans la mesure où elle permet l'accès à une information judiciaire fiable et sécurisée.
2. La poursuite de l'aide aux victimes
La dotation consacrée à l'aide aux victimes, qui constitue une priorité gouvernementale, aura augmenté de près de 65 % entre 2015 et 2017 (+ 11,06 millions d'euros). Cette action correspond essentiellement à des subventions versées aux associations d'aide aux victimes, pour les différentes missions qu'elles prennent en charge 27 ( * ) et notamment les permanences au sein des bureaux d'aide aux victimes, dont le déploiement au sein des tribunaux de grande instance et de première instance est désormais achevé 28 ( * ) . Ces structures, qui peuvent assurer un accompagnement de proximité des victimes, ont pour mission d'informer, d'aider et d'orienter la victime tout au long de la procédure pénale et notamment au moment des audiences.
Un montant de 10 millions d'euros est dédié au financement d'actions spécifiques en faveur des victimes d'attentats, dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme (PLAT 2).
Une partie des crédits (1,8 million d'euros) est ouverte en contrepartie de la possibilité, introduite par la loi depuis juin 2016 29 ( * ) , de majorer certaines amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, dans la limite de 10 % de leur montant, afin de financer l'aide aux victimes.
Évolution 2016-2017 des crédits du programme « Accès au droit et à la justice »
(en millions d'euros)
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Numéro et intitulé de l'action |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
|
LFI 2016 |
PLF 2017 |
Évolution 2017/2016 (en %) |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
Évolution 2017/2016 (en %) |
|
|
1- Aide juridictionnelle |
330,75 |
370,89 |
12,1 % |
330,75 |
370,89 |
12,1 % |
|
2- Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité |
7,08 |
8,04 |
13,6 % |
7,08 |
8,04 |
13,6 % |
|
3- Aide aux victimes |
24,55 |
28,00 |
14,1 % |
25,17 |
28,00 |
11,2 % |
|
4- Médiation familiale et espaces de rencontre |
3,55 |
4,37 |
23,1 % |
3,55 |
4,37 |
23,1 % |
|
Total |
365,93 |
411,30 |
12,4 % |
366,55 |
411,30 |
12,2 % |
Source : Commission des lois du Sénat à partir du projet annuel de performance pour 2017.
3. Une augmentation des crédits dédiés à la médiation familiale
Enfin, l'action « Médiation familiale et espaces de rencontre » voit également ses crédits progresser sensiblement, à hauteur de 23,1 %, après une augmentation de 9 % en 2016 30 ( * ) . Cette augmentation est cohérente avec la poursuite de l'expérimentation pour une durée de trois ans de la tentative de médiation préalable obligatoire en matière familiale, votée par le législateur dans la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle 31 ( * ) . Celle-ci prévoit que la saisine du juge aux affaires familiales par les parents, aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale ou de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, doit être précédée, sous peine d'irrecevabilité, d'une tentative de médiation familiale.
* 21 Cf. infra , partie III.
* 22 Cf. supra , p.8.
* 23 Les développements qui précèdent ont été réalisés à partir du projet de loi de finances initial pour 2017.
* 24 Cf. infra partie III .
* 25 Selon le projet annuel de performance pour 2017, ce réseau judiciaire de proximité compte 1 250 points d'accès au droit sur le territoire (mission « Justice », p. 185).
* 26 Celles-ci seront situées dans les communes suivantes : Rillieux-la-Pape, Avignon, Clermont-Ferrand et Perpignan.
*
27
97 % des dépenses de l'action
engagée en faveur de «
l'aide aux
victimes
» correspondent à des dépenses
d'intervention, selon le projet annuel de performance pour 2017, mission
«
Justice
»,
p. 205.
* 28 Conformément à l'article 26 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.
* 29 Loi n° 2016-731 du 6 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
* 30 Les crédits de cette action étaient, dans le projet de loi de finances pour 2016, proposés en baisse de 0,4 %, ce que votre rapporteur pour avis avait relevé. Il avait proposé un redéploiement de crédits en faveur de la médiation familiale permettant une hausse de 10 % de ces derniers et constate que c'est finalement une augmentation de crédits assez proche qui a été votée par le Parlement.
* 31 Article 7 de la loi précitée.