Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

ANNEXE 1

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19

Alinéas de l'article 19 du présent projet de loi	Articles de code ou de loi concernés	Thématiques
		Fond	Coordination
Code de l'urbanisme
1 à 2	L. 104		X (recodification des prescriptions particulières de massif)
3	L. 121-13		X (recodification des UTN)
4	L. 122-7	X (avis sur l'étude de discontinuité)
5 à 6	L. 122-15	X (objectifs des UTN)
7	Intitulé du paragraphe 1 de la sous-section du chapitre II du titre II		X (recodification des UTN)
8 à 35	L. 122-16 à L. 122-25	X (distinction entre les UTN structurantes et les UTN locales)
36 à 43	L. 122-26 à L. 122-27		X (recodification des prescriptions particulières de massif)
44 à 53	L. 141-3, L. 141-23, L. 143-20, L. 143-25, L. 143-26, L. 143-28	X (prise en compte des UTN dans les SCoT)
54 à 64	L. 151-4, L. 151-6, L. 151-7, L. 153-16, L. 153-25, L. 153-27	X (prise en compte des UTN dans les PLU)
65 à 69	L. 472-2 et L. 472-4	X (démantèlement des remontées mécaniques)
Code de l'environnement
70 à 71	L. 333-2		X (recodification des prescriptions particulières de massif)
72	L. 341-16		X (compétences de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites)
73	L. 563-2		X (prise en compte des risques naturels)
Code de tourisme
74	L. 342		X (recodification des UTN)
Loi « montagne » du 9 janvier 1985
75 à 80	74 bis	X (modification des UTN et des documents d'urbanisme en cours de validité - rapport d'évaluation)
Dispositions non codifiées
81 à 83		X (entrée en vigueur du présent article 19 du projet de loi)

Source : commission des lois du Sénat.

ANNEXE 2

LE RÉGIME JURIDIQUE DES UTN

I. LE PROJET DE LOI

	UTN structurantes	UTN locales	Modifications par rapport à l'état du droit
Projets concernés	Toute opération de développement touristique en zone de montagne et contribuant aux performances socioéconomiques de l'espace montagnard		Définition plus générale que l'actuelle
Échelle	Non précisée (mais au-delà d'une seule commune)	Non précisée	Plus de souplesse
Dérogation au principe d'urbanisation en continuité	Oui		Aucune
Procédure de création	Liste de catégories d'UTN fixée par décret en Conseil d'État ou par le SCoT	Liste de catégories d'UTN fixée par décret en Conseil d'État ou par le PLU	Nouvelle procédure de création d'une catégorie d'UTN par le SCoT ou le PLU L'autorisation préfectorale ne concerne plus les zones non couvertes par un PLU
	EPCI	Commune ou EPCI
	Autorisation du préfet si la commune n'est pas couverte par un SCoT	Autorisation du préfet si la commune n'est pas couverte par un PLU
Éléments pris en compte lors de la création	Éléments en vigueur + vulnérabilité de l'espace montagnard au changement climatique + diversification des activités de tourisme		Ajout de deux nouveaux éléments
Contenu	Obligation de prendre en compte la réalisation de logements pour les salariés de la station ; Possibilité d'imposer la réalisation de ces logements ; Possibilité de prendre en compte l'accès aux pistes pour les skieurs non-résidents		Nouvelle obligation de prise en compte des logements des salariés
Évaluations et avis	Évaluations environnementales de droit commun (études d'impact, autorisation de défrichement, protection du milieu aquatique, etc .).		Aucune
	Enquête publique sur le SCoT	Enquête publique sur le PLU	Enquête publique initiale dans tous les cas
	Étude de discontinuité		Nouvelle obligation
	En l'absence de SCoT ou de PLU : dossier mis à disposition du public		Aucune
	En l'absence de SCoT : avis de la commission UTN du comité de massif	En l'absence de PLU : avis de la CDNPS ou de la CDPENAF ou de ces deux commissions	Possibilité d'un avis de la CDPENAF

	UTN structurantes	UTN locales	Modifications par rapport à l'état du droit
Procédure de modification	Modification ou révision du SCoT avec une mise en compatibilité par le préfet si le délai de 15 mois est dépassé	Modification ou révision du PLU avec une mise en compatibilité par le préfet si le délai de 12 mois est dépassé	Nécessité de modifier le PLU dans certains cas Délai maximum permettant l'intervention du préfet
	Application du droit commun de l'urbanisme pour les « extensions limitées »
Modalités pour débuter les travaux	Nécessité d'une autorisation d'occupation du sol (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux pour les remontées mécaniques et l'aménagement de pistes de ski, etc .)		Aucune modification
	Être couvert par un PLU	Être couvert par un PLU ou par une carte communale	Aucune modification
Caducité	Si les travaux n'ont pas été entrepris : cinq ans à compter de la notification à l'UTN		Allongement d'un an du délai
	Si les travaux ont commencé : quatre ans d'interruption, délai renouvelable une fois par le préfet		Renouvellement de l'UTN limité Décision du préfet et non du conseil municipal
Mesure de démantèlement	Si les remontées mécaniques ont été définitivement arrêtées : obligation de démantèlement des installations dans un délai de trois ans		Nouvelles dispositions
	Si les remontées mécaniques ne sont plus exploitées depuis cinq ans : mise en demeure du préfet pour que l'exploitant procède au démantèlement
Prise en compte des UTN dans le bilan des documents d'urbanisme	Oui, dans les SCoT (évaluation tous les 9  ans)	Oui, dans les PLU (évaluation tous les 6 ans)	Nouvelle disposition

Source : commission des lois du Sénat.