II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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UTN structurantes |
UTN locales |
Modifications par rapport au texte transmis au Sénat |
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Projets concernés |
Toute opération de développement touristique en zone de montagne et contribuant aux performances socioéconomiques de l'espace montagnard |
Aucune modification |
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Échelle |
Non précisée (mais au-delà d'une seule commune) |
Non précisée |
Aucune modification |
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Dérogation au principe d'urbanisation en continuité |
Oui |
Aucune modification |
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Procédure de création |
Liste de catégories d'UTN fixée par décret en Conseil d'État |
Suppression des listes de catégories d'UTN dans les SCoT et PLU Ajout du régime de création des « petites UTN » |
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EPCI |
Commune ou EPCI |
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Autorisation du préfet si la commune n'est pas couverte par un SCoT |
Autorisation du préfet si la commune n'est pas couverte par un PLU |
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Droit commun de l'urbanisme pour les « petites UTN » définies par décret |
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Éléments pris en compte lors de la création |
Éléments en vigueur + vulnérabilité de l'espace montagnard au changement climatique + diversification des activités de tourisme |
Aucune modification |
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Contenu |
Obligation de prendre en compte la réalisation de logements pour les salariés de la station ; Possibilité d'imposer la réalisation de ces logements ; Possibilité de prendre en compte l'accès aux pistes pour les skieurs non-résidents |
Aucune modification |
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Évaluations et avis |
Évaluations environnementales de droit commun (études d'impact, autorisation de défrichement, protection du milieu aquatique, etc .). |
Aucune modification |
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Enquête publique sur le SCoT |
Enquête publique sur le PLU |
Aucune modification |
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Suppression de l'étude de discontinuité pour les UTN |
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En l'absence de SCoT ou de PLU : dossier mis à disposition du public |
Aucune modification |
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En l'absence de SCoT : avis de la commission UTN du comité de massif |
En l'absence de PLU : avis de la CDNPS |
Pour les UTN locales : saisine de la CDNPS uniquement |
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UTN structurantes |
UTN locales |
Modifications par rapport au texte transmis au Sénat |
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Procédure de modification |
Modification ou révision du SCoT avec une mise en compatibilité par le préfet si le délai de 15 mois est dépassé, sur demande la commune ou de l'EPCI |
Modification ou révision du PLU avec une mise en compatibilité par le préfet si le délai de 12 mois est dépassé, sur demande la commune ou de l'EPCI |
Engagement de la procédure de mise en compatibilité à la demande de la commune ou de l'EPCI |
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Application du droit commun de l'urbanisme pour les « extensions limitées » |
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Modalités pour débuter les travaux |
Nécessité d'une autorisation d'occupation du sol (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux pour les remontées mécaniques et l'aménagement de pistes de ski, etc .) |
Aucune modification |
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Être couvert par un PLU |
Être couvert par un PLU ou par une carte communale |
Aucune modification |
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Caducité |
Si les travaux n'ont pas été entrepris : cinq ans à compter de la notification à l'UTN |
Aucune modification |
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Si les travaux ont commencé : cinq ans d'interruption, délai renouvelable une fois par le conseil municipal |
Allongement d'un an du délai Compétence du conseil municipal et non du préfet |
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Mesure de démantèlement |
Si les remontées mécaniques ont été définitivement arrêtées : obligation de démantèlement des installations dans un délai de trois ans |
Aucune modification |
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Si les remontées mécaniques ne sont plus exploitées depuis cinq ans : mise en demeure du préfet pour que l'exploitant procède au démantèlement |
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Prise en compte des UTN dans le bilan des documents d'urbanisme |
Oui, dans les SCoT (évaluation tous les 9 ans) |
Oui, dans les PLU (évaluation tous les 6 ans) |
Aucune modification |
Source : commission des lois du Sénat.