Avis n° 246 (2016-2017) de M. Philippe BAS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES TERRITOIRES
LITTORAUX AU RECUL DU TRAIT DE CÔTE
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
APPROUVER ET COMPLETER LA PROPOSITION DE LOI POUR ADAPTER LA
« LOI LITTORAL »
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I. LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES TERRITOIRES
LITTORAUX AU RECUL DU TRAIT DE CÔTE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 2 bis - Indemnisation rétroactive
des interdictions définitives d'habitation ou d'utilisation d'un lieu
résultant du risque de recul du trait de côte
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Article 3 (art. L. 562-1 du code de
l'environnement) - Création de zones d'activité résiliente
et temporaire (ZART) et de zones de mobilité du trait de côte
(ZMTC)
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Article 5 (art. L. 132-2 du code de l'urbanisme)
Informations transmises par l'État aux communes ou à leurs
groupements concernant les risques naturels prévisibles
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Article 5 bis (art. L. 125-5 du code de
l'environnement) - Information du preneur d'un bien sur le risque de recul du
trait de côte
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Article 7 (art. L. 131-2 du code de l'urbanisme)
- Articulation entre la stratégie nationale de gestion du trait de
côte et les documents d'urbanisme
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Article 8 bis - Obligation d'information pour les
professionnels de l'immobilier lorsque le bien est situé dans une zone
d'activité résiliente et temporaire
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Article additionnel avant l'article 9 (art. L.
121-10 du code de l'urbanisme) - Adaptation des règles de construction
dans les communes littorales
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Article 2 bis - Indemnisation rétroactive
des interdictions définitives d'habitation ou d'utilisation d'un lieu
résultant du risque de recul du trait de côte
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CHAPITRE III - ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT
DURABLE DES TERRITOIRES LITTORAUX
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Article 9 bis (art. L. 215-8 du code de
l'urbanisme) - Ouverture aux établissements publics fonciers
d'État du droit de préemption dans les espaces naturels
sensibles
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Article 10 (art. L. 3211-16-1 [nouveau] du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Interdiction d'aliéner les immeubles du domaine privé dans les
zones d'activité résiliente et temporaire
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Article 11 (Section 2 du chapitre VII du titre VI
du livre V et articles L. 567-2 et L.567-3 [nouveaux] du code de
l'environnement) - Actions et opérations d'aménagement,
procédures de préemption et réserves foncières pour
s'adapter au recul du trait de côte
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Article 12 (section 3 et 4 du chapitre VII du
titre VI du livre V et articles L. 567-4 à L. 567-29
[nouveaux] du code de l'environnement) - Régime juridique du bail
réel immobilier littoral
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Article 9 bis (art. L. 215-8 du code de
l'urbanisme) - Ouverture aux établissements publics fonciers
d'État du droit de préemption dans les espaces naturels
sensibles
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA
COMMISSION DES LOIS