C. QUELQUES ENJEUX POUR 2018
Outre la redéfinition de la doctrine de l'État actionnaire et la question du fonds de financement de l'innovation de rupture, plusieurs sujets importants concerneront en 2018 la politique de l'État actionnaire.
En premier lieu, le Parlement a décidé de se saisir du dossier « Alstom ». Le Sénat le fera dans le cadre d'une mission commune d'information ; l'Assemblée nationale, dans celui d'une commission d'enquête.
Votre rapporteur pour avis sera également vigilant sur l'évolution du dossier de l' aéroport de Toulouse . L'État a cédé le 17 avril 2015 une participation de 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac (ATB) à CASIL Europe, société de droit français entièrement détenue et contrôlée par le consortium Symbiose, constitué des sociétés Shandong Hi-Speed Group (51 %) et Friedmann Pacific Asset Management -FPAM (49 %), pour un montant de 308 M€. L'État conserve une participation de 10,01 % du capital, sur laquelle il dispose d'une option de vente (« put ») exerçable auprès de CASIL Europe à l'issue d'une période de trois ans et pendant une période de six mois renouvelable une fois. L'État aura donc la possibilité à partir du 18 avril 2018 de céder ses parts restantes . Or, votre rapporteur estime que l'actionnaire chinois s'est montré plus intéressé jusqu'à présent par la recherche de dividendes que par le développement du territoire, d'où l'inquiétude de chambres de commerce, de la région et du département. L'État devra en tenir compte et préciser ses intentions. Votre rapporteur pour avis est défavorable à une cession à CASIL Europe et demande que des solutions alternatives soient trouvées.
Toujours dans le domaine aéroportuaire, se pose la question de l' avenir d'Aéroports de Paris . Une procédure de privatisation serait en tout état de cause soumise au législateur, puisque le I de l'article 191 de la loi du 6 août 2015 dispose que : « Les opérations par lesquelles l'État transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire ou autoroutière dans le cadre d'une concession accordée par l'État sont autorisées par la loi. » Toutefois, compte tenu du souhait du Gouvernement de céder certains de ses actifs pour doter le fonds pour l'innovation qui sera créé le 1 er janvier prochain, la question de la cession d'ADP pourrait se poser rapidement. Cette société fait en effet partie des quelques actifs cessibles du portefeuille de l'État. La cession de la part qu'en détient l'État, actuellement valorisée à 7 Md€, permettrait, quasiment à elle seule, de compléter la dotation du fonds d'innovation.
Enfin, votre rapporteur pour avis appelle à une redéfinition des outils du contrôle qu'exerce le Parlement sur l'action de l'État actionnaire. Le sujet concerne à la fois le contrôle des crédits du compte d'affectation spéciale, dont on a vu précédemment qu'ils sont fixés de manière entièrement discrétionnaire par le Gouvernement, mais aussi l'éparpillement de l'action de l'État actionnaire. L'État détient en effet des participations dans l'économie à travers l'Agence des participations de l'État, mais il agit aussi au travers de la Caisse des dépôts et de BpiFrance. Du fait de cette dispersion de l'action, le Parlement n'a pas une vue globale de la politique patrimoniale de l'État, ce qui contribue à limiter encore son pouvoir de contrôle.