N° 111
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VI
SANTÉ
Par Mme Corinne IMBERT,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 , 108 à 110 et 112 à 114 (2017-2018)
LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
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Les observations de la commission des affaires sociales Réunie le mardi 21 novembre 2017 , sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission a examiné le rapport pour avis de Mme Corinne Imbert , sur les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2018 . La commission relève que le projet de loi de finances pour 2018 fixe les crédits de la mission à 1,418 milliard d'euros, en hausse de 12 % à périmètre courant par rapport aux crédits initialement ouverts pour 2017. Cette évolution résulte d'une hausse de 10 % des crédits du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et d'une augmentation de plus de 13 % des crédits du programme 183 « protection maladie ». S'agissant du programme 204 , la commission s'est inquiétée de la poursuite des transferts de dépenses de l'État vers la sécurité sociale : le projet de loi de finances pour 2018 met le financement de l'agence de biomédecine (ABM) et de l'école des hautes études en santé publique (EHESP) à la charge de l'assurance maladie pour un total de 23 millions d'euros. Votre commission estime que cette évolution ne doit conduire ni à un désengagement de l'État, ni à un contrôle plus difficile pour le Parlement et qu'elle pose, en tout état de cause, la question de la cohérence du programme 204, et plus largement de la mission « Santé », pour les années à venir. Constatant que la hausse des crédits du programme 204 est essentiellement liée au dispositif spécifique d'indemnisation des victimes de la Dépakine, votre commission a estimé que les fortes incertitudes, à ce stade, sur la montée en charge de ce mécanisme nécessiteraient un suivi attentif au cours de l'année prochaine. La commission a par ailleurs pris acte des objectifs d'économies exigeants assignés aux opérateurs sanitaires de l'État. Elle a relevé la situation particulièrement sensible de l'agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM) et formulé de vives préoccupations sur la capacité de l'agence nationale de santé publique (ANSP) à assurer sa mission de prévention et de promotion de la santé compte tenu des moyens limités dont elle dispose à cette fin. S'agissant du programme 183 , la commission a reconnu l'effort de sincérité du Gouvernement quant aux prévisions de dépenses d'aide médicale d'État (AME) de droit commun ainsi que les efforts entrepris pour assurer une plus grande maîtrise du dispositif. En revanche, la commission réitère ses regrets au sujet de la faible participation de l'État au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Sous ces réserves, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2018. |