LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
1. Réunie le
29 novembre 2017
, sous la
présidence de
M. Alain Milon,
président
, la commission a examiné le
rapport
pour avis
de
M. Michel Forissier
, sur les
crédits de la
mission « travail et
emploi »
du
projet de loi de finances (PLF) pour
2018
, et du compte d'affectation spéciale (CAS)
«
financement national du développement et de la
modernisation de l'apprentissage
» (FNDMA).
2. La mission bénéficiera de
15,3 milliards
d'euros en
crédits de
paiement
(CP), soit un
léger repli
par rapport
à la loi de finances initiale pour 2017 (- 91 millions). En
revanche, ses
autorisations d'engagement
(AE) subiront une
chute majeure l'an prochain, en
recul de 2,7 milliards
,
pour atteindre
13,7 milliards
.
3. À
périmètre constant
,
la diminution des crédits de la mission est sensible et
s'élève à
1,5 milliard en CP
, en
raison de la compensation par crédits budgétaires de la
suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité
(1,4 milliard)
, qui finançait jusqu'à cette
année l'allocation spécifique de solidarité (ASS) et
divers dispositifs.
4. Selon le projet de loi de programmation des finances
publiques pour la période 2018-2021, la
diminution des
crédits de la mission devrait se poursuivre
, le plafond de la
mission étant fixé à 12,9 milliards en 2019 et
12,6 milliards en 2020, hors remboursement de la dette, paiement des
pensions, dégrèvements et remboursements.
5. Alors que le
taux de chômage
en
France, au sens du Bureau international du travail, devrait être
stable
l'an prochain (
9,5 %
), la
dette de l'Unédic
devrait dépasser
37 milliards
fin 2018 à réglementation
inchangée, soit plus d'une année de ses recettes.
6. Annoncé en septembre dernier par le Premier
ministre, le
plan d'investissement dans les compétences
(PIC) devrait bénéficier de 14,6 milliards pendant le
quinquennat, mais son financement n'a pas été
précisé. En outre, la mission ne consacrera l'an prochain
que
1,1 milliard
en CP, dont :
- 467 millions au titre de la
garantie
jeunes
, initiée par le précédent Gouvernement et
généralisée sur le territoire depuis le
1
er
janvier 2017 ;
- 225 millions pour le paiement du solde des
plans de formation
exceptionnels des demandeurs d'emploi mis
en oeuvre en 2016 et 2017.
7. Votre rapporteur pour avis ne s'oppose ni à la
diminution à 200 000 du nombre de contrats
aidés
, ni à la baisse du taux de prise en charge par
l'État. Il s'interroge en revanche sur leur disparition totale dans
le secteur marchand. Il souhaite en outre davantage de pédagogie du
Gouvernement et de visibilité pluriannuelle afin de mieux informer les
anciens bénéficiaires des contrats aidés et les structures
concernées.
8. Les
opérateurs de la politique de
l'emploi
, comme Pôle emploi, les missions locales, les
écoles de la deuxième chance ou encore les établissements
publics d'insertion par l'emploi, voient globalement leurs crédits
préservés, tandis que les dotations des maisons de l'emploi sont
quasiment réduites de moitié. Si la dotation de l'Agence
nationale pour la formation professionnelle des adultes (
AFPA
)
sera maintenue en 2018 au même niveau que cette année, de fortes
inquiétudes subsistent sur la pérennité de l'agence, qui
devra se doter début 2018 d'un modèle de développement
ambitieux et robuste.
9. Un amendement du Gouvernement adopté à
l'Assemblée nationale prévoit une
expérimentation
des emplois francs
entre le 1
er
avril 2018 et le
31 décembre 2019, pour un coût de 11,7 millions en CP et
190 millions en AE. Même si elle ne débouche pas sur une
généralisation, le coût global de l'expérimentation
sera selon le Gouvernement de
458 millions en AE et de
307 millions en CP sur la période 2018-2022
. Ce
coût exorbitant
s'explique par le montant de l'aide
(jusqu'à 15 000 euros pendant trois ans pour une embauche
en CDI) et par l'absence de critères et de ciblage (seul compte la
résidence de la personne dans un quartier prioritaire de la ville
éligible à l'expérimentation).
10. Le
nombre d'emplois
rémunérés
par la mission passera de
9 523 équivalent temps plein travaillé (ETPT) cette
année à 9 251 l'an prochain, soit une baisse de
272 ETPT. À périmètre constant, les effectifs
poursuivront leur décrue dans les années à venir, pour
atteindre 8 785 ETPT en 2020.
11. Compte tenu de la
réforme de
l'apprentissage
annoncée par le Gouvernement pour le printemps
prochain, aucune modification majeure n'est à signaler pour le compte
d'affectation spéciale FNDMA. L'aide au recrutement d'un jeune apprenti
dans les TPE est maintenue, tandis que la prime spéciale de
335 euros versée aux apprentis en 2017 ne sera pas reconduite l'an
prochain.
12. Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la
commission a émis un
avis favorable
à l'adoption
des crédits de la
mission
« travail et
emploi »,
sous réserve de l'adoption de
l'amendement
n° II-270 divisant par deux les crédits
de paiement et les autorisations d'engagement consacrées l'an prochain
à l'expérimentation des
emplois francs
, et un
avis favorable
à l'adoption du
compte
d'affectation spéciale
« apprentissage ».
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