INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'autonomie financière des institutions qui composent la mission Pouvoirs publics , justifiée par « la sauvegarde du principe d'autonomie des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » 2 ( * ) , ne saurait exempter ces dernières d'une juste contribution à l'effort national de redressement des finances publiques.
La particularité, au sein des institutions, de la présidence de la République , des assemblées parlementaires , de la chaîne parlementaire , du Conseil constitutionnel , de la Haute Cour et de la Cour de justice de la République , justifie que la présente mission soit dépourvue de programmes et ne réponde pas à une politique publique prédéfinie.
Plus que jamais, nos concitoyens exigent l'exemplarité dans l'utilisation des deniers publics. C'est l'esprit dans lequel les institutions et la chaîne précitées ont engagé depuis plusieurs années un effort de maîtrise budgétaire significatif, renouvelé pour l'exercice 2018, en ayant pour objectif que cet effort n'altère pas la qualité des missions remplies. Ainsi, toutes les dotations de la présente mission diminuent ou sont reconduites en euros courants, à l'exception de celle destinée à la présidence de la République, pour d'impérieuses raisons de sécurité.
Le montant total des dotations de ces institutions devrait donc s'élever en 2018 à 991 742 491 euros, en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), soit une hausse de 822 255 euros et de 0,08% par rapport à l'exercice précédent .
La ventilation de ces dotations est la suivante :
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Variation 2018/2017 |
|||
Intitulé
|
Ouvertes en LFI
|
Demandées
|
Ouverts en LFI
|
Demandés
|
|
Présidence de la République |
100 000 000 |
103 000 000 |
100 000 000 |
103 000 000 |
+ 3,00 % |
Assemblée nationale |
517 890 000 |
517 890 000 |
517 890 000 |
517 890 000 |
0,00 % |
Sénat |
323 584 600 |
323 584 600 |
323 584 600 |
323 584 600 |
0,00 % |
La Chaîne parlementaire |
34 887 162 |
34 687 162 |
34 887 162 |
34 687 162 |
- 0,57 % |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
0 |
0 |
0,00 % |
Conseil constitutionnel |
13 696 974 |
11 719 229 |
13 696 974 |
11 719 229 |
- 14, 43% |
Haute Cour |
0 |
0 |
0 |
0 |
0,00 % |
Cour de justice de la République |
861 500 |
861 500 |
861 500 |
861 500 |
0,00 % |
Total pour la mission |
990 920 236 |
991 742 491 |
990 920 236 |
991 742 491 |
+ 0,08 % |
Source : bleu budgétaire, annexé au projet de loi de finances pour 2018
Votre rapporteur tient toutefois à souligner les limites de cet exercice consistant à réduire ou à contenir la dotation des pouvoirs publics, année après année. Cette ligne de conduite a permis de rationaliser les moyens alloués mais l'activité importante des pouvoirs publics constitutionnels ne pourra être poursuivie avec la qualité et l'efficacité requises qu'au prix d'un maintien, au minimum, et, dans un certain nombre de cas, d'une mise à niveau des moyens actuels. C'est le sens de la hausse de la dotation allouée l'an dernier au Conseil constitutionnel ou cette année à la présidence de la République. Même si des variations pour tel ou tel pouvoir public se produisent donc annuellement, les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont globalement contenus depuis 2012, ce dont votre rapporteur se réjouit, même s'il ne faut pas s'interdire d'ajuster les crédits à la réalité et à l'importance des missions confiées aux institutions concernées.
Total des crédits de la mission pouvoirs publics depuis 2012
Ouverts en LFI pour 2012 |
Ouverts en LFI pour 2013 |
Ouverts en LFI pour 2014 |
Ouverts en LFI pour 2015 |
Ouverts en LFI pour 2016 |
Ouverts en LFI pour 2017 |
Sollicités pour 2018 |
997 257 303 |
991 265 739 |
989 987 362 |
988 015 262 |
987 745 724 |
990 920 236 |
991 742 491 |
Source : rapports annuels de performance
Comme chaque année, l'examen des crédits alloués à la mission Pouvoirs publics par votre commission s'effectuera toutefois dans une optique davantage institutionnelle que budgétaire, ce dernier aspect étant traité exhaustivement par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s'agit donc d'examiner l'activité de chacune de ces institutions au regard des moyens alloués, ce qui permet de souligner l'effort de rationalisation des crédits eu égard aux missions poursuivies.
Votre rapporteur ne consacrera aucun développement spécifique à la dotation de la Haute Cour , à laquelle aucun crédit n'est alloué en l'absence de réunion prévisible. Il n'en consacrera pas plus aux « indemnités des représentants français au Parlement européen » qui, depuis les élections européennes de 2009, sont directement prises en charge par le Parlement européen. Aussi, aucun crédit n'a-t-il été ouvert à ce titre depuis 2010 sur cette dotation de la mission Pouvoirs publics . Votre rapporteur s'interroge donc, cette année encore, sans pour autant que cela soit suivi d'effets, sur l'intérêt de maintenir l'existence d'une telle dotation qui est devenue purement formelle.
I. LA DOTATION DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE EN HAUSSE AFIN DE SÉCURISER LE SITE
Depuis le 1 er janvier 2017, la présidence de la République applique un règlement budgétaire et comptable qui reprend en grande partie les normes applicables à la gestion publique et notamment les dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Tout en préservant le principe général d'autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels, ce document fixe un cadre budgétaire et comptable qui décline les crédits sous la forme d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, tout en les organisant autour d'une partie qui traite l'action présidentielle en tant que telle (fonction de représentation, missions diplomatiques et militaire attachées au Chef de l'État, organisation de réceptions au Palais de l'Élysée) et d'une partie relative à l'administration de la présidence (gestion immobilière, personnels, télécommunications et informatique, sécurité, action sociale, etc. ).
Certes, le texte déroge, sur des points parfois significatifs, aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), en se fondant en particulier sur la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 2001 3 ( * ) , qui consacre le principe général d'autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels, et s'écarte des règles applicables aux autres services de l'État en application de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances et du décret GBCP précité, ce qui a conduit la Cour des comptes à regretter « que le texte ne garantisse pas une séparation complète des fonctions de l'ordonnateur et du comptable [qui] sans constituer un principe de valeur constitutionnelle (...) constitue en effet une garantie prudentielle fondamentale » 4 ( * ) , tout comme le fait que « le comptable de la présidence de la République n'a pas le statut de comptable public principal de l'État [dont la] responsabilité personnelle et pécuniaire ne peut être engagée ».
Les charges de personnel représentent les deux-tiers du total des dépenses.
En 2018, comme lors des exercices précédents, les dépenses de l'Élysée seront financées à plus de 95 % par la dotation allouée par la loi de finances, les autres recettes émanant de produits divers (produits locatifs, ventes diverses et remboursement des frais avancés par les participants aux voyages officiels).
Le tableau suivant récapitule les charges et produits de la présidence de la République inscrits en loi de finances initiale, par catégorie, de 2012 à 2017 :
2012 |
2013 |
2014 1 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
1 Charges de personnel |
67 109 739 |
65 650 792 |
67 610 000 |
67 500 000 |
67 500 000 |
67 500 000 |
Mis à disposition |
56 331 923 |
55 446 687 |
56 758 824 |
56 686 500 |
56 703 500 |
56 400 000 |
Contractuels |
10 777 816 |
10 204 105 |
10 851 176 |
10 813 500 |
10 796 500 |
11 100 000 |
2 Charges de fonctionnement courant |
19 049 000 |
17 641 360 |
17 925 200 |
18 721 126 |
18 650 000 |
18 750 000 |
Dont dotation aux amortissements et provisions |
4 179 500 |
3 982 300 |
3 600 000 |
4 300 000 |
4 300 000 |
4 300 000 |
3 Déplacements |
19 400 000 |
18 199 300 |
16 000 000 |
14 328 874 |
14 300 000 |
14 300 000 |
Diplomatiques |
7 866 100 |
7 202 700 |
6 675 650 |
5 835 607 |
5 415 000 |
5 415 000 |
Hors diplomatiques |
3 788 800 |
3 536 900 |
2 237 635 |
1 944 534 |
2 226 000 |
2 226 000 |
Avions ETEC |
7 745 100 |
7 459 700 |
7 086 715 |
6 548 733 |
6 659 000 |
6 659 000 |
4 Charges exceptionnelles |
350 000 |
320 000 |
0 |
0 |
0 |
0 |
5 Équipements et travaux |
4 134 000 |
3 621 800 |
4 000 000 |
4 000 000 |
4 100 000 |
4 000 000 |
TOTAL DES CHARGES |
110 042 739 |
105 433 252 |
105 535 200 |
104 550 000 |
104 550 000 |
104 550 000 |
Dotation loi de finances |
108 929 739 |
103 483 252 |
101 660 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
Produits divers de gestion |
1 113 000 |
1 950 000 |
2 075 200 |
1 200 000 |
1 200 000 |
1 200 000 |
Intérêts du compte
|
820 000 |
965 000 |
902 000 |
0 |
0 |
0 |
Recettes du restaurant |
636 000 |
606 000 |
610 000 |
610 000 |
610 000 |
|
Produits locatifs logements |
125 200 |
139 300 |
182 000 |
250 000 |
250 000 |
250 000 |
Participations des parents aux frais
|
48 500 |
55 900 |
75 000 |
70 000 |
70 000 |
70 000 |
Ventes de produits |
46 000 |
52 500 |
72 500 |
50 000 |
50 000 |
50 000 |
Remboursement plateaux repas |
24 500 |
28 100 |
29 200 |
30 000 |
30 000 |
30 000 |
Vente véhicules |
17 900 |
26 500 |
26 500 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
Autres produits |
30 900 |
46 700 |
182 000 |
180 000 |
180 000 |
180 000 |
Produits exceptionnels |
0 |
0 |
1 800 000 |
3 350 000 |
3 350 000 |
0 |
TOTAL DES PRODUITS |
110 042 739 |
105 433 252 |
105 535 200 |
104 550 000 |
104 550 000 |
104 550 000 |
(1) après transfert en provenance des services du Premier ministre en PLF 2014
Source : bleu budgétaire, annexé au projet de loi de finances pour 2017
De la loi de finances initiale pour 2009 à la loi de finances initiale pour 2017, les crédits de la présidence de la République ont fait l'objet d'un effort de rationalisation important . Les progrès réalisés ont permis de ramener la dotation initiale de 109 000 000 euros en 2012 à 100 000 000 euros depuis 2014.
Les nouveaux paramètres de l'action présidentielle et les conditions de son exercice imposent en 2018 une sécurisation accrue des personnes et des biens notamment des infrastructures informatiques et de télécommunications rendent, et donc un renforcement des moyens de fonctionnement et d'investissement.
La dotation sollicitée pour 2018 par la présidence de la République s'efforce de concilier cet impératif de sécurité renforcée avec un cadre budgétaire contraint. Elle est ainsi portée à 103 000 000 euros, soit une hausse de 3 %. Votre rapporteur considère que des raisons impérieuses de sécurité, dont seuls des éléments communicables sont développés dans le présent rapport, justifient cette hausse.
Pour 2018, le récapitulatif des dépenses et des recettes s'établit donc comme suit :
Dépenses |
Rappel loi de finances initiale 2017 |
Budget 2018 |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
1 Charges de personnel |
67 500 000 |
69 100 000 |
69 100 000 |
Mis à disposition |
56 400 000 |
56 700 000 |
56 700 000 |
Contractuels |
11 100 000 |
12 400 000 |
12 400 000 |
2 Charges de fonctionnement courant |
14 450 000 |
15 000 000 |
15 000 000 |
Action présidentielle |
3 010 800 |
3 055 000 |
3 055 000 |
Administration de la présidence |
11 439 200 |
11 945 000 |
11 945 000 |
3 Déplacements |
14 300 000 |
14 300 000 |
14 300 000 |
Diplomatiques |
5 415 000 |
5 436 000 |
5 436 000 |
Hors diplomatiques |
2 226 000 |
2 935 000 |
2 935 000 |
Avions ETEC |
6 659 000 |
5 929 000 |
5 929 000 |
Investissements |
4 000 000 |
5 800 000 |
5 910 000 |
Total dépenses |
100 250 000 |
104 200 000 |
104 310 000 |
Recettes 5 ( * ) |
Rappel budget 2017 |
Budget 2018 |
|
Dotation loi de finances |
100 000 000 |
103 000 000 |
|
Produits propres |
1 200 000 |
1 200 000 |
|
Intérêts du compte
|
0 |
0 |
|
Recettes du restaurant |
610 000 |
610 000 |
|
Produits locatifs logements |
250 000 |
170 000 |
|
Participations des parents aux fraisde la crèche |
70 000 |
70 000 |
|
Ventes de produits |
50 000 |
70 000 |
|
Remboursement plateaux repas |
30 000 |
30 000 |
|
Vente véhicules |
10 000 |
30 000 |
|
Autres produits |
180 000 |
220 000 |
|
TOTAL DES PRODUITS |
101 200 000 |
104 200 000 |
Source : présidence de la République
A. LE TRAIN DE VIE DE L'ÉLYSÉE GLOBALEMENT CONTENU
Dans son rapport 6 ( * ) sur les comptes et sur la gestion des services de la présidence de la République en 2016, la Cour des comptes souligne qu'elle a pu observer « la poursuite des efforts engagés depuis plusieurs années pour contenir les dépenses de la présidence ». L'ensemble des leviers sur lesquels une marge de manoeuvre existait ayant été actionné pour contenir les dépenses, la Cour a pu prendre acte des « actions déployées pour contenir la masse salariale, optimiser la fonction achat, poursuivre l'encadrement des procédures et sécuriser la gestion financière ». Cette tendance, qui s'est poursuivie en 2017, devrait servir également de fil conducteur pour 2018. Lors de son audition 7 ( * ) par votre rapporteur, M. Patrick Strzoda, préfet, directeur de cabinet du Président de la République, a par exemple souligné la volonté de la présidence de la République de contenir les dépenses de personnel. Ainsi, 29 postes pourraient être supprimés en 2018 par la fin de mises à disposition ou le non-renouvellement de contrats. Rappelons que plus de 80 % des personnels employés par la présidence de la République sont détachés par les ministères, les collectivités territoriales et des organismes publics, contre remboursement. Les ministères de l'intérieur et de la défense demeurent les deux premiers pourvoyeurs de personnels mis à disposition, les militaires constituant presque 40 % des effectifs de la présidence de la République.
1. La volonté de contenir le poste « déplacements » en 2018
Les déplacements de la présidence de la République constituent un poste de dépenses conséquent au sein duquel, par définition, des aléas importants peuvent exister entre les prévisions et l'exécution. En constante réduction ou reconduction dans la loi de finances initiale depuis 2012 (19,4 millions d'euros inscrits dans la loi de finances initiale pour 2012 contre 14,3 millions d'euros dans celle de 2017), les dépenses liées aux déplacements présidentiels sont examinées par la chefferie de cabinet, qui en est le responsable budgétaire. Depuis juillet 2017, une chargée de mission a été recrutée pour les suivre spécifiquement.
Les services de la présidence de la République ont fait savoir à votre rapporteur que « la recherche d'économies réside principalement dans l'organisation proprement dite des déplacements lors des choix concernant le format des délégations, la durée du séjour, l'hébergement et le mode de transport ... ».
a) Anticiper davantage les déplacements et leurs coûts
L'anticipation des déplacements, aisée à mettre en oeuvre pour les sommets récurrents (sommets européens, G7, G20, Assemblée générale des Nations Unies, etc. ), permettrait d'effectuer des réservations anticipées en matière d'hébergement et de bénéficier de meilleurs tarifs. La réalisation systématique d'un tableau budgétaire, dès la phase de préparation du déplacement, permettra en outre de suivre en temps réel le coût prévisionnel de chaque déplacement et d'ajuster, le cas échéant, le programme en cas de dépassement des prévisions. Les services de la présidence de la République ont ainsi fait savoir à votre rapporteur qu'ils avaient prévu de passer d'une analyse budgétaire a posteriori à une analyse prévisionnelle des dépenses.
Par ailleurs, votre rapporteur tient à souligner l'engagement, renouvelé lors du changement de mandature, de privilégier lorsque cela est possible le transport terrestre et de contenir les frais de transports aériens, qui représentent 60 % du coût total des déplacements de la présidence de la République, par le recours privilégié au Falcon plutôt qu'à l'A330 dont l'utilisation doit demeurer plus rare.
b) Optimiser les dépenses pendant la préparation et le déroulement des voyages officiels et limiter le format des délégations présidentielles
En dépit de leur coût modéré (5 % du budget des déplacements en 2016), il a été décidé de ne plus les organiser systématiquement pour les sommets en Europe.
Afin de limiter les frais engagés, la mise en concurrence des prestataires est à présent systématique et des négociations sont menées pour bénéficier de conditions d'annulation optimales. Par ailleurs, un encadrement plus précis des frais d'hébergement lors des déplacements est en cours de réflexion. Votre rapporteur ne manquera pas de suivre précisément les effets de cet encadrement. Il préconise notamment la mise en place d'une grille fixant les types d'hébergement autorisés en fonction de la nature des déplacements (voyages préparatoires ou voyages officiels) et en fonction de la composition de la délégation (nécessité ou non d'être hébergé dans le même hôtel que le Président ; hébergement du Président et de son équipe rapprochée en préfecture ou en ambassade).
Les services de la présidence ont, en outre, fait savoir à votre rapporteur qu'une réflexion était avancée pour limiter le coût des locations de véhicules (notamment par des locations horaires, et non quotidienne, dès lors que c'est possible, et l'utilisation de taxis pour des déplacements uniques) et pour réviser la politique de voyages en matière de billetterie aérienne s'agissant de la condition relative à la durée du séjour pour permettre le voyage en classe affaires qui pourrait ainsi être prochainement révisée. Votre rapporteur suivra l'effet concret de ces évolutions annoncées.
Enfin, une dernière marge de manoeuvre budgétaire pourrait consister en une limitation de l'accès à la première classe aux seuls déplacements effectués en présence du Président de la République et pour un nombre limité d'accompagnateurs (presse, audiovisuel, GSPR, protocole, chefferie de cabinet, conseillers techniques).
c) Adapter le dispositif de refacturation aux nouvelles exigences budgétaires
Lorsque des acteurs extérieurs participent aux déplacements du Président de la République (entreprises, acteurs culturels, etc. ), les dépenses de transport et d'hébergement leur sont refacturées. Il existe des exceptions à cette règle (exemple des PME qui étaient jusqu'à présent invitées). Votre rapporteur estime qu'il pourrait s'avérer opportun de prévoir une refacturation systématique, quels que soient les acteurs concernés, et ce dans tous les domaines, y compris la restauration.
Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, un document destiné aux services gestionnaires de la présidence, ainsi qu'aux préfectures et ambassades selon les cas, relatif aux dépenses afférentes aux déplacements est en cours de préparation. Ce document rappellera le périmètre des dépenses prises en charge par la présidence de la République ainsi que les procédures à suivre pour l'engagement des dépenses (mise en concurrence des prestataires avec la présentation de trois devis concurrents, validation des engagements, suivi de la facturation).
2. Une gestion rigoureuse mais nécessaire des véhicules et des chauffeurs
Depuis 2011, l'effectif des chauffeurs a diminué de 11 équivalents temps plein travaillé (ETPT) du fait d'une plus grande mutualisation et de la réduction du nombre des chauffeurs, qu'ils soient affectés ou membres du pool. Le tableau suivant récapitule l'évolution du nombre de chauffeurs à la présidence de la République depuis 2011, calculée au 31 décembre de chaque année :
Au 31 décembre |
||||||||
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017
|
2018
|
|
TOTAL |
48 |
46 |
42 |
38 |
36 |
36 |
36 |
36 |
Pour parvenir à ces résultats, la présidence de la République a, par exemple, drastiquement encadré les fonctions de chauffeurs affectés, dont le nombre est passé d'une dizaine à seulement quatre aujourd'hui (seuls le Président de la République, le Secrétaire général, le directeur de cabinet et le Chef d'État-major particulier disposent d'un chauffeur affecté) au bénéfice d'une organisation sous forme de pool. Par ailleurs, les chauffeurs affectés sont ponctuellement mis à disposition du pool : c'est le cas actuellement du chauffeur du directeur de cabinet, là aussi dans un souci d'économies.
Des économies sur les frais de carburant ont pu être obtenues grâce à la politique volontariste d'acquisition de véhicules électriques ou hybrides. La part de ces derniers dans le parc automobile est ainsi passée de 2 % en 2012 (2 véhicules pour un parc de 96 véhicules) à près de 22 % fin 2017 (19 véhicules électriques et 3 voitures hybrides pour 100 véhicules).
Le parc des véhicules électriques ou hybrides dans le parc automobile devrait encore progresser en 2018 avec l'achat de 6 Renault Zoé électriques, ce qui conduira le parc de la présidence de la République à 28 véhicules électriques, soit 28 % du total.
En effet, l'autonomie des nouveaux modèles Zoé ayant été étendue à 300 km et les durées de charges écourtées, l'utilisation de ce type de véhicule a été grandement facilitée. Leur utilisation, auparavant cantonnée aux courses à Paris intra-muros et au sein de la petite couronne, peut désormais être envisagée au-delà. Le tableau suivant récapitule le nombre des véhicules par type, au 31 décembre de l'année, depuis 2015 :
Au 31 décembre |
||||
2015 |
2016 |
2017 (prévisionnel) |
2018 (prévisionnel) |
|
Véhicules (prêt constructeur) |
22 |
24 |
30 |
30 |
Dont électriques |
4 |
3 |
3 |
3 |
Véhicules (achetés) 8 ( * ) |
64 |
62 |
64 |
64 |
Dont électriques |
9 |
9 |
16 |
22 |
Dont hybrides |
4 |
3 |
3 |
3 |
Scooters |
6 |
7 |
6 |
6 |
TOTAL |
92 |
93 |
100 |
100 |
Total véhicules électriques ou hybrides |
17 |
15 |
22 |
28 |
Part des véhicules électriques ou hybrides dans le total |
18 % |
16 % |
22 % |
28 % |
Source : réponse au questionnaire budgétaire adressé par votre rapporteur
3. L'existence d'un budget distinct attaché au conjoint du chef de l'État : une volonté de transparence qui n'entraîne pas de dépense nouvelle
La charte dite « de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l'État », publiée le 21 août 2017 sur le site internet de l'Élysée, a vocation à rendre publics tant la mission du conjoint du Chef de l'État que les moyens qui lui sont alloués pour la remplir.
S'agissant des moyens, la charte précise que le conjoint du Chef de l'État ne bénéficie d'aucune rémunération et ne dispose pas de frais de représentation, ni de budget propre. Il peut en revanche s'appuyer sur quatre personnes du cabinet du Président de la République (un conseiller spécial qui assure la fonction de directeur du cabinet, un conseiller qui exerce la fonction de chef de cabinet et un secrétariat de deux personnes). Interrogés sur ce point par votre rapporteur, les services de la présidence de la République confirment que la masse salariale en année pleine, relative aux collaborateurs qui composent le cabinet de l'épouse du Chef de l'état, s'élèvera à 440 000 euros.
Votre rapporteur note que, sans que ceux-ci aient toujours été expressément identifiés, des moyens, au moins équivalents, voire plus importants, ont, par le passé, été mis à disposition du conjoint du Chef de l'État.
Par ailleurs, contrairement à ce qui est prétendu, la charte du 21 août 2017 ne constitue pas le premier texte relatif au statut du conjoint du Chef de l'État : le conjoint d'un ancien Chef de l'État voit en effet sa situation matérielle encadrée depuis 1985.
Il est en effet à noter qu'un statut des conjoints des anciens Chefs de l'État avait été défini dès 1985, par une lettre du Premier ministre de l'époque établissant le statut des anciens Présidents de la République, mesure qui a été réformée par le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République.
* 2 Conseil constitutionnel, décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, LOLF.
* 3 Conseil constitutionnel, décision n° 2001-448 DC 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances.
* 4 Cour des comptes, rapport de certification des comptes et de la gestion des services de la présidence de la République au 11 mai 2017. Ce rapport peut être consulté à l'adresse :
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20170511-rapport-gestion-PR-2016.pdf .
* 5 Hors produits exceptionnels, pour 3 350 000 euros en 2017 et 4 300 000 euros en 2018.
* 6 Cour des comptes, rapport n° S 2017-1573 du 11 mai 2017 - Comptes et gestion des services de la présidence de la République.
* 7 Entretien effectué le 26 octobre 2017 à la présidence de la République.
* 8 Hors les 2 anciennes « Citroën SM », qui ne sont plus utilisées.