AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs
Déposé le 4 avril 2018 à l'Assemblée nationale, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique comportait 65 articles dans sa version initiale présentée en Conseil des ministres. Le texte transmis par l'Assemblée nationale au Sénat le 13 juin 2018 en compte désormais 180.
Ce texte résulte d'un long travail de concertation débuté à l'été 2017 et achevé lors de la conférence de consensus, qui s'est tenue cet hiver au Sénat, à l'initiative de son président, M. Gérard Larcher 1 ( * ) , en association avec le ministre de la cohésion des territoires, M. Jacques Mézard.
Votre rapporteur pour avis regrette le contraste entre l'ambition affichée par le Gouvernement et le texte qui est soumis au Parlement. Cette ambition, qui visait à redonner des moyens aux acteurs des territoires, ne concerne pas tous les aspects du texte dans la même mesure : si les dispositions relatives au logement ou aux procédures d'aménagement sont particulièrement développées, la partie « N » du projet de loi, qui renvoie aux mesures portant sur le numérique et les communications électroniques, est très en-deçà des attentes.
Votre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis de 27 articles, dont 11 relatifs à l'aménagement numérique du territoire et 3 relatifs à des dérogations apportées aux principes posés par la loi « Littoral » de 1986. Les 13 autres articles dont la commission s'est également saisie pour avis concernent des sujets plus ponctuels, relatifs à l'évaluation environnementale, à la qualité de l'air, à la prévention des risques, à l'eau et à l'assainissement qui relèvent pleinement de sa compétence mais dispersés à divers endroits du texte.
Face à des délais contraints et un champ de saisine large, votre commission a fait le choix, suivant son rapporteur, de concentrer particulièrement son avis sur les mesures relatives à la loi « Littoral » et à l'aménagement numérique du territoire.
Les apports de votre commission s'inscrivent en complémentarité de ceux de la commission des affaires économiques, saisie au fond du projet de loi, sous l'égide de sa rapporteure, notre collègue Mme Dominique Estrosi-Sassone, ainsi que ceux de nos collègues M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois et M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Ils sont inspirés par les différentes propositions formulées par le Président Hervé Maurey et votre rapporteur pour avis dans leurs deux rapports d'information adoptés par la commission sur la Couverture numérique des territoires (2015-2016) 2 ( * ) et Le très haut débit pour tous en 2022 (2016-2017) 3 ( * ) et par les travaux menés au sein du groupe d'études « Mer et Littoral », présidé par notre collègue M. Michel Vaspart ainsi que le rapport sur le littoral de 2014 adopté par la commission 4 ( * ) .
L'examen récent au Sénat de la proposition de loi déposée par votre rapporteur pour avis visant à encourager et sécuriser les investissements dans les réseaux à très haut débit et adoptée par le Sénat le 6 mars 2018 5 ( * ) a permis de nourrir la réflexion sur le sujet et de proposer des réponses concrètes au service d'un aménagement numérique efficient des territoires.
Votre rapporteur pour avis a ainsi proposé à votre commission des positions destinées à garantir l'effectivité de certaines dispositions du projet de loi « ELAN » et à insuffler davantage d'ambition et de pragmatisme sur les volets littoral et numérique, sans remettre en cause les initiatives législatives engagées parallèlement par votre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur ces sujets.
* 1 Le discours de clôture de la conférence de consensus sur le logement, prononcé par le président du Sénat, M. Gérard Larcher, le 8 février 2018, est consultable à l'adresse suivante : http://conferenceconsensuslogement.senat.fr/15/.
* 2 Rapport d'information n° 193 (2015-2016) - Couverture numérique des territoires : veiller au respect des engagements pour éviter de nouvelles désillusions, Hervé Maurey et Patrick Chaize.
* 3 Rapport d'information n° 172 (2016-2017) - Le très haut débit pour tous en 2022 : un cap à tenir, Hervé Maurey et Patrick Chaize.
* 4 Rapport d'information n° 297 (2013-2014) fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines. 21 janvier 2014.
* 5 Proposition de loi n° 83 (2017-2018) tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit.