C. UNE ADAPTATION DES MISSIONS DES FÉDÉRATIONS DE CHASSEURS
1. Un nouveau partage de compétences entre l'Office français de la biodiversité et les fédérations de chasseurs
S'inspirant des recommandations du CGEDD et de l'IGF, le Gouvernement a souhaité transférer aux fédérations des chasseurs de nouvelles missions jusqu'ici exercées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou par le préfet. Il s'agit selon l'étude d'impact de centrer les missions de chasse de l'Office français de la biodiversité sur des missions de contrôle de l'accès aux armes et de transférer aux fédérations départementales « des missions moins sensibles ». S'agissant du désengagement de l'État de certaines missions, et notamment du préfet, le Gouvernement souhaite mettre un terme à ce qu'il considère être une « suradministration inutile et coûteuse ».
Aussi, le projet de loi prévoit-il que la gestion du fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser ne sera plus confiée à la Fédération nationale des chasseurs mais à l'Office français de la biodiversité. En revanche, trois missions seront transférées aux fédérations départementales des chasseurs :
- la délivrance de l'autorisation de chasser , actuellement confiée à l'ONCFS ;
- la gestion des ACCA , actuellement sous la responsabilité du préfet. Les députés ont également profité de l'occasion pour préciser les règles de retrait des terrains des ACCA ;
- la gestion des plans de chasse , actuellement sous la responsabilité du préfet. Ce transfert des plans de chasse donne aux chasseurs tous les outils pour maîtriser le développement des espèces et limiter les dégâts de gibiers. En complément, le timbre national grand gibier et le fonds de péréquation cynégétique sont supprimés et la participation des territoires à l'indemnisation des dégâts de gibier est rendue obligatoire.
Ces deux derniers transferts de compétences feront l'objet d'une compensation financière de la part de l'Office français de la biodiversité. Le montant de cette compensation est estimé à 9 millions d'euros par an.
2. Des dispositifs pour mieux concilier biodiversité et intérêts cynégétiques
Le Gouvernement a souhaité inscrire dans la loi la contribution financière minimale des chasseurs aux actions qu'ils conduisent en matière de biodiversité. Ainsi, les fédérations départementales et nationale des chasseurs devront engager des actions concourant directement à la protection de la biodiversité ou apporter un soutien financier à la réalisation de telles actions par un tiers, pour un montant au moins égal à 5 euros par adhérent ayant validé un permis dans l'année .
Par ailleurs, dans son plan biodiversité adopté le 4 juillet 2018, le Gouvernement s'est engagé à protéger les espèces en danger et à lutter contre les espèces invasives en mettant en place une gestion adaptative des espèces pour mieux connaître et rationaliser les prélèvements en fonction de leur état de conservation. En introduisant le concept de gestion adaptative des espèces , le Gouvernement a souhaité améliorer la mise en oeuvre du principe de prélèvement raisonnable des espèces.
Ce nouveau dispositif doit permettre d'adapter le prélèvement des espèces en fonction de leur état de conservation. Six espèces sont pour l'instant concernées : l'oie cendrée, la tourterelle des bois, la barge à queue noire, le courlis cendré, le fuligule milouin et le grand tétras. Les fédérations départementales de chasseurs devront transmettre sous peine de sanction au fur et à mesure à l'Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs les données de prélèvements réalisés par les chasseurs pour les espèces soumises à la gestion adaptative.