III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : DES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI QUI VONT DANS LE BON SENS MAIS QUI NE GARANTISSENT PAS LA CAPACITÉ DE L'OFB DE MENER À BIEN SES MISSIONS
A. DES DISPOSITIONS QUI VONT DANS LE BON SENS MAIS QUI NÉCESSITENT QUELQUES AJUSTEMENTS
1. Redonner leur juste place aux chasseurs et aux acteurs économiques concernés par la biodiversité dans l'OFB
Votre rapporteure a constaté que le Gouvernement lors des débats à l'Assemblée nationale avait à de multiples reprises souligné que le nouvel établissement n'était pas une absorption de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage par l'Agence française pour la biodiversité mais la fusion des deux établissements dans un nouvel établissement : l'Office français de la biodiversité.
Or, l'absence du mot « chasse » dans l'intitulé du nouvel établissement, le fait qu'il n'était pas même mentionné dans les propositions de dénomination soumises à la consultation du personnel des deux établissements, mais aussi la place réduite des chasseurs au sein du conseil d'administration et le rééquilibrage des missions de police vers la police de l'eau vers lequel on tend, laissent pourtant penser le contraire.
Au-delà des mots, c'est la place des chasseurs comme acteurs à part entière de la biodiversité qui est en jeu. Grâce à leur connaissance des territoires et leur observation de la nature, les chasseurs sont de véritables vigies en matière de biodiversité. On ne peut que regretter que leur rôle ne soit pas reconnu à leur juste valeur.
Comme l'a indiqué Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, à l'Assemblée nationale, « la dénomination de l'établissement est importante : au-delà du symbole, elle renvoie à son identité et à son ambition ».
Votre rapporteure a donc estimé nécessaire de redonner toute sa place à la chasse et aux chasseurs au sein de ce nouvel établissement . Elle a ainsi proposé d'une part d'ajouter le terme « chasse » dans l'intitulé de l'établissement qui s'appellerait ainsi « Office français de la biodiversité et de la chasse » et d'autre part de compléter la liste des missions de l'Office français de la biodiversité en inscrivant l'organisation matérielle du permis de chasser.
Elle a en outre souhaité rééquilibrer la composition du conseil d'administration . Elle a en effet estimé que les acteurs des secteurs économiques comme les agriculteurs et les forestiers, devaient y être représentés, puisqu'ils sont directement concernés par les enjeux en matière de biodiversité. La nature est en effet un élément à part entière de leur activité.
Elle a également proposé que le collège comprenant l'État ne soit pas majoritaire mais que l'État dispose d'un droit de veto. Cette disposition obligera l'État à rechercher le consensus et à convaincre les différents acteurs de l'intérêt et de l'opportunité de ses propositions. Ce système avec droit de veto présente également l'avantage de diminuer le nombre de membres du conseil d'administration, une majorité de personnes entendues ayant précisé l'intérêt d'avoir un conseil d'administration restreint. Ainsi, la proposition de la rapporteure permettrait d'aboutir à un conseil d'administration à 35 membres ainsi composé :
- 1 er collège : 11 sièges pour les représentants de l'État, les représentants des gestionnaires d'espaces naturels et les personnalités qualifiées ;
- 2 ème collège : 12 sièges dont 4 sièges pour les représentants des chasseurs, 4 sièges pour les représentants de secteurs économiques dont au moins 1 représentant des agriculteurs et 1 représentant des forestiers, 1 siège pour le représentant des pêcheurs, 3 sièges pour les représentants des associations de protection de l'environnement ;
- 3 ème collège : 4 sièges pour les représentants des comités de bassin et les collectivités territoriales ;
- 4 ème collège : 4 sièges pour les représentants du personnel ;
- 5 ème collège : 4 sièges pour les 2 députés et 2 sénateurs.
2. Des pouvoirs supplémentaires pour les inspecteurs de l'environnement pour plus d'efficacité de la police de l'environnement
Votre rapporteure a estimé que les dispositions de l'article 2 apportaient des réponses aux difficultés rencontrées par les inspecteurs de l'environnement affectés à l'Agence française pour la biodiversité et ceux affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans l'exercice de leur mission de police judiciaire. Lors de leur audition, ces inspecteurs ont fait part de leur regret de ne pas disposer des prérogatives nécessaires pour mener leur enquête jusqu'au bout de la procédure et d'être obligé dans certains cas de se dessaisir au profit d'officier de police judiciaire généraliste.
Dans le même esprit, elle a proposé de compléter les dispositions de l'article 2 en autorisant les inspecteurs de l'environnement, sur instruction du Procureur de la République, à porter à la connaissance de l'auteur des faits la proposition de composition pénale faite par le procureur de la République et à délivrer des convocations en justice.
En outre, votre rapporteure a constaté que les textes actuels ne permettaient pas à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage d'obtenir l'affectation de biens saisis qui peuvent les intéresser pour l'exercice de leurs missions, tels que les armes ou les véhicules. Elle a proposé d'y remédier , estimant qu'il s'agissait d'une mesure de bon sens.
3. Des ajustements apportés aux missions des fédérations de chasseurs
Votre rapporteure est favorable au transfert de nouvelles missions aux fédérations départementales des chasseurs . Néanmoins, s'agissant de la gestion des plans de chasse et pour répondre aux inquiétudes des représentants des agriculteurs et des forestiers, elle a proposé d'encadrer ce transfert en obligeant le préfet à être plus précis dans la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de prélèvements. Elle a également souhaité donner la possibilité au préfet d'agir sur les plans de chasse individuels en cas d'augmentation importante des dégâts de gibier et en cas de non prise en compte des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique.
S'agissant des contributions des chasseurs et de l'État au financement d'actions en matière de biodiversité , votre rapporteure a proposé d'inscrire l'engagement de l'État dans la loi et a précisé les modalités d'alimentation et de gestion de ces fonds.
Votre rapporteure estime que le dispositif de gestion adaptative des espèces est un dispositif pertinent mais qui suppose que sa mise en oeuvre repose sur des bases objectives. Les chasseurs auront tout leur rôle à jouer dans la réussite de ce dispositif en transmettant les données de prélèvement des espèces concernées. Votre rapporteure suivra attentivement la mise en oeuvre du dispositif. Le choix des espèces soumises à gestion adaptative sera en effet un bon indicateur de la volonté du Gouvernement de faire jouer le dispositif dans les deux sens, à savoir permettre d'augmenter les prélèvements de certaines espèces en bon état de conservation et à l'inverse de les diminuer lorsque l'espèce n'est pas en bon état de conservation.
Néanmoins, estimant que les sanctions en matière de récidive dans la transmission des données relatives à la gestion adaptative étaient disproportionnées, votre rapporteure a proposé de les diminuer.