III. LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES : DESSERRER L'ÉTAU
A. LE RALENTISSEMENT DE LA RÉDUCTION DES MOYENS DE LA DGCCRF
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une nouvelle baisse des effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), plus modérée cependant que les années précédentes puisqu'elle perdrait 10 équivalents temps plein après 47 ETP en 2018 et 45 en 2019. Ses dépenses de fonctionnement hors personnel se stabilisent 17 ( * ) , tandis que la diminution importante de ses dépenses d'intervention (6,45 millions d'euros, en baisse de 13,4 %) est due à la volonté du ministère de concentrer ses subventions au mouvement consumériste sur les associations les plus actives.
Évolution des effectifs de la DGCCRF
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Plafond d'emplois (en ETPT) |
Schéma d'emploi (en ETP) |
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Exécution
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LFI
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PLF
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Écart 2020/2019 |
Exécution
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LFI
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PLF
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Écart 2020/2019 |
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2 913 |
2 875 |
2 838 18 ( * ) |
-37 |
-47 |
-45 |
-10 |
+35 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
Cette limitation de la réduction des moyens de la DGCCRF est opportune, car celle-ci reste une administration très sollicitée .
Ses principales missions sont, comme on sait, de trois ordres :
- le contrôle du respect des règles de concurrence et de loyauté des relations commerciales (pratiques anticoncurrentielles, transparence des relations commerciales et pratiques restrictives de concurrence). À ce titre, la DGCCRF a été fortement mise à contribution, en 2019, par la mise en application de la loi dite « EGALIM » du 30 octobre 2018 19 ( * ) et la préparation de l'ordonnance du 24 avril 2019 20 ( * ) qui a entièrement refondu le titre IV du livre IV du code de commerce ;
- la protection économique du consommateur (contrôle des règles relatives à l'information précontractuelle du consommateur et aux pratiques commerciales interdites ou réglementées) ;
- la sécurité des consommateurs (contrôle des produits à risque pour la santé ou l'intégrité physique).
D'autres compétences lui ont été attribuées par le législateur, accessoires à ses missions principales. La DGCCRF fait ainsi partie des autorités chargées de contrôler le respect, par les personnes qui y sont assujetties, des obligations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme . Elle est plus particulièrement chargée du contrôle des professionnels de l'immobilier, des personnes exerçant l'activité de domiciliation et, depuis l'an dernier, des professionnels du luxe 21 ( * ) .
Dans le cadre même de ses missions principales, des attributions nouvelles lui sont régulièrement confiées , par exemple, depuis la loi « Macron », le contrôle du respect par les avocats de leur obligation d'établir une convention d'honoraires avec leurs clients. Force est de constater que cette disposition, dont notre ancien collègue François Pillet, co-rapporteur, avait fortement mis en doute l'opportunité et même l'applicabilité 22 ( * ) , est à peu près restée lettre morte, puisque la DGCCRF n'a jamais agi d'office en la matière et que les plaintes concernant les services juridiques et les activités comptables dans leur ensemble n'ont représenté que 0,013 % des réclamations reçues par elle en 2018.
D'une manière plus générale, on peut s'inquiéter de la diminution, année après année, du volume des contrôles diligentés par la DGCCRF . Selon son rapport public, le nombre de vérifications opérées a encore diminué de 2 % en 2018 pour s'établir à 543 000, et le nombre d'établissements contrôlés (111 600) a également connu une nouvelle baisse de 1 %. En revanche, le nombre de sites Internet contrôlés et de résultats d'analyses en laboratoire est en hausse, de même que celui des manquements et infractions constatés (128 500), ce qui témoigne d' un recentrage de l'activité des enquêteurs et d'un meilleur ciblage des contrôles .
* 17 Selon les informations communiquées à votre rapporteur, la forte baisse des autorisations d'engagement est liée au caractère pluriannuel de certains engagements, principalement les loyers de l'École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF).
* 18 Ce chiffrage tient compte du transfert de quarante ETPT vers les secrétariats généraux communs de directions départementales interministérielles, qui devrait s'accompagner de transfert de fonctions support.
* 19 Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous .
* 20 Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées .
* 21 Plus précisément, les personnes qui acceptent le paiement en espèces ou en monnaie électronique pour un montant supérieur à 10 000 euros de biens mentionnés au 11° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. Le contrôle de ces personnes a été ajouté aux attributions de la DGCCRF par le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme .
* 22 Voir le rapport n° 370 (2014-2015) de Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet, fait au nom de la commission spéciale du Sénat, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques , consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/rap/l14-370-1/l14-370-1.html .