C. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPORTS : ENTRE REPRISE DE PROPOSITIONS SÉNATORIALES SUR LA GOUVERNANCE DU SPORT ET FLOU SUR UN DISPOSITIF CENTRAL DU TEXTE, LE CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
1. La reprise de nombreuses propositions sénatoriales relatives au rôle des fédérations
Le texte s'inspire de nombreuses propositions faites tant par le mouvement sportif que par le Sénat afin d'améliorer la gouvernance du sport. La mission d'information sur le fonctionnement et l'organisation des fédérations sportives 3 ( * ) de septembre dernier appelait à une redéfinition des conditions de tutelle exercée par l'État sur les fédérations. Elle proposait notamment l'évolution vers un contrôle de l'État du respect d'un contrat de délégation passé entre celui-ci et chaque fédération. Comme l'indiquait la mission d'information, « le renouvellement de la délégation ne doit plus être une simple formalité mais il doit devenir un rendez-vous permettant d'actualiser le pacte entre la nation et ses fédérations sportives compte tenu de l'évolution des attentes de la société » .
Plusieurs recommandations établies ou reprises par la mission d'information ont ainsi trouvé leurs traductions partielles dans le projet de loi. Le texte prévoit ainsi :
- la substitution de la tutelle à un contrôle de l'État ;
- l'octroi d'une délégation de service public subordonné à la conclusion d'un contrat de délégation entre l'État et la fédération ;
- la limitation de la durée d'agrément des fédérations - fixée par le projet de loi à huit ans ;
- la fixation d'objectifs aux fédérations, à travers un contrat d'engagement républicain.
Le texte prévoit expressément que ces dernières devront veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes incluant les violences sexuelles et sexistes, notamment pour les mineurs. Elles devront en outre participer à la promotion et à la diffusion auprès des associations affiliées et des licenciés des principes contenus dans le contrat d'engagement républicain.
2. Un contrat d'engagement républicain au coeur du dispositif
L'inclusion du sport dans le renforcement du respect des principes de la République passe, dans ce texte, principalement par la création d'un contrat d'engagement républicain. Sa signature sera une condition sine qua non pour pouvoir bénéficier de subventions pour une association ou pour se voir attribuer un agrément pour les fédérations.
Or, aucun élément précis n'a pu être apporté à votre rapporteur sur son contenu qui doit être défini par décret en Conseil d'État. Tant les fédérations auditionnées que le conseil national olympique et sportif français (CNOSF) semblent tout aussi interrogatifs : ils ont indiqué ne pas avoir été consultés sur la rédaction précise de ce contrat. Le mouvement sportif a ainsi exprimé son inquiétude, entendue par la commission, face à ce saut dans l'inconnu. C'est la raison pour laquelle la commission a amendé le texte afin de prévoir le recueil de l'avis du CNOSF dans l'élaboration de ce contrat.
La commission s'interroge sur la multiplication des contrats et chartes aux orientations semble-t-il proches, mais élaborés par des acteurs différents.
Coexistent ainsi le contrat d'engagement républicain que devront signer chaque fédération et chaque association sportive, la charte du respect des principes de la République, dans la mise en oeuvre de son action rédigée par l'agence nationale du sport et la charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport rédigée à la fois par le CNOSF et le Comité paralympique et sportif français (CPSF). Cette prolifération ne peut que brouiller les messages dans le milieu sportif qui se caractérise déjà par une divergence d'approches entre les fédérations et l'existence d'une charte des engagements réciproques signée par l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.
* 3 Rapport d'information n° 698 de M. Alain Fouché, Mutualiser, renouveler et légitimer pour affûter l'esprit d'équipe des fédérations sportives, session 2019-2020, Sénat.