B. DES MESURES PARAMÉTRIQUES PARACHEVANT LE TRANSFERT DE LA VOIRIE À LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ET À L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
1. Permettre au préfet d'émettre un avis sur les modifications substantielles des autoroutes transférées à la CEA
L'article 2 du présent projet de loi prévoit la ratification de l'ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'État les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA), prise sur le fondement du 2° de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
Déjà entrée en vigueur, cette ordonnance ne pose aucune difficulté de fond .
2. Définir les conditions de la reprise des engagements de l'État par l'EMS relatifs à la concession de l'autoroute A 355 (Grand Contournement Ouest de Strasbourg)
L'article 3 du projet de loi a pour objet principal de ratifier l'ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) assure les engagements pris par l'État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'État et la société ARCOS relative à l'autoroute A 355 .
Ce même article ajoute un article 4 bis à l'ordonnance soumise à ratification , hors du champ de l'habilitation consentie par le Parlement au Gouvernement, qui prévoit la répartition à parts égales entre l'État et l'EMS de l'indemnité - équivalente à 10 millions d'euros - qui devrait être versée à la société concessionnaire en cas de survenue de la déchéance du contrat et à la condition que l'EMS ait décidé de ne pas prononcer l'interdiction de circulation dont dépend l'équilibre contractuel de la concession ou d'abroger tout ou partie de celle-ci dans les soixante mois suivant la mise en service de l'autoroute A 355.