Avis n° 125 (2021-2022) de M. Stéphane LE RUDULIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 novembre 2021
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Synthèse du rapport (406 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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I. UN PROJET DE LOI MÊLANT DES MESURES
PARAMÉTRIQUES ET UN DISPOSITIF ATTENDU DE LONGUE DATE
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II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS
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A. CONSOLIDER LE DISPOSITIF DE TAXATION AFIN
D'ÉTABLIR UN MODÈLE ROBUSTE ET TRANSPOSABLE, À L'AVENIR,
AUX AUTRES COLLECTIVITÉS INTÉRESSÉES
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1. Garantir à la CEA des marges d'adaptation
aux réalités locales dans le respect du cadre juridique
européen
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2. Bâtir une taxe
« modèle », transposable, à l'avenir, aux
collectivités territoriales intéressées
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3. Garantir l'effectivité des
contrôles et sanctions relatifs à la taxe pour en assurer le
rendement
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1. Garantir à la CEA des marges d'adaptation
aux réalités locales dans le respect du cadre juridique
européen
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B. APPROUVER, SOUS RÉSERVE D'UN AJUSTEMENT,
L'ÉMISSION D'UN AVIS PAR LE PRÉFET SUR LES MODIFICATIONS
SUBSTANTIELLES DES AUTOROUTES TRANSFÉRÉES
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C. SÉCURISER LA REPRISE PAR
L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG DES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE
L'ÉTAT
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A. CONSOLIDER LE DISPOSITIF DE TAXATION AFIN
D'ÉTABLIR UN MODÈLE ROBUSTE ET TRANSPOSABLE, À L'AVENIR,
AUX AUTRES COLLECTIVITÉS INTÉRESSÉES
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I. UN PROJET DE LOI MÊLANT DES MESURES
PARAMÉTRIQUES ET UN DISPOSITIF ATTENDU DE LONGUE DATE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Articles 1er, 1er bis, 1er ter, 1er quater, 1er
quinquies, 1er sexies, 1er septies, 1er octies, 1er nonies, 1er decies,
1er undecies, 1er duodecies, 1er terdecies, 1er quaterdecies, 1er
sexdecies, 1er septdecies, 1er octodecies et 1er novodecies
Ratification de l'ordonnance portant création
d'une contribution pour le transport routier de marchandises
au bénéfice de la Collectivité européenne d'Alsace
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Articles 2 et 2 bis
Ratification de l'ordonnance soumettant à l'avis du représentant de l'État les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace
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Articles 3 et 3 bis
Ratification de l'ordonnance relative aux conditions
dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg assure les engagements pris par l'État dans le cadre de la convention relative à l'autoroute A 355
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Articles 1er, 1er bis, 1er ter, 1er quater, 1er
quinquies, 1er sexies, 1er septies, 1er octies, 1er nonies, 1er decies,
1er undecies, 1er duodecies, 1er terdecies, 1er quaterdecies, 1er
sexdecies, 1er septdecies, 1er octodecies et 1er novodecies
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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PROGRAMME
DU DÉPLACEMENT EN ALSACE