B. DES PROGRAMMES TERRITORIALISÉS ET UN NOUVEAU CADRE CONTRACTUEL QUI NE DOIVENT LAISSER AUCUNE COLLECTIVITÉ EN DIFFICULTÉ DE CÔTÉ : NE PAS VERSER DANS UN EXCÈS D'OPTIMISME
La rénovation de la démarche contractuelle entre l'État et les collectivités nécessite une coordination importante , à tous les niveaux. Pour la génération de CPER 2021-2027 , dont la signature devrait intervenir d'ici la fin de l'année 2021, l'État s'est engagé à mobiliser environ 30 Md€ , dont 8,5 Md€ de crédits du plan de relance. Le programme 112 sera mobilisé à hauteur d'environ 1 Md€ sur l'ensemble de la période, contre près de 900 M€ pour la génération 2015-2020 (consommés à près de 85 % à date).
En parallèle des travaux sur les CPER, le déploiement des nouveaux CRTE constitue un élément positif , qui ne doit toutefois pas être surestimé . Si les élus saluent globalement la simplification induite par ce nouveau contrat intégrateur, ils partagent un sentiment de frustration à ce jour sur la méthode d'élaboration, qui ne répondrait pas pleinement au « cousu main » annoncé par la ministre et s'inquiètent d'un système de « premier arrivé, premier servi » s'agissant de l'aide à la conception du contrat. Ils s'interrogent également sur les moyens qui seront mis à l'appui de ces contrats et regrettent que leur déploiement et le financement des actions qu'ils portent soient alimentés principalement par les dotations de type DSIL et DETR et par des financements du FNADT . La ministre a confié un rapport d'évaluation au CGEDD et à l'ANCT .
Face à des dispositifs territorialement très ciblés - Petites Villes de demain 2 ( * ) , Action Coeur de Ville, Agenda rural - la commission s'inquiète que certains territoires passent « au travers » et soient laissés de côté .
Dans le cadre de ses futurs travaux consacrés aux perspectives de la politique d'aménagement du territoire, la commission travaillera sur l'opportunité de définir de nouveaux programmes d'actions territorialisées.
C. L'ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS ET PRIVÉS DOIT ÊTRE RENFORCÉ, EN PARTICULIER DANS LES TERRITOIRES RURAUX
Pour le rapporteur, la politique menée par le Gouvernement sur la période 2017-2022 concernant l'accessibilité des services publics va dans le bon sens , en mettant l'accent sur la montée en gamme des anciennes maisons de services au public (MSAP) et sur le renforcement du maillage territorial . La conversion du réseau MSAP sera achevée début 2022. Avec 1 745 structures labellisées au 1 er novembre 2021, l'objectif du Gouvernement d'arriver à 2 500 structures labellisées d'ici fin 2022 devrait être atteint : 70 % des maisons « France Services » se trouvent dans les territoires ruraux et environ 95 % de la population est à moins de 30 minutes d'une telle structure, avec un objectif de 100 % fin 2022.
Les crédits inscrits au budget 2022 pour le développement des espaces « France Services » à partir de la section locale du Fonds national d'aménagement du territoire (36,3 M€ AE = CP) sont complétés par des fonds de concours , à hauteur de 37,9 M€ dans le cadre du Fonds national France Services (FNFS) et du Fonds postal national de péréquation territoriale, alimentés par les dix opérateurs 3 ( * ) partenaires.
Le rapporteur considère que cette politique doit être prolongée au-delà de l'objectif de 2 500 espaces « France Services » à fin 2022 , compte tenu des besoins sur les territoires. La mise en place de 80 bus « France Services » ne saurait constituer une réponse pérenne pour des territoires qui ont besoin de recréer un cercle vertueux d'implantations d'activités. Un nouvel objectif chiffré doit être fixé , en priorisant les territoires qui ont connu le plus fort recul d'attractivité et de dynamisme ces dernières années. Une réflexion sur l'évolution du modèle de financement du dispositif serait également opportune, afin de ne pas faire reposer une charge trop importante de fonctionnement sur les collectivités .
En parallèle de l'enjeu de l'accès aux services publics, l'attention doit être portée sur les commerces . La dotation du fonds de restructuration des locaux d'activité - 60 M€ pour 2021-2022 - mis en place par le plan de relance et dont la gestion est déléguée à l'ANCT par convention, apparaît encore modeste au regard du volume des opérations immobilières à réaliser et la cible de 6 000 communes à traiter sur 5 ans pourrait être revue à la hausse.
Des synergies doivent également être développées avec les 1 889 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) en fonctionnement au 30 juin 2021, auxquelles devraient s'ajouter 366 de plus en projet. La prochaine génération de CPER doit répondre à cet enjeu.
La commission conduira des travaux sur ce sujet dans le cadre d'une mission d'information dédiée aux perspectives de la politique d'aménagement du territoire.
* 2 1 626 communes accompagnées par PVD, 1 426 petites villes ont signé leur convention d'adhésion et 450 chefs de projets sont en postes, avec un objectif de 900 en 2022.
* 3 La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse nationale d'allocations familiales, Caisse nationale d'assurance vieillesse, ministère de l'intérieur, ministère de la justice, direction générale des finances publiques, Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés.