III. LA LISIBILITÉ ET LE DEVENIR DU PLAN D'INVESTISSEMENT DANS LES COMPÉTENCES RESTENT À PRÉCISER
Le plan d'investissement dans les compétences (PIC) a été initié en 2018 afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi par le rehaussement des qualifications. Doté de 13,6 milliards d'euros sur la période 2018-2022 , le PIC avait pour objectif d'accompagner deux millions de personnes vers l'emploi et d'améliorer le système de formation professionnelle. Le plan se décline en trois niveaux d'intervention : au niveau régional, par des pactes pluriannuels d'investissement dans les compétences ; au niveau national, par le déploiement d'actions pour accompagner vers l'emploi les plus fragiles, répondre aux besoins des secteurs en tension et conduire des démarches prospectives ; par des appels à projets nationaux.
Alors que le PIC devait s'achever en 2022, le Gouvernement a décidé de le prolonger jusqu'en 2023 . Pourtant, les travaux d'évaluation du plan, conduits par le comité scientifique du PIC et par la Cour des comptes, ont pointé les difficultés à mesurer les effets réels du PIC sur les entrées en formation et sur l'insertion ainsi que la complexité de son pilotage. La pertinence de cet outil pour déployer des actions d'insertion et de formation professionnelle est discutable, notamment pour le financement de dispositifs pérennes. Dès lors, s'il permet d'apporter un soutien significatif aux dispositifs de formation professionnelle et d'insertion vers l'emploi dans un cadre pluriannuel donnant de la visibilité aux acteurs, sa lisibilité et son pilotage sont très insuffisants .
La LFI pour 2022 avait ouvert une enveloppe de 3,032 milliards d'euros (en CP) pour le PIC, répartis entre les missions « travail et emploi », « plan de relance » et la contribution de France compétences par fonds de concours.
Pour 2023, les crédits budgétaires demandés proviendraient presque exclusivement du programme 103 de la mission « travail et emploi », ce qui contribue à une meilleure lisibilité budgétaire (1,6 Md€ en AE et 1,35 Md€ en CP). La contribution de France compétences , qui s'élevait à 1,6 milliard d'euros pour 2022 (en AE=CP) serait ramenée à 800 millions d'euros en AE et 400 millions d'euros en CP. Cette réduction est bienvenue, alors que la trésorerie de France compétences est en grande difficulté et qu'une partie des actions du PIC n'a pas vocation à être directement financée par les fonds mutualisés de la formation professionnelle. Les ressources du PIC pour 2023 devraient ainsi s'établir à 2,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,75 milliard d'euros en crédits de paiement .
Financement du PIC 2019-2023
(en millions d'euros)
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2019 |
2020 |
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LFI |
Exécution |
LFI |
Exécution |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
2 978,7 |
2 510,8 |
3 060,6 |
2 239,0 |
2 926,0 |
2 556,8 |
2 710,4 |
1 992,4 |
|
2021 |
2022 |
2023 |
|||||
|
LFI |
Exécution |
LFI |
LFI |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
3 325,6 |
3 094,0 |
3 896,5 |
2 546,5 |
2 906,8 |
3 032,1 |
2 400,0 |
1 749,0 |
Source : Commission des affaires sociales (données : documents budgétaires et ministère du travail)
L'année 2023 devrait donc être marquée par une revue des dispositifs financés par le PIC afin d'évaluer l'opportunité de maintenir leur financement dans un cadre budgétaire de droit commun et d'étudier les moyens de poursuivre la déclinaison régionale des politiques d'insertion et de formation. À ce stade, les annonces du Gouvernement n'ont pas apporté de précisions sur l'avenir de ces dispositifs ni même sur la fin effective du PIC . La trajectoire budgétaire proposée , qui demande 2,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement, ne semble d'ailleurs par marquer le fléchissement qui aurait pu être attendu pour la fin de l'exécution du plan .
La commission a considéré qu'il n'était pas opportun d'affecter un tel niveau de dépenses au PIC alors qu'il doit prendre fin prochainement et que son pilotage n'est toujours pas satisfaisant. En outre, le PIC a connu une sous-exécution moyenne de l'ordre de 460 millions d'euros en AE en 2019, 2020 et 2021. Sans freiner les initiatives pouvant être prises en faveur de l'insertion professionnelle dans les régions, la commission a considéré que les dépenses prévues au niveau national au titre du PIC devaient être réduites en 2023. Elle a donc diminué les crédits budgétaires prévus pour le PIC de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 250 millions d'euros en crédits de paiement .
Il n'est pas opportun d'affecter un tel niveau de dépenses au PIC alors qu'il doit prendre fin prochainement, que sa contribution directe à la formation et à l'insertion n'est pas mesurée et que son pilotage n'est toujours pas satisfaisant.