Projet de loi de finances pour 2024 : Enseignement scolaire

I. EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 22 NOVEMBRE 2023

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M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons maintenant l'avis préparé par Jacques Grosperrin sur les crédits alloués à l'enseignement scolaire au sein du projet de loi de finances pour 2024.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement scolaire. - Les crédits de la mission enseignement scolaire s'élèvent, hors enseignement agricole et hors pension, à 62,7 milliards d'euros dans ce projet de loi de finances. Par rapport à l'année dernière, ils sont en augmentation de près de 3,9 milliards d'euros.

Depuis 2017, ce budget est en constante augmentation. Avec une progression de 12,7 milliards d'euros, la hausse dont a bénéficié l'éducation nationale en sept ans est supérieure au budget de la justice dans le PLF 2024 et à quatre fois celui de la culture.

Ce budget poursuit une revalorisation du salaire des enseignants. À la rentrée 2023, les enseignants gagnent entre 125 à 250 euros nets de plus qu'un an auparavant.

J'attire néanmoins votre attention sur la nécessité de ne pas oublier les personnels de direction. Ce sont des acteurs essentiels à la bonne marche des établissements. L'enjeu de la sécurisation des établissements scolaires a mis en lumière la lourdeur de leurs tâches qui n'ont fait que se renforcer ces dernières années. Cette profession peine aujourd'hui à attirer. Une concertation est en cours, pour des annonces attendues en janvier, afin de revaloriser ces métiers. Il est également nécessaire de renforcer leur accompagnement dans la prise de poste.

J'en viens maintenant au pacte, principale nouveauté de la rentrée 2023. Annoncé par le Président de la République, le pacte doit permettre aux personnels de l'éducation nationale volontaires de bénéficier d'une rémunération complémentaire en s'engageant dans des missions supplémentaires. Selon le ministre, 37 % des enseignants en collège, 32 % de ceux du lycée général et 45 % de ceux du lycée professionnel ont adhéré au pacte.

Je ne détaillerai pas l'ensemble des missions proposées. Mais vous connaissez mon attachement à l'école du socle. Je ne peux m'empêcher de voir, dans les missions permettant de renforcer les passerelles entre l'école et le collège dans le suivi des élèves, une manière de faire vivre cette école du socle que j'appelle de mes voeux depuis plusieurs années.

La mise en oeuvre du pacte, appelle à mon sens, trois points de vigilance. La première est la très forte défiance qui existe entre le corps enseignant et le ministère. Nous sommes loin de l'école de la confiance que souhaitait Jean-Michel Blanquer, alors ministre de l'éducation nationale. Cette défiance concernant le pacte a été accentuée par une communication défaillante. Alors qu'il a été annoncé dès l'automne 2022, la circulaire détaillant ses modalités de mise en oeuvre ainsi que les missions proposées a été publiée au coeur de l'été 2023. Par ailleurs, l'interprétation qui en a été faite par les académies, voire même au sein d'une académie a pu diverger. Il s'agissait par exemple de la possibilité de prendre des demi-missions, ou encore sur l'obligation de prendre une mission de remplacement de courte durée, avant toute autre demande.

Se pose également la question de l'égalité entre les territoires et les établissements. Le directeur général de l'enseignement scolaire m'a indiqué ne pas avoir eu d'alertes concernant des établissements où aucune mission du pacte n'aurait été prise par les enseignants. Les informations des syndicats enseignants sont différentes, sans pour autant pouvoir quantifier le phénomène.

Cela rejoint mon troisième point de vigilance : de nombreuses annonces en matière scolaire sont conditionnées par une adhésion au pacte. Je pense à la meilleure maitrise des savoirs fondamentaux par exemple, portée par la généralisation de « devoirs faits », l'heure de soutien en mathématiques et en français pour les élèves de sixième, ou encore les stages de réussite pendant les vacances scolaires.

C'est également le cas de la réforme du lycée professionnel. Celle-ci a trois objectifs : lutter contre le décrochage scolaire, améliorer la réussite dans les poursuites d'études ainsi que l'insertion professionnelle. Or, un grand nombre des douze mesures déclinant cette réforme dépend de l'adhésion des enseignants du lycée professionnel au pacte. Il s'agit par exemple du renforcement de l'acquisition des savoirs fondamentaux en petits groupes ou la mise en place d'options. Il en est de même pour la lutte contre le décrochage scolaire avec la création d'un dispositif « tous droits ouverts » qui coordonne l'action des acteurs agissant dans la lutte contre le décrochage scolaire. Le pacte « voie professionnelle » prévoit également des missions spécifiques permettant l'ouverture d'un parcours de consolidation en BTS pour augmenter les chances de réussite des étudiants fragiles, ou encore pour l'augmentation du nombre de places en formation de spécialisation à bac +1.

De manière générale, ce budget pose la question de l'efficacité de la dépense.

En effet, les résultats des évaluations nationales restent mitigés, malgré les moyens importants injectés depuis 2017. Pour le ministre de l'éducation nationale, l'investissement majeur sur les REP (réseaux d'éducation prioritaire) porte ses fruits. Les évaluations de CP reflètent une stabilité des écarts de performance entre les élèves scolarisés en REP + et ceux scolarisés hors éducation prioritaire. En 6ème - soit la génération entrée au CP l'année du dédoublement de cette classe en REP+ -, les performances des élèves ont augmenté en français et en mathématiques. Ces progrès sont, selon le ministre, fortement tirés par les résultats en éducation prioritaire.

Mais, derrière ce satisfecit gouvernemental, des questions se posent : si le ministre se félicite d'un écart qui se stabilise en CE1 entre élèves scolarisés en éducation prioritaire et ceux scolarisés hors éducation prioritaire, je note pour ma part que deux années en classe dédoublée, n'ont pas permis de le réduire.

Les évaluations de CM1 présentent également des résultats contrastés. En français, 45 % des élèves ont des difficultés pour lire un texte à voix haute ou identifier des éléments basiques de grammaire. En mathématiques, la moitié seulement maitrise le calcul.

Surtout, le collège va mal. Le ministre a évoqué le risque d'un collège en panne. Il me semble que le stade du risque est dépassé. Le collège n'arrive plus à assurer la maîtrise des savoirs fondamentaux pour un nombre important d'élèves. En quatrième, un élève sur quatre n'a pas le niveau de lecture attendu à la fin du CM2. Cette proportion est tout aussi alarmante en mathématiques puisqu'un candidat sur quatre au brevet des collèges obtient moins de 4/20 en mathématiques.

Le ministre a fait de l'élévation du niveau général l'une des priorités de son ministère. Nous ne pouvons qu'y souscrire. Plusieurs annonces ambitieuses ont été faites dont notre commission devra suivre la mise en oeuvre, mais surtout les effets sur la progression des élèves.

Mais il faut prolonger ces mesures par des réformes structurelles.

Je pense bien sûr à la nécessité de revoir la formation initiale des enseignants, pour leur permettre d'entrer dans le métier suffisamment formés. Nous suivrons les réflexions en cours à ce sujet. Comme notre commission l'a souligné à plusieurs reprises, il est urgent que l'État assume pleinement son rôle de futur employeur et reprenne en main la définition du contenu de la formation. Il faut avancer rapidement sur ce sujet : des nouveautés pour la session de concours en 2025 nécessitent une publication des décrets au plus tard en février 2024.

Par ailleurs, près de cinquante ans après l'introduction du collège unique, il est temps d'en tirer un bilan. La remise en cause du collège unique ne doit plus être un tabou.

Je finirai cette présentation par un développement sur l'école inclusive. L'effort financier se poursuit. Le budget lui consacre près de 4,5 milliards d'euros. Ce sont près de 478 000 élèves en situation de handicap qui sont scolarisés en milieu ordinaire. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le nombre continue à augmenter, ont bénéficié d'une revalorisation de 13 % en moyenne. Le Président de la République s'est également engagé à donner à tous les AESH qui le souhaitent la possibilité de travailler à temps plein. Reste à définir les modalités exactes de mise en oeuvre.

Dernier point positif : l'offre médico-sociale s'accroit avec l'ouverture de 300 nouvelles unités d'enseignement dans des établissements médico-sociaux. 304 ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) ouvrent également en cette rentrée, avec l'objectif ambitieux d'une ULIS dans chaque collège en 2027.

Mais je dois vous alerter sur les conclusions de l'étude de MM. Moignard et Debarbieux. Selon eux, « les personnels de l'éducation nationale se retrouvent seuls et désemparés et ne peuvent en aucun cas assumer les manques et les carences des acteurs institutionnels, notamment ceux du secteur médico-social et de la santé ». C'est une souffrance professionnelle qui doit être entendue.

J'en viens à l'article 53 de ce texte. Comme vous le savez, il vise à remplacer les PIAL, par les pôles d'appui à la scolarité. Ces PAS constitueraient la solution de premier niveau dans la mesure où ils permettraient la mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés et de personnels médico-sociaux, sans attendre la notification de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Lors de l'audition du ministre, vous êtes nombreux à avoir dénoncé la présence dans ce texte d'une réforme systémique de l'école inclusive. Je partage votre point de vue : le débat budgétaire, en raison de sa procédure contrainte, n'est pas le lieu pour le faire, d'autant plus que cette réforme suscite de nombreuses inquiétudes.

Par ailleurs, je m'étonne que le ministère souhaite s'appuyer, en premier niveau de réponse et donc en premier contact avec les familles, sur la mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés. Le taux de couverture des prescriptions pédagogiques adaptées est faible : il est actuellement de moins de 63 % et le ministère lui-même estime inatteignable une couverture à 100 % d'ici 2026.

Le délai actuel d'obtention de ce matériel est de neuf mois : concrètement, lorsqu'une demande est faite en septembre, le matériel arrive en mai, soit pratiquement à la fin de l'année scolaire. Si changement d'approche de l'école inclusive il devait y avoir pour la bâtir, en première réponse, sur la fourniture d'un matériel pédagogique adapté, il me semblerait logique de s'assurer avant tout de la possibilité à le fournir rapidement. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui, ni me semble-t-il, demain... C'est la raison pour laquelle je vous proposerai de défendre en séance un amendement de suppression de cet article.

En conclusion, le budget de l'éducation nationale continue à augmenter dans des proportions historiques depuis 2017. C'est pour cette raison que je vous propose de donner un avis favorable à la mission enseignement scolaire. Bien évidemment, nous serons attentifs à la mise en oeuvre de ces crédits et leurs conséquences sur l'école et notamment le niveau des élèves.

M. Laurent Lafon, président. - Je salue la présence d'Olivier Paccaud, rapporteur spécial des crédits de l'enseignement scolaire pour la commission des finances.

M. Olivier Paccaud. - Je vous remercie monsieur le président. Je partage les conclusions du rapporteur de la commission de la culture. Le budget de l'éducation nationale bénéficie de moyens supplémentaires mais de nombreuses questions se posent quant à leurs utilisations.

Cette augmentation est bienvenue pour renforcer le métier d'enseignant qui fut jadis le plus beau métier du monde. Or, cette profession souffre aujourd'hui d'une crise des vocations qui ne cesse de perdurer. Les chiffres des concours pour 2023 demeurent alarmants.

Les enseignants français restent parmi les plus mal payés d'Europe, malgré les efforts incontestables réalisés ces dernières années grâce à la hausse du point d'indice.

Quant au pacte enseignant, il y aurait beaucoup à dire. La plupart des enseignants sont assez sceptiques. Il faut être objectif : de nombreux jeunes enseignants se réjouissent de pouvoir bénéficier de ce dispositif de « travailler plus pour gagner plus ». Mais nous sommes loin du compte, et je constate un certain détournement dans son utilisation, puisqu'il est avant tout mobilisé pour les remplacements de courte durée.

2 300 postes enseignants sont supprimés. C'est beaucoup, surtout lorsque l'on sait que la France reste le pays d'Europe au taux d'encadrement le plus faible - ou le moins bon. En Pologne, le nombre moyen d'élèves par classe est de 16 en primaire. En France, nous sommes à 22 élèves par classe. En résumé, que ce soit sur le salaire des enseignants ou pour le taux d'encadrement, nous sommes toujours en queue de peloton.

Des efforts importants sont faits faveur de l'école prioritaire. Cependant, n'oublions pas les élèves qui relèvent d'établissements scolaires situés hors éducation prioritaire, mais aux caractéristiques socio-professionnelles proches.

Les crédits en faveur de la prise en charge du handicap augmentent. On ne peut que s'en féliciter. Mais, aujourd'hui, les enfants présentant des troubles du comportement ne sont pas pris en considération par l'institution scolaire et l'école inclusive. Une réforme globale est nécessaire. Mais, tout comme le souhaite le rapporteur, la commission des finances a supprimé l'article 53, qui prévoit la transformation « à la hussarde » des PIAL en PAS.

En conclusion, nous nous félicitons qu'il y ait plus de moyens en faveur de l'éducation nationale, mais ils doivent être mieux utilisés.

Mme Marie-Pierre Monier. - Je remercie le rapporteur pour son travail et les auditions organisées dans le cadre de la préparation de ce rapport. Le budget consacré à la mission enseignement scolaire correspond-il aux besoins de notre école ? La réponse est négative.

Je reviens sur les suppressions de postes évoquées par Olivier Paccaud. Ce sont 1 709 postes dans le premier degré et 481 postes dans le second degré qui sont supprimés. Le gouvernement justifie ces nouvelles coupes par la baisse démographique. J'ai alerté le ministre sur le taux d'encadrement des élèves. La baisse de la démographie doit être l'occasion d'augmenter le taux d'encadrement. Nous sommes le pays européen dont les effectifs des classes sont les plus élevés. Je tiens d'ailleurs à souligner que les suppressions de postes qui sont actées chaque année dans le budget se traduisent mécaniquement par des fermetures de classes dans les territoires ruraux. Or, nous nous rejoignons tous sur la nécessité de maintenir une offre scolaire de qualité en milieu rural. Plus de 1 600 classes ont été fermées lors de cette dernière rentrée scolaire, dont certaines la première semaine de septembre.

Par ailleurs, le ministre communique sur des effectifs de 22 élèves par classe. Mais cette moyenne inclut le dédoublement des classes en éducation prioritaire. Dans mon département, hors dédoublement, le chiffre monte à 24 élèves par classe. Des effectifs allégés amélioreraient les conditions de travail des professeurs. C'est un levier essentiel si nous souhaitons réellement remédier à la désaffection profonde qui frappe aujourd'hui le métier d'enseignant. Le choc d'attractivité tant vanté n'a pas eu lieu. Une fois de plus le ministère s'est trouvé contraint d'allonger les délais d'inscription au concours, faute de candidats.

Sur le plan salarial, il est vrai qu'il y a eu des efforts, notamment pour les enseignants débutants. Le niveau de rémunération reste cependant faible au regard du niveau d'études, en comparaison d'autres pays européens. Le pacte ne peut pas être la réponse à apporter aux enseignants. Il ne s'agit pas d'une revalorisation de salaire si elle est conditionnée au fait de travailler plus. Il fait également peser un risque d'inégalités entre les territoires.

Les crédits consacrés à la santé scolaire manquent également d'ambition : l'éducation nationale a perdu 30 % de ses médecins et 11 % de ses infirmiers depuis 2017. Ces personnels jouent pourtant un rôle précieux d'accompagnement et de suivi de nos élèves, y compris en ce qui concerne leur santé mentale.

Enfin, de nombreux rapports sénatoriaux ont montré combien le sujet de l'inclusion était loin d'être réglé. Nous sommes plusieurs à appeler de nouveau à basculer d'une logique quantitative à une logique qualitative, alors que les effectifs des élèves en situation de handicap ont augmenté de plus de 200 % depuis 2004.

L'article 53 de ce PLF dont on peut s'interroger sur la place dans un texte financier s'inscrit à rebours de cette logique. La création des pôles d'appui à la scolarité va empiéter sur le rôle des MDPH. Pour moi, ils sont créés pour répondre de façon artificielle à la pénurie d'AESH que l'on constate depuis plusieurs années, au détriment de la qualité de l'accompagnement humain. Nous pensons que la riposte se trouve dans le recrutement massif d'AESH, ainsi que dans une amélioration significative de leurs conditions de travail. Malgré les annonces, leur salaire reste indécent. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain se prononcera contre l'adoption de ces crédits et ne suivra pas l'avis du rapporteur.

Mme Annick Billon. - Le budget de l'éducation nationale est en hausse de 3,9 milliards d'euros. Mais derrière cette augmentation se pose la question de l'efficacité des dépenses. Je voudrais rappeler certains chiffres : un quart des élèves n'obtient pas 4/20 en mathématiques au brevet. Un quart des élèves de 4^ème n'a pas le niveau de lecture attendu à la fin du CM2 et la moitié des élèves de 4^ème ne maitrise pas les méthodes de calcul et d'écriture. Ces statistiques sont accablantes. Les résultats scolaires sont inversement proportionnels aux efforts qui sont faits par le gouvernement : malgré douze milliards d'euros supplémentaires depuis 2017, les résultats chutent.

Posons-nous la question du collège unique, de la formation initiale, des réformes structurelles à mettre en oeuvre. Un certain nombre de propositions émane de notre commission dont le gouvernement pourrait peut-être déjà s'emparer.

Lors de son audition, le ministre s'est dit satisfait de l'adhésion des enseignants au pacte. Mais le ton des syndicats est tout autre. Or, si les enseignants n'y trouvent pas leur compte, ils finiront par se désengager, avec un risque de rupture d'égalité entre les établissements.

En ce qui concerne l'école inclusive, je veux rappeler les travaux de notre collègue Cédric Vial sur ce sujet. Des enfants extrêmement différents sont accueillis, ayant besoin d'un accompagnement spécifique. Je rejoins notre collègue Marie-Pierre Monier : si l'on veut accueillir de nombreux publics avec des difficultés différentes, il faut abaisser le nombre d'élèves par classe.

Je veux brièvement revenir sur l'éducation à la sexualité et ses trois séances annuelles obligatoires. Nous avons déjà été nombreux au Sénat à alerter sur ce sujet depuis plusieurs années. La réponse apportée par le ministère est de nous rappeler l'existence de fiches techniques à destination des enseignants. Si à chaque changement de ministre, on repart à zéro sur ce sujet, nous ne sommes pas près d'avoir des cours d'éducation à la vie sexuelle et à la vie affective dans chaque école et établissement scolaire.

Enfin, la lutte contre le harcèlement scolaire nécessite d'avoir dans les établissements des personnes en capacité de recueillir les paroles et d'accueillir ces enfants. Les personnels de santé ont un rôle important à jouer.

Le groupe union centriste suivra néanmoins l'avis du rapporteur.

Mme Catherine Belrhiti. - L'ancien professeur d'histoire géographie que je suis devrait se réjouir de ce PLF 2024. L'enseignement scolaire reste le premier poste de dépenses de l'État, représentant 64 milliards d'euros hors contribution au compte d'affectation spéciale Pensions. La hausse est de 6,5 % par rapport à l'année dernière et de 13,6 % par rapport à 2022. Cette augmentation doit être saluée.

Les principaux bénéficiaires de l'augmentation sont nos enseignants. C'est une nécessité, tant la profession a souffert d'une chute constante de son pouvoir d'achat ces dernières décennies. En euros constants, leur salaire a baissé de 8 % en 20 ans. Cette augmentation est cependant amoindrie par l'inflation actuelle. La revalorisation en cours ne permet pas pour l'instant d'aligner les salaires de nos enseignants sur ceux de leurs collègues européens. Dans ces conditions, comment le gouvernement espère-t-il inverser la grande démission qui touche notre éducation nationale ? Les 2 836 enseignants démissionnaires en 2022 - chiffre en augmentation constante - prouvent que cette revalorisation ne sera pas à elle seule suffisante pour stopper l'hémorragie que subit la profession.

Il faut aussi reconnaître selon moi l'échec actuel du pacte enseignant. Seuls 25 % de nos enseignants envisageraient de s'engager. Il est indispensable de reconnaître que la rémunération ne règle pas tout. Nos enseignants ne sont pas prêts à accepter n'importe quelle charge de travail supplémentaire, même si elle leur permet de compléter leur rémunération. Autre facteur peu rassurant : le taux d'encadrement reste anormalement élevé. Tout enseignement quel que soit le niveau de l'élève est toujours mieux dispensé en petits groupes. Les classes surchargées constituent historiquement une autre cause de l'abandon du métier d'enseignant.

En conclusion, on est en droit de se demander si le gouvernement a pris pleinement conscience de l'ampleur de la crise que connaît l'éducation nationale. Certes, sa politique de revalorisation pluriannuel du métier est bénéfique. Mais l'absence de mesures directrices en soutien de cette augmentation prouve que celle-ci est insuffisante pour permettre à cette profession de retrouver sa vocation, tant que les problèmes structurels constitués notamment par la crise de l'autorité et le manque de temps consacré à l'enseignement de certains fondamentaux ou aux devoirs civiques ne seront pas réglés. Aucune ligne budgétaire aussi épaisse soit-elle ne sera capable à elle seule de revaloriser ce qui constitue la fierté de notre République.

Le groupe Les Républicains votera néanmoins ce budget.

M. Ahmed Laouedj. - Je souhaite évoquer tout d'abord le harcèlement scolaire et les dérives des réseaux sociaux. L'école est un lieu de savoirs, de découvertes et d'échanges. Mais elle est aussi un lieu de confrontations, de défis et de remises en question. Pour que l'école puisse remplir cette mission, elle doit être protégée, rester un sanctuaire, un lieu où chaque élève puisse se sentir en sécurité, apprendre à grandir et à se construire.

Pour 2024, le gouvernement a fixé des priorités, notamment en matière de revalorisation salariale, de renforcement des savoirs fondamentaux, ainsi que pour une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap.

Nous saluons cet effort. Néanmoins, cela reste insuffisant. Les moyens attribués à la lutte contre le harcèlement scolaire et au danger des réseaux sociaux restent limités. Le harcèlement scolaire est un fléau qui s'attaque à l'innocence de nos enfants et détruit leur avenir. Il est temps de prendre conscience de l'ampleur de ce problème. Le harcèlement scolaire est un problème complexe qui nécessite une approche plurielle. Il est donc essentiel de mettre en place une surveillance accrue de l'utilisation des réseaux sociaux par les jeunes. Les écoles ont besoin de plus de ressources pour élaborer des programmes de prévention et de sensibilisation, pour former les enseignants et les élèves à la détection et la gestion du harcèlement scolaire. En conclusion, le harcèlement scolaire est un problème grave qui nécessite une action immédiate.

Je souhaite également évoquer l'absentéisme des professeurs dans de nombreux départements en France et notamment en Seine-Saint-Denis. On constate qu'un trop grand nombre d'absences ne donne pas lieu à un remplacement. Selon le ministère de l'éducation nationale, 15 millions d'heures ont été perdues en 2022. L'absentéisme des professeurs a des conséquences à long terme : il affecte non seulement l'éducation des élèves mais aussi leur avenir. Les élèves qui ont des professeurs absents sont moins susceptibles de réussir à l'école et ont plus de risques de décrocher. Le Président de la République, Emmanuel Macron, avait assuré quelques jours avant la rentrée de la présence d'un professeur devant chaque classe. Or une enquête du SNPDEN a relevé qu'il manquait plus d'un enseignant dans 58% des collèges et lycées après le 1^er septembre. Nous devons nous interroger sur les moyens à mettre en place pour pallier ces difficultés symptomatiques d'un système éducatif à bout de souffle. Les enseignants exercent une profession sous pression : ils sont souvent confrontés à des conditions de travail difficiles, avec des salaires insuffisants et un manque de soutien, ainsi qu'à des attentes élevées de la part des parents, des élèves et de la société en général. Ces facteurs peuvent conduire à un stress élevé. L'épuisement professionnel peut être l'un des facteurs déclenchants de l'absentéisme. Nous devons mettre l'accent sur le financement du programme de soutien des enseignants et permettre l'amélioration des conditions de travail. Ces solutions peuvent sembler évidentes mais leurs mises en oeuvre nécessitent une volonté politique et une prise de conscience de l'importance de l'éducation pour notre société. Chaque heure de cours perdue est une opportunité manquée pour nos enfants d'apprendre, de se développer et de se préparer pour leur avenir. L'éducation est l'investissement le plus important que nous puissions faire pour notre avenir. Ne laissons pas nos enfants payer le prix de notre négligence. Pour ma part, je m'abstiendrai.

Mme Monique de Marco. - Je constate que la promesse d'un enseignant devant chaque classe n'est pas tenue.

L'enveloppe consacrée à la hausse des salaires sera en 2024 de 1,3 milliard d'euros pour la revalorisation inconditionnelle dite « socle » et d'un milliard d'euros pour la hausse de rémunération liée au pacte. Cette augmentation ne permet pas néanmoins d'arriver aux 10 % de revalorisation promis par le Président.

Les chiffres dont je dispose concernant le pacte diffèrent de ceux du ministre. Un quart des enseignants se serait déclaré volontaire, et non pas un tiers. Le « travailler plus pour gagner plus » fait face à de fortes résistances.

Je reviens sur la baisse démographique : l'éducation nationale devrait perdre 500.000 élèves entre 2022 et 2027. Les conditions d'apprentissage et d'enseignement auraient pu être améliorées, avec une baisse du nombre d'élèves par classe. Le choix a été fait de supprimer 2 500 postes.

Les recrutements se poursuivent pour les AESH, mais les salaires restent indécents, malgré leur hausse.

Enfin, permettez-moi de revenir sur une annonce du ministre, qui n'a pas de traduction budgétaire - pour l'instant : le stage obligatoire pour les élèves de seconde à la fin du mois de juin. Pour avoir été enseignante et encadré des élèves en stage, je peux témoigner de la difficulté dans certains territoires pour en trouver. Ne faudrait-il pas mieux mettre à profit ces 15 jours pour faire cours ? Comment faire en sorte que tous les élèves de seconde puissent trouver un stage ? Cette annonce du ministre va être compliquée à mettre en oeuvre dans certains établissements.

Mon groupe ne suivra pas l'avis du rapporteur et votera contre l'adoption des crédits de la mission « enseignement scolaire ».

M. Gérard Lahellec. - Je salue la qualité du travail du rapporteur.

Vous avez pointé l'augmentation substantielle de ce budget. C'est incontestable : il s'agit du budget progressant le plus dans le PLF pour 2024. Mais, il convient toujours de rapporter les augmentations budgétaires aux objectifs qu'on se fixe. Or s'il est vrai que l'école ne peut pas tout, il n'est pas moins vrai que l'école peut beaucoup et que nous lui demandons beaucoup.

D'une manière générale, nous souffrons d'une sous-estimation de la crise profonde que traverse notre système éducatif. Demain, nous aurons un débat se rapportant à la formation à la citoyenneté. La première observation que je serai amené à faire c'est de constater que le gouvernement et le ministre fondent leur communication beaucoup plus sur des symboles que sur des objectifs.

Tout comme le rapporteur, il me semble essentiel de pointer le rôle que jouent les personnels de direction, parfois les grands oubliés du système.

Le pacte est plus vécu comme un signe de défiance que comme un signe de confiance. Il pose la question de l'égalité et surtout alimente l'idée que la qualité de l'enseignement dépendrait finalement du bon vouloir de chaque professeur.

Concernant la formation, j'entends parler du retour aux écoles normales. Par contre rien n'est dit sur le second degré.

Vous évoquez la fin du collège unique. Mais comment et par quels moyens ? Pour l'avoir connu, je souhaite que nous ne retournions pas au temps d'avant, avec les difficultés que pouvaient connaître les élèves pour poursuivre des études longues, après un cycle court d'enseignement au secondaire.

Ce budget n'est pas à la hauteur, y compris dans la définition de ses missions. Aussi notre groupe votera contre les crédits de la mission enseignement scolaire.

Mme Béatrice Gosselin. - Je m'associe aux félicitations concernant le travail du rapporteur. Comme vous, je constate que depuis 2017, le budget de l'éducation nationale augmente. Mais parallèlement les difficultés du système scolaire sont également en hausse. Une réforme structurelle pour mettre fin à la baisse constante du niveau des élèves est nécessaire.

En ce qui concerne le pacte, et pour avoir échangé avec un certain nombre d'enseignants, ceux qui ont choisi d'adhérer au pacte l'on fait pour des raisons financières, mais aussi parce qu'ils veulent accompagner aux mieux les élèves.

Tout comme un certain nombre d'entre vous, j'estime qu'il n'est plus possible de continuer à avoir des budgets aussi conséquents avec des résultats aussi faibles. Des réformes structurelles sont nécessaires.

Je conclurai sur le mal-être des enseignants. La gestion des ressources humaines à l'éducation nationale est une machine à broyer. Je pense à ces enseignants qui aiment leurs métiers, mais n'obtiennent pas une mutation dans un autre département et finissent par démissionner. Il est urgent de réformer la mobilité des enseignants - cela participerait à trouver une solution au problème de recrutement dans l'éducation nationale.

M. Stéphane Piednoir. - Je souhaite dire quelques mots sur le vertige qui nous saisit face aux chiffres donnés par notre rapporteur : près de quatre milliards d'euros d'augmentation cette année et plus de douze milliards d'euros depuis 2017. Quelle est l'efficacité de cette dépense, pour le premier budget de l'État, au regard du niveau désastreux des élèves ?

Ce budget prévoit une rémunération en légère hausse pour les enseignants. Nous ne pouvons que le saluer, mais il s'agit d'un saupoudrage. Ce n'est pas avec 100 euros supplémentaires par mois que l'on va redonner de l'espoir aux enseignants et élever le niveau des élèves.

Les enseignants aspirent principalement à une chose : une revalorisation de leur métier. Certes, le salaire en fait partie. Mais, cela passe aussi par le respect des principes de la République, le respect de la discipline - avec la fin du « pas de vague » et la tenue effective de conseils de discipline, lorsqu'ils sont nécessaires. Le « pas de vague » a fait beaucoup de mal à une profession qui est à bout et veut simplement pouvoir faire cours.

La comparaison avec d'autres pays a ses limites. On évoque souvent l'Allemagne. Mais il s'agit d'un modèle très différent. Parmi les réformes structurelles nécessaires se pose potentiellement la possibilité de donner aux enseignants d'autres missions que celles de seulement transmettre le savoir. Dans d'autres pays, le temps de présence des enseignants en établissement est différent. Mais augmenter celui-ci en France entraine immédiatement un refus de la part des syndicats. Il en est de même de la modularité de l'emploi du temps sur l'année.

Enfin, en ce qui concerne les remplacements de courte durée, nous insistons depuis longtemps sur la nécessité de remplacer un professeur même absent une semaine ou quinze jours. Cela demande des adaptations des emplois du temps qui, me semble-t-il, paraissent acceptables par les enseignants. Mais là encore, cela fait l'objet d'un refus systématique.

En résumé, il y a un blocage corporatiste extrêmement fort dans le monde de l'éducation nationale.

Enfin, notre commission a déjà travaillé sur la thématique de la différenciation. Tous les établissements, toutes les classes, tous les élèves n'ont pas les mêmes besoins. Le critère du nombre d'élèves par classe n'est pas un critère suffisant pour une lecture correcte des politiques publiques. Il faut concentrer les efforts, là où ils sont les plus nécessaires, et pas en faire une généralisation.

Je finirai mon intervention en évoquant l'orientation. Cela fait partie des missions des enseignants, avec un nombre d'heures prévues mais dont je vous invite à aller vérifier leurs effectivités dans les établissements. Par ailleurs, les professeurs ne sont pas formés pour l'orientation. Elle est confiée aux COPsy, les conseillers d'orientation-psychologue, cette terminologie étant une revendication des syndicats de conseillers d'orientation. Nous avons besoin d'une orientation de qualité pour aiguiller les élèves et leurs parents et les accompagner dans leur entrée dans l'enseignement supérieur.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Permettez-moi de poser une question comme chaque année relative au numérique. Il me semble en effet important d'évaluer ce que nous avons voté. Quel budget est effectivement consacré au sujet dans la formation des formateurs, c'est-à-dire des enseignants, que nous avons introduite dans la loi pour une école de la confiance ? Combien d'heures, quels modules et combien d'enseignants en formation initiale et continue en ont bénéficié ? Comment cela se traduit-il dans les classes et est décliné dans les programmes ? Je pose ces questions en lien avec la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique, ou encore le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Beaucoup d'amendements veulent confier des missions supplémentaires à l'école, notamment en termes de lutte contre le cyberharcèlement, alors même que les textes le prévoient déjà depuis 2011.

Mme Colombe Brossel. - Je remercie Jacques Grosperrin pour la présentation de ce rapport. Mon groupe ne peut que partager ce que vous dites, mais nous n'en tirons pas les mêmes conséquences sur le vote des crédits.

Le ministre dispose d'une occasion importante de profiter de la baisse démographique pour lancer une révolution pédagogique par une baisse du nombre d'élèves par classe et l'utilisation des locaux, qui est une problématique que nous connaissons en tant qu'élus locaux.

Vous êtes plusieurs à avoir évoqué la baisse du nombre d'enseignants. Malheureusement, cela concerne toute la communauté éducative. Je ne peux me satisfaire de la réponse du ministre concernant l'absence de médecins scolaires ou d'infirmiers scolaires.

Les élèves viennent de remplir un questionnaire sur le harcèlement scolaire. Quels sont les adultes pouvant faire le lien entre les familles, s'il n'y a ni infirmier ni renfort des conseillers pédagogiques d'éducation ou d'assistants d'éducation ? Enfin, comme le souligne le rapporteur, les équipes de direction sont à bout de souffle.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Vos questions soulignent la difficulté de positionnement entre une politique éducative d'une part et le vote du budget d'autre part. Je remercie Olivier Paccaud, rapporteur spécial de la commission des finances - qui a donné un avis favorable à cette mission - d'être venu.

Entre 2022 et 2027, le nombre d'élèves devrait diminuer de 471 000, dont 360 000 élèves de moins dans le premier degré. En 2026, nous passerons sous la barre symbolique des 12 millions d'élèves. Le ministre a rappelé l'engagement du gouvernement d'une prévisibilité à trois ans sur les fermetures de classe. Nous devons veiller à ce que ces promesses soient tenues.

Pour moi, le pacte est une idée intéressante. Comme l'ont indiqué un certain nombre d'entre vous, les enseignants sont moins bien payés que leurs homologues européens. Or, une mission de pacte est rémunérée 1 250 euros. Le pacte a souffert d'une mauvaise communication. Mais je rappelle les chiffres d'adhésion donnés par le ministre : 37 % au collège, 32 % pour le lycée général et 45 % en lycée professionnel. Les heures de remplacement via le pacte sont mieux payées que les heures supplémentaires. Par ailleurs, les professeurs des écoles ont la possibilité de faire des missions complémentaires, mais aussi de suivre leurs élèves au collège.

Mme Belhriti soulignait la baisse de 8 % de la rémunération des enseignants depuis 20 ans. Je rappelle le travail de notre ancien collègue Gérard Longuet sur le salaire des enseignants et l'attractivité du métier. Celle-ci est certes liée à la rémunération mais pas seulement. Je vous rejoins sur la nécessité de revoir l'affectation des enseignants. Certains préfèrent cumuler en emploi en dehors de l'établissement, plutôt que de prendre des missions similaires du pacte. Peut-être que cela traduit une envie de sortir de l'école et de s'ouvrir à d'autres horizons ? Par ailleurs, certains enseignants démissionnent aujourd'hui lorsqu'ils apprennent leur affectation.

L'une des questions essentielles que vous avez tous évoquée est l'efficacité des dépenses. Contrairement à l'Allemagne, il n'y a pas eu en France un « choc Pisa » : nous n'arrivons pas à faire progresser nos élèves les plus en difficulté.

Afin de lutter contre le harcèlement scolaire, 30 millions d'euros de crédits supplémentaires votés à l'Assemblée nationale sont prévus pour qu'il y ait, dans chaque académie, une équipe dédiée en charge de la lutte contre ce fléau.

Hors éducation prioritaire, le taux d'encadrement est en moyenne d'un professeur pour 20,3 élèves dans les « communes rurales éloignées » selon la classification de l'INSEE, pour 22,6 élèves pour les communes intermédiaires et pour 23,7 élèves pour les communes urbaines denses.

Enfin, je tiens à rappeler que le budget est en augmentation. Les chiffres sont têtus : 3 milliards d'euros sur les 3,9 milliards d'euros d'augmentation concernent la revalorisation salariale. Quel serait le message envoyé aux enseignants si, malgré une hausse de 3 milliards d'euros, nous votions contre ce budget ?

Je terminerai sur la formation au numérique. Le code de l'éducation le prévoit : elle doit donc être dans le programme des INSPÉ. Mais vous savez qu'en raison de l'autonomie des universités, il n'y a pas de définition réglementaire du nombre d'heures.

Pour les élèves, il existe une certification PIX que doivent passer tous les élèves de 3^ème et de terminale.

Enfin, pour les enseignants, il existe PIX + Edu, qui se déploie depuis la rentrée 2023 et permet aux enseignants de s'auto-positionner. L'objectif est que tous les enseignants l'aient fait d'ici la fin de l'année. La marche est encore haute : au 31 août 2023, seuls 21 000 enseignants s'étaient auto-évalués.

Enfin, la médecine scolaire souffre d'un nombre élevé de départ à la retraite, ainsi que d'un manque d'attractivité. C'est pourquoi je vous proposerai un amendement de 30 millions d'euros afin de revaloriser le salaire des infirmiers périscolaires.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

M. Laurent Lafon, président. - Avant de mettre aux voix l'avis de notre rapporteur, je vous propose de nous prononcer sur l'adoption des trois amendements évoqués dans sa présentation.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Le premier amendement tire les conséquences de l'annonce par le ministre du maintien en 2024 du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Il rétablit les crédits à hauteur de ceux attribués en 2023.

L'amendement est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Le deuxième amendement vise à revaloriser à hauteur de 30 millions d'euros le salaire des infirmiers scolaires. En 2022, certaines académies n'ont pas pu pourvoir des postes offerts par manque de lauréats.

L'amendement est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Le troisième amendement vise à supprimer l'article 53 de ce texte, pour les raisons évoquées lors de la présentation du rapport.

L'amendement est adopté.

M. Laurent Lafon, président. - Je vais à présent mettre aux voix l'avis de notre rapporteur, qui nous propose de donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2024.

Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Article 35
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jacques GROSPERRIN, rapporteur	CULT.1	Fonds de soutien au développement des activités périscolaires	Adopté
Article 35
M. Jacques GROSPERRIN, rapporteur	CULT.2	Revalorisation des infirmiers scolaires	Adopté
Article 53
M. Jacques GROSPERRIN, rapporteur	CULT.3	Suppression de l'article	Adopté