II. CONVERTIR AUX GAZ ET BIOGAZ : UNE VOIE PRAGMATIQUE POUR ASSURER LA SÉCURITÉ ÉNERGÉTIQUE ET PRÉSERVER LES EMPLOIS
Face à l'échec de la conversion à la biomasse à laquelle a été confrontée la centrale de Saint-Avold, les auteurs de la proposition de loi, soutenus par le Gouvernement7(*), ont recherché des leviers pour garantir la viabilité économique des centrales à charbon, identifiant la conversion au gaz naturel et au biogaz comme une piste opportune.
Deux fois moins émetteurs en gaz à effet de serre, le gaz naturel présente un avantage comparatif par rapport au charbon et, en ce sens, est une solution de transition acceptable.
La centrale de Saint-Avold n'a, au demeurant, pas vocation à fonctionner en continu, mais seulement en période de pointe, pour garantir la stabilité du réseau électrique.
Cette proposition de loi garantit enfin la protection du bassin d'emploi de Saint-Avold, où près de 500 emplois directs et indirects dépendent de la survie de la centrale, qui salarie quelque 150 personnes8(*), ainsi que la préservation des savoir-faire industriels. La conciliation entre environnement et justice sociale proposée par les auteurs du texte est donc un compromis bienvenu.
III. UN CADRE LÉGISLATIF GARANTISSANT LA VIABILITÉ ÉCONOMIQUE DES CENTRALES CONVERTIES
La proposition de loi vise opportunément à garantir la viabilité économique d'une centrale à combustibles fossiles qui se convertit en lui permettant d'accéder au mécanisme de capacité9(*). Ce dispositif, récemment réformé par la loi de finances pour 2025, soutient les moyens de production de pointe, essentiels en périodes de forte demande hivernale.
Les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles converties pour réduire les émissions de CO2 seraient considérées comme de nouvelles installations de production (article 1er). Cette condition est nécessaire pour permettre un rattachement au mécanisme de capacité. En effet, RTE10(*) organise une sélection des installations rattachées au mécanisme dans le cadre de procédures concurrentielles. Une exception est toutefois prévue pour les nouvelles installations : pour encourager le développement de nouvelles capacités, des « contrats pour différence » peuvent être conclus. Ces contrats permettent une rémunération pluriannuelle stable des installations, pour sécuriser les investissements réalisés. Pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles converties pour réduire les émissions de dioxyde de carbone, la sélection par RTE de l'installation au sein du mécanisme de capacité vaudrait autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité (article 2). L'objectif louable de simplification serait d'éviter à une centrale qui engage une telle démarche d'effectuer une demande d'autorisation pour bénéficier de l'application du dispositif, comme c'est le cas pour toute nouvelle installation.
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.
* 7 Le 12 février 2025.
* 8 Source : Agence France-Presse, le 23 janvier 2025.
* 9 Ce dispositif s'appuie sur l'obligation de couverture de la consommation en heure de pointe par les acteurs obligés et sur la certification et la valorisation des capacités de production et d'effacement (source RTE).
* 10 RTE (Réseau de Transport d'Électricité) gère le réseau public de transport d'électricité haute tension en France, assurant l'équilibre entre production et consommation en temps réel.