II. UNE INITIATIVE PARLEMENTAIRE DE SIMPLIFICATION DU DROIT DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT RÉUNISSANT UN ENSEMBLE DISPARATE DE MESURES
A. EN L'ABSENCE DE PROJET DE LOI DÉDIÉ À L'URBANISME ET AU LOGEMENT, LE CHOIX D'UN VÉHICULE PARLEMENTAIRE INITIALEMENT RÉDUIT À QUATRE ARTICLES
Prenant acte de l'absence de projet de loi dédié à l'urbanisme et au logement, qui aurait permis au Parlement de disposer d'une étude d'impact et de l'analyse du Conseil d'État sur des mesures modifiant en profondeur des pans entiers du droit de l'urbanisme, Harold Huwart et les députés du groupe LIOT ont fait le choix de répondre aux attentes des élus locaux et du secteur de la construction en déposant une proposition de loi concentrée en quatre articles.
Elle visait ainsi à :
- permettre de recourir à la procédure de modification simplifiée lorsque les possibilités de construction sont majorées (article 1er) ;
- autoriser l'autorité compétente en matière d'urbanisme à déroger au plan local d'urbanisme (PLU) pour construire des logements dans des zones d'activité et à étendre à l'ensemble des communes (zones A et B1) la possibilité de déroger au PLU pour majorer les règles de construction en vue de construire ou d'agrandir des logements (article 1er) ;
- faciliter la mobilisation de logements ou d'hébergements existants pour loger temporairement les travailleurs dans des zones de réindustrialisation au sein de résidences mobilités qui seraient nouvellement créées (article 2) ;
- étendre les outils à disposition des maires pour leurs projets fonciers et d'aménagement, en autorisant les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national notamment à réaliser l'entretien et la maintenance des équipements publics ou en facilitant l'adhésion des communes compétentes en matière d'urbanisme à l'établissement public foncier local (EPFL) qui couvre leur territoire (article 2) ;
- accélérer les projets en élargissant le champ de procédures comme le permis d'aménager multisites qui permet de sécuriser des projets d'ampleur tout en allégeant la charge administrative (article 3) ;
- réduire les délais contentieux par la diminution du délai pour former un recours administratif et par le caractère non suspensif de ce dernier (article 4) ;
- lutter contre les phénomènes de « cabanisation » en instituant une amende administrative et en renforçant l'astreinte déjà existante (article 4).