EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous poursuivons nos travaux avec l'examen du rapport pour avis de notre collègue Marc-Philippe Daubresse sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Il me revient ce matin de présenter le rapport pour avis sur la proposition de loi de simplification de l'urbanisme et du logement déposée par Harold Huwart, député du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot), soutenue par le Gouvernement et plus particulièrement par la ministre du logement, notre ancienne collègue Valérie Létard.
Ce texte vise à répondre à la crise sans précédent que traverse aujourd'hui le secteur du logement : crise à la fois structurelle et conjoncturelle, crise de la demande suivie d'une crise de l'offre, chute brutale des volumes des constructions neuves. Les chiffres à notre disposition sont hallucinants : nous n'avons jamais connu une situation aussi terrible, même dans les pires moments, comme lors de l'appel de l'hiver 1954.
À titre d'exemple, de février 2024 à janvier 2025, un peu plus de 330 000 permis de construire ont été délivrés, soit environ 43 000 de moins que lors des douze mois précédents, représentant une chute d'environ 30 % par rapport aux chiffres d'avant la crise sanitaire, et de 50 % par rapport aux années fastes qui ont suivi le plan Borloo !
Cette crise historique trouve son origine dans une multitude de facteurs désormais connus et analysés, mais la complexité de nos normes est incontestablement aujourd'hui l'un des principaux freins à la production rapide de logements.
Le législateur a multiplié, pour chaque projet, les consultations, les autorisations et les études obligatoires, avec un résultat prévisible et un inconvénient majeur : aujourd'hui, en France, les délais pour construire n'ont jamais été aussi longs : il faut sept ans pour construire un lotissement en France, contre trois en Belgique. Les recours n'ont jamais été aussi nombreux, la construction de logements n'a jamais été aussi compliquée, le nombre de logements neufs construits n'a jamais été aussi bas et le nombre de Français en attente d'un logement n'a jamais été aussi élevé.
Nous sommes forcés de constater, en tant qu'élus locaux ou anciens maires, qu'il y a dans toutes ces procédures auxquelles nous avons été confrontés des délais et des coûts qui ne sont plus justifiables et dont nous pourrions faire l'économie, sans remettre en cause aucune des garanties de notre droit.
Face à cette crise, les axes prioritaires de simplification sont donc parfaitement identifiés.
Premièrement, faciliter l'évolution des documents d'urbanisme, pour réaffirmer le rôle de la planification sans que celle-ci soit perçue comme un obstacle et donner de la souplesse aux procédures, pour soutenir l'émergence et la réalisation des projets.
Deuxièmement, faciliter l'accès à l'ingénierie, enjeu majeur pour nos petites communes, notamment rurales.
Troisièmement, améliorer et accélérer l'instruction des projets et la délivrance des permis, mais aussi les délais du contentieux, qui restent très longs, voire continuent d'augmenter. J'avais déjà travaillé sur ce sujet en tant que rapporteur de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « Élan ».
Prenant acte de l'absence de projet de loi consacré à l'urbanisme et au logement, qui aurait permis au Parlement de disposer d'une étude d'impact et de l'analyse du Conseil d'État, Harold Huwart et les députés du groupe Liot ont répondu aux attentes des élus locaux et du secteur de la construction en déposant une proposition de loi concentrée en quatre articles, qui a été sensiblement étoffée lors de l'examen par l'Assemblée nationale.
Sur les dix-neuf articles de la proposition de loi qui nous a été transmise, trois entrent directement dans le champ de compétence de la commission de lois en ce qu'ils ont trait au contentieux de l'urbanisme. Il s'agit des articles 4, 5 et 7, qui nous ont été délégués au fond par la commission des affaires économiques.
L'article 4 poursuit un double objectif : d'une part, il vise à réduire les délais contentieux par la diminution du délai de recours administratif et la suppression du caractère suspensif de celui-ci ; d'autre part, il institue une amende administrative et renforce l'astreinte à disposition des maires pour mieux lutter contre les phénomènes de « cabanisation ».
L'article 5, quant à lui, institue une procédure d'admission préalable des recours formés contre les décisions d'urbanisme tandis que l'article 7 réduit de six à dix mois les délais de recours contentieux pour la construction de logements sociaux.
Notre commission s'est saisie pour avis de l'ensemble des autres articles, mais j'ai choisi de concentrer mes travaux sur les articles pour lesquels nous pouvions apporter une plus-value, à savoir les articles 1er A, 1er, 2 et 3.
Ces articles permettent le recours à la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme lorsque les possibilités de construction sont majorées. Ils renforcent les possibilités de dérogation au plan local d'urbanisme (PLU) pour construire des logements dans les zones tendues. Ils facilitent les constructions dans les zones d'activité économique (ZAE). Enfin, ils élargissent le champ du permis d'aménager multisites. Bref, nous voulons introduire de la rapidité et de la souplesse lors de l'instruction des documents d'urbanisme.
Partant d'un constat partagé avec les acteurs du logement et les élus locaux, je vous propose d'approuver les objectifs poursuivis au travers de cette proposition de loi. Ce texte ne révolutionnera pas la politique du logement, mais nous pouvons intervenir sensiblement sur les outils d'urbanisme - notamment les schémas de cohérence territoriale (Scot), les PLU et les plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) - dans trois domaines : la complexité, les délais et le coût.
Ce texte constitue non pas le Grand Soir, mais des mesures de simplification, qui apporteront aux collectivités territoriales - en particulier, aux maires - une souplesse et une latitude bienvenues pour mener à bien leurs projets, aux côtés de tous les partenaires et de tous les acteurs de la construction, et pour gagner du temps. Car le temps, c'est de l'argent et des emplois sauvés dans le secteur du bâtiment ! Le président de la Fédération française du bâtiment (FFB) m'indiquait que le secteur avait perdu 30 000 emplois l'an dernier. Au cours du premier semestre, ce chiffre s'élèverait à 70 000 emplois !
Je vous propose néanmoins dix-sept amendements tant sur les articles qui nous sont délégués au fond, que sur les autres articles de la proposition de loi, afin d'améliorer et de compléter le texte. Ces amendements s'articulent autour de trois axes.
En premier lieu, il est souhaitable d'enrichir les dispositifs de simplification proposés en élargissant leur champ d'application souvent inutilement réduit par des critères trop restrictifs. Nos collègues députés ont prévu des dérogations aux dérogations, source de complexifications : j'ai essayé de revenir à l'esprit de simplification.
Ainsi, je vous propose d'étendre à l'ensemble des communes - et non plus aux seules communes en zone tendue - la faculté ouverte aux maires d'accorder une autorisation d'urbanisme dérogeant aux règles des documents d'urbanisme. La crise du logement est présente partout en France, y compris dans les zones rurales et dans les petites communes, ces dernières ne disposant pas toujours des outils nécessaires pour y faire face. Je souhaite que la souplesse prévue par ce texte profite à tous.
Dans la même logique, je souhaite simplifier la procédure visant à faciliter la construction de logements au sein des ZAE, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme l'interdit, permettant ainsi de disposer d'un foncier de plus en plus rare pour construire, sans remettre en cause les zones agricoles ou naturelles.
Enfin, dernier assouplissement : il m'apparaît essentiel de rendre plus efficace la généralisation du permis d'aménager multi-sites en supprimant, d'une part, la condition de demandeur unique et, d'autre part, le critère d'unicité du projet, conformément aux attentes des acteurs du logement exprimées lors des auditions.
Deuxième axe de travail : la suppression des évolutions contreproductives et créatrices de nouvelles complexités. Comme vous le savez, en matière de simplification, le mieux est souvent l'ennemi du bien.
Ainsi, s'agissant plus particulièrement des mesures visant à limiter les recours abusifs, les articles 5 et 7 présentent d'importantes difficultés opérationnelles, sans bénéfice tangible quant à l'accélération des délais de recours. Nous avons échangé avec les services des ministères de la justice et du logement, mais aussi avec les tribunaux administratifs : ces articles sont de fausses bonnes idées, qui risquent d'accroître les délais plutôt que de les raccourcir.
En effet, instituer une procédure d'admission préalable des recours formés contre les décisions d'urbanisme alourdirait inutilement les procédures et pourrait, contrairement aux objectifs ainsi poursuivis, allonger les délais de traitement de ces recours.
De la même manière, il n'apparaît ni réaliste ni souhaitable, eu égard au droit au recours et à la nécessité de respecter une procédure contradictoire, de maintenir l'article 7, qui vise à réduire de dix à six mois les délais de traitement des contentieux en matière de logement locatif social. Je vous proposerai donc la suppression de ces deux articles.
Par ailleurs, je vous proposerai de supprimer ou de réduire la portée de certaines dérogations en matière d'évolution des documents d'urbanisme. Celles-ci complexifient davantage le droit existant, vidant de leur portée les règles d'évolution des documents d'urbanisme au lieu de les simplifier. Elles semblaient, de ce fait, mal comprises par les élus locaux. Ainsi de la dérogation au seuil de majoration des constructions dans une zone déterminée du PLU au-delà duquel le recours à une enquête publique est nécessaire - et les enquêtes publiques sont longues, très longues !
Troisième et dernier axe de travail : compléter la proposition de loi par des mesures de simplification consensuelles et appelées de leurs voeux par les acteurs du logement.
Mon travail en la matière s'est concentré sur deux aspects : d'une part, utiliser l'ensemble des gisements d'accélération et de diminution des recours en matière d'urbanisme ; d'autre part, compléter la proposition de loi par des simplifications en matière de documents d'urbanisme.
Je vous proposerai ainsi cinq amendements à l'article 4 pour accélérer le traitement des recours contentieux afin d'activer les constructions et de sécuriser les maires ; ceux-ci ont été élaborés avec l'aide des ministères du logement et de la justice. Ils visent à rétablir la réduction de deux à un mois du délai de recours gracieux en matière d'urbanisme, à faire évoluer le régime de la police administrative de l'urbanisme en permettant au préfet d'intervenir - j'y reviendrai.
Enfin, je vous proposerai cinq autres amendements visant à renforcer le souffle simplificateur de ce texte. Les mesures proposées sont circonscrites, pragmatiques et permettent de répondre à des situations locales spécifiques ; par exemple, les maires pourront recourir plus facilement à la procédure de participation du public par voie électronique.
Pour conclure, je vous invite à approuver cette proposition de loi qui répond de manière pragmatique à des difficultés concrètes rencontrées par les élus locaux et qui sont préjudiciables à nos concitoyens. Ce texte devrait sécuriser les maires, que notre droit place souvent en situation de vulnérabilité juridique ou face à des difficultés injustifiées pour conduire des projets d'intérêt général.
Je forme le voeu que l'implication de nos collègues rapporteurs de la commission des affaires économiques, Sylviane Noël et Guislain Cambier, ainsi que l'engagement sans faille de la ministre du logement, nous permettent de trouver ensemble des mesures consensuelles, tout en rappelant que le périmètre du texte décidé par la présidente de la commission des affaires économiques réduit singulièrement le champ de ce qu'il est possible de faire.
Mme Audrey Linkenheld. - Une fois n'est pas coutume, je suis globalement d'accord avec Marc-Philippe Daubresse, dont je salue le travail.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage son constat sur la situation du logement dans notre pays : le secteur connaît une crise profonde et durable. Le mal-logement touche nombre de nos concitoyens. On ne peut pas dire que ces derniers ont été beaucoup aidés par les politiques nationales ces dernières années...
Je partage le constat du rapporteur sur la question des délais et des recours : c'est pourquoi nous sommes globalement en phase avec les articles de ce texte et avec les amendements qu'il propose.
Toutefois, ne tombons pas dans la facilité consistant à dire que tous les maux frappant le logement s'expliqueraient par l'excès de normes, par l'attitude des maires, puisqu'une partie des délais leur incombe, ou par celle de nos concitoyens, au motif que ceux-ci déposent des recours. L'excès de normes, c'est souvent le prétexte pour ne rien changer en profondeur à la politique du logement. Une véritable politique publique du logement s'impose, à l'instar de celles ayant pu être menées en d'autres temps - on ne peut pas dire que cela soit le cas depuis 2017.
Cette proposition de loi contient des dispositions utiles, que nous voterons. Il en va de même pour les amendements visant à revenir aux simplifications prévues initialement par le texte : comme l'a dit Marc-Philippe Daubresse, veillons à ne pas complexifier la simplification.
Pour autant, je ne sais pas si l'on peut vraiment parler d'un souffle simplificateur, comme l'a dit le rapporteur. À force de souffler, je crains qu'on ne rende le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation (CCH) particulièrement illisibles.
Dès lors, nous sommes favorables à un texte resserré, et non à la version adoptée par l'Assemblée nationale, qui compte une vingtaine d'articles. Nous voterons les amendements proposés par le rapporteur aux articles 4, 5 et 7, de même que certains de ceux qui ont été déposés sur les autres articles.
Nous réservons notre position quant au vote final en fonction de l'évolution du texte. Vous l'aurez compris, nous soutiendrons toute mesure visant à faciliter la construction et la rénovation de logements pour un coût abordable dans notre pays.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. -Nous partageons avec Audrey Linkenheld la volonté de produire plus de logements et d'accorder plus de souplesse aux élus locaux, sans remettre en cause les fondements de cette politique.
Je me suis bien gardé de dire que les normes étaient les seuls responsables de la situation actuelle, qui s'explique par de nombreux facteurs.
EXAMEN DES ARTICLES POUR AVIS
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-107 offre à l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique prévue dans le cadre des procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme la possibilité de recourir, en lieu et place de l'enquête publique, à la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE). Le recours à cette possibilité demeurera facultatif ; les autorités compétentes en apprécieront la pertinence en fonction des situations locales.
Dans les grandes métropoles, il est relativement facile d'organiser des consultations par voie électronique. C'est moins aisé dans les zones rurales, mais il faut toutefois octroyer cette possibilité aux collectivités qui souhaiteraient mettre en oeuvre cette procédure.
Mme Audrey Linkenheld. - Nous serons globalement favorables aux amendements du rapporteur, même si ce ne sera pas systématique.
En l'espèce, il nous semble que cet amendement, en faisant disparaître complètement l'enquête publique, rend plus difficile la participation de nos concitoyens. Certes, nous avons nous-mêmes recours à la participation par voie électronique, mais nous considérons qu'il s'agit d'un complément intéressant, et non un substitut à l'enquête publique. Nous ne voterons donc pas cet amendement.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Je rappelle qu'il s'agit d'une faculté, et non d'une obligation.
L'amendement COM-107 est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-108 prévoit d'inscrire dans la partie législative du code de l'urbanisme les dispenses figurant actuellement dans sa partie réglementaire, pour davantage de clarté et par cohérence avec les autres prescriptions qui relèvent de dispositions législatives.
L'amendement COM-108 est adopté.
Après l'article 1er A (nouveau)
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-109 vise à ouvrir la possibilité de recourir à la consultation du public par voie électronique en lieu et place de l'enquête publique classique, comme cela est déjà le cas pour les opérations d'intérêt national (OIN), au bénéfice notamment des territoires d'accélération pour le logement, en vue de raccourcir la durée totale de ces consultations.
L'amendement COM-109 portant article additionnel est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-110 vise à rétablir la suppression de la caducité automatique des Scot, prévue par le texte initial de la proposition de loi, tout en conservant l'obligation de bilan périodique. La caducité automatique met en difficulté beaucoup de communes qui se retrouveraient alors sans document d'urbanisme.
L'amendement COM-110 est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-111 vise à simplifier les procédures d'établissement des documents d'urbanisme pour les cas où le Scot serait établi sur le périmètre d'un seul et unique EPCI à fiscalité propre, en autorisant l'adoption d'un document unique valant à la fois Scot et PLUi. Ce document unique facilitera grandement la vie des communes, notamment en zone rurale.
L'amendement COM-111 est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-112 tend à limiter l'augmentation du seuil de majoration des constructions. Nos collègues députés sont allés, à notre avis, trop loin, puisqu'ils proposaient de fixer à 50 % le seuil de majoration des constructions dans une zone déterminée du PLU au-delà duquel le recours à une enquête publique est nécessaire lors de la procédure de modification du plan.
Cela entraînerait des difficultés réelles pour les habitants. Je propose de conserver le principe de cette disposition, mais d'en limiter le taux à 30 %.
L'amendement COM-112 est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement COM-113, il est proposé de laisser à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme la possibilité d'accorder le permis, en dépit des règles applicables au moment de la demande, afin de favoriser les surélévations et les transformations, si celui-ci lui semble pertinent au regard de la situation locale. Cette disposition serait particulièrement utile en zone de montagne.
L'amendement COM-113 est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-114 vise à étendre la possibilité pour l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme de déroger au cas par cas aux règles du PLUi à l'ensemble des communes du pays, et non plus aux seules zones tendues. Nombre de nos collègues de zones rurales m'ont dit que les problèmes auxquels nous faisons face dans les grandes métropoles se posent avec autant d'acuité chez eux.
L'amendement COM-114 est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-115 tend à rendre plus efficace la disposition, qui figure dans le texte initial, facilitant la transformation des ZAE, notamment les zones commerciales d'entrée de ville. Nous avons besoin de foncier : tous les maires vous le diront, quelle que soit leur tendance politique. Cette disposition sera utile et fera gagner du temps ; elle offrira aussi l'occasion d'améliorer l'environnement de ces zones.
L'amendement COM-115 est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-116 vise à rendre plus efficace le dispositif du permis d'aménager multi-sites pour les lotissements, en supprimant à la fois la condition de demandeur unique et le critère d'unicité du projet, peu compréhensible, dès lors qu'il s'agit précisément de permettre la délivrance de l'autorisation sur des unités foncières non contiguës.
L'amendement COM-116 est adopté.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous passons à l'examen des articles qui nous ont été délégués au fond.
Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre inclut, pour les dispositions relevant des articles 4, 5 et 7 de la proposition de loi, les dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES DÉLÉGUÉS AU FOND
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement COM-72, nos collègues du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) souhaitent supprimer l'article 4, qui vise à lutter contre les constructions illégales, la « cabanisation ». Supprimer cet article serait de nature à créer des situations difficiles, notamment sur le plan sanitaire : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-72.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - En réponse aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et leurs groupements à se saisir des outils de police administrative de l'urbanisme aux fins de lutter contre les phénomènes tels que la « cabanisation » dans les zones rurales et agricoles, l'amendement COM-117 prévoit une double évolution du régime de la police administrative de l'urbanisme.
En premier lieu, il est proposé de mettre fin au caractère suspensif de l'opposition, devant le juge administratif, à l'état exécutoire pris en application de l'amende ou de l'astreinte ordonnée.
En second lieu, il permet au représentant de l'État dans le département, en cas de constatation d'une irrégularité constatée, d'inviter l'autorité compétente à se saisir des outils de police administrative, et à défaut, de mettre en oeuvre directement ces outils.
L'amendement COM-117 est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-118 vise à limiter l'intérêt à agir des personnes recevables à introduire un recours contre un document d'urbanisme en conditionnant cette recevabilité à leur participation antérieure aux procédures de participation du public, qui sont, au demeurant, renforcées et diversifiées par un autre amendement du rapporteur à l'article 1er A.
Mme Audrey Linkenheld. - Nous sommes dubitatifs quant à cet amendement, vraisemblablement inconstitutionnel. Contrôler la participation effective d'un requérant à la consultation, tant en présentiel qu'en distanciel, nous semble très délicat.
Voilà quelques années, grâce au rapport de Daniel Labetoulle ou aux ordonnances prises à l'initiative de la ministre Cécile Duflot, nous avons déjà beaucoup avancé sur la question des recours, notamment sur la question de l'intérêt à agir et de la participation. Cependant, il me semble délicat de lier la capacité à agir à la participation à une consultation. Nous ne voterons pas cet amendement, à la fois pour des raisons de fond, mais aussi pour des raisons juridiques.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - J'ai oublié de préciser que j'ai conduit cette réflexion avec Alexandra Borchio Fontimp.
L'amendement COM-118 est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-119 prévoit de rétablir la version initiale de l'article 4, qui visait à réduire de deux à un mois le délai du recours gracieux formé à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire.
L'amendement COM-119 est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Aux fins de limiter les recours abusifs à l'encontre des décisions d'urbanisme et d'accélérer le contentieux de l'urbanisme, l'amendement COM-120 vise à limiter les demandes de substitution de motifs dans le cadre des recours formés à l'encontre de refus d'autorisation d'urbanisme en enserrant cette faculté d'un délai de deux mois.
L'amendement COM-120 est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Prenant acte de la jurisprudence du Conseil d'État Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT du 18 mai 2018, l'amendement COM-121 tend à supprimer une disposition du droit de l'urbanisme qui, si elle a été précurseure à l'époque, est aujourd'hui moins favorable que la jurisprudence.
Mme Audrey Linkenheld. - Nous sommes assez hésitants sur ce sujet. Je ne suis pas sûre qu'il faille systématiquement nettoyer la loi ou le code en raison d'une jurisprudence. Certes, je comprends la jurisprudence générale applicable aux actes réglementaires, mais les PLU sont des actes réglementaires d'une complexité particulière. Ne pourrait-on pas maintenir la version actuelle du code et ainsi offrir la possibilité aux tribunaux de choisir entre le code et la jurisprudence ? Nous ne voterons pas cet amendement.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Nous avons eu l'idée de cet amendement à la suite d'échanges avec les services du ministère de la justice.
Une précision : l'amendement vise à supprimer une disposition du code de l'urbanisme qui fait échec à une jurisprudence du Conseil d'État visant à exclure l'invocation des vices de forme et de procédure par voie d'exception. Le dispositif de l'amendement est bien ciblé !
Mme Audrey Linkenheld. - J'ai bien compris, mais je tenais à faire part de mes doutes sur cet amendement.
L'amendement COM-121 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 4 ainsi modifié.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement COM-41, notre collègue Daniel Fargeot souhaite que le juge administratif puisse rejeter par ordonnance un recours contre une autorisation d'urbanisme dès lors que cette dernière est dilatoire et sans réel objet. Cet amendement me semble satisfait par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Inutile de complexifier les choses en ajoutant des dispositions qui existent déjà par ailleurs : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-41.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-15 de Daniel Fargeot tend à supprimer la procédure contradictoire lors de la procédure d'arrêté interruptif de travaux.
Si j'en comprends l'intention, cet amendement manque sa cible en prévoyant une conciliation déséquilibrée entre pouvoirs du maire et respect des droits de la défense, et serait de nature à mettre en difficulté les maires en ce qu'ils pourraient être déjugés à l'occasion de recours judiciaires. Dès lors, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-15.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-73 et COM-122 visent à supprimer l'article 5.
Il faut évidemment lutter contre les recours abusifs, mais la procédure d'admission préalable, qui est ici dupliquée sans adaptation aux particularités d'un jugement en première instance et aux spécificités de l'urbanisme, est particulièrement lourde.
Les décisions de non-admission sont rendues lors d'une audience en formation collégiale du Conseil d'État, en s'appuyant sur des conclusions du rapporteur public. Seule la motivation de la décision bénéficie d'une procédure allégée. Cet article allongerait les délais.
L'amendement COM-73 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement identique COM-122.
La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 5.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - L'article 7 vise à réduire de dix à six mois le délai de jugement pour les demandes relatives à la construction de logements locatifs sociaux. Cependant, un tel resserrement du délai de jugement n'est ni réaliste ni souhaitable eu égard au droit au recours. Les juridictions administratives ont évoqué des difficultés opérationnelles insurmontables si cet article était adopté.
De plus, nous risquerions de limiter ou d'altérer la procédure contradictoire, ce qui pourrait entraîner de nouveaux recours. C'est pourquoi je propose la suppression de cet article, grâce à l'amendement COM-123.
L'amendement COM-123 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 7.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article 4 |
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M. DAUBRESSE, rapporteur pour avis |
COM-117 |
Renforcement du régime de police administrative de l'urbanisme |
Adopté |
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M. DAUBRESSE, rapporteur pour avis |
COM-118 |
Limitation de l'intérêt à agir des personnes recevables à introduire un recours contre un document d'urbanisme en conditionnant cette recevabilité à leur participation antérieure aux procédures de participation du public |
Adopté |
|
M. DAUBRESSE, rapporteur pour avis |
COM-119 |
Rétablissement de l'article 4 dans sa rédaction initiale qui visait à réduire de deux à un mois le délai du recours gracieux formé à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir et supprimer son effet suspensif |
Adopté |
|
M. DAUBRESSE, rapporteur pour avis |
COM-120 |
Limitation des demandes de substitution de motifs dans le cadre des recours formés à l'encontre de refus d'autorisation d'urbanisme |
Adopté |
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M. DAUBRESSE, rapporteur pour avis |
COM-121 |
Suppression d'une disposition du code de l'urbanisme faisant échec à une jurisprudence du Conseil d'État visant à exclure l'invocation des vices de forme et de procédure par voie d'exception |
Adopté |
|
Article 5 (nouveau) |
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M. DAUBRESSE, rapporteur pour avis |
COM-122 |
Suppression d'article |
Adopté |
|
Article 7 (nouveau) |
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M. DAUBRESSE, rapporteur pour avis |
COM-123 |
Suppression d'article |
Adopté |
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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Article 4 |
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M. JADOT |
COM-72 |
Suppression d'article |
Défavorable |
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Article additionnel après Article 4 |
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M. FARGEOT |
COM-41 |
Précision de la faculté du juge administratif de faire usage d'une ordonnance de tri |
Défavorable |
|
M. FARGEOT |
COM-15 |
Suppression de la procédure contradictoire en cas d'arrêté interruptif de travaux |
Défavorable |
|
Article 5 (nouveau) |
|||
|
M. JADOT |
COM-73 |
Suppression d'article |
Favorable |