N° 715
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2025
AVIS
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
le projet de loi relatif
à l'organisation
des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2030
(procédure accélérée),
Par Mmes Patricia DEMAS et Pascale GRUNY,
Sénatrice et Sénateur
(1) Cette commission est composée de :
M. Philippe Mouiller, président ;
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale
; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou,
MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile,
Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel
Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ;
Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne
Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do
Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin,
M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère,
Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte
Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique
Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé,
Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte
Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges
Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel,
M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol,
Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny,
Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris,
M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Voir les numéros :
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Sénat : |
630, 711 et 714 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
La commission des affaires sociales a reçu délégation au fond de la commission des lois pour l'examen des articles 28, 29 et 30 du projet de loi, qui relèvent du champ de la santé et du droit du travail.
Elle a soutenu l'adoption de ces dispositions qui s'inspirent des articles 1er, 2 et 25 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
La commission a cependant proposé quatre amendements aux articles 28 et 29.
L'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 a été attribuée aux Alpes françaises ; ils devraient respectivement se tenir du 1er au 17 février 2030 et du 1er au 10 mars 2030. Le schéma directeur établi pour les jeux prévoit, à ce stade, que les épreuves se déroulent sur les départements de la Haute-Savoie, de la Savoie, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes.
Dans une logique d'anticipation, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi quatre ans et demi avant la tenue des JOP, afin d'adapter le droit aux besoins engendrées par les jeux. Les modalités précises d'organisation de l'événement ne sont donc pas connues à ce stade, mais l'examen parlementaire peut s'appuyer sur l'organisation réussie des JOP de 2024.
I. LA CRÉATION, AU SEIN OU À PROXIMITÉ IMMÉDIATE DE CHAQUE VILLAGE OLYMPIQUE ET PARALYMPIQUE D'UNE POLYCLINIQUE
A. LA RECONDUCTION DU SCHÉMA ADOPTÉ POUR LES JOP DE PARIS 2024 ...
Afin de répondre aux engagements du contrat ville-hôte, l'article 28 prévoit, comme ce fut le cas pour les JOP de Paris 2024, la mise en place de centres de santé, au sein ou à proximité immédiate de chaque village olympique et paralympique. Le modèle du centre de santé avait été retenu en 2024 en raison de sa souplesse, adaptée aux besoins des Jeux et aux prestations qui doivent être délivrées.
Doivent pouvoir être dispensés au sein de la structure des soins primaires, de médecine du sport, des services médicaux spécialisés, des services pharmaceutiques, des soins dentaires, des thérapies physiques, des actes de radiologie et imagerie à résonnance magnétique, ainsi que d'optométrie durant 16 heures par jour. Des services médicaux d'urgence doivent en outre être accessibles 24 heures sur 24. Une partie de ces prestations pourrait être assurée de manière externalisée sans que pour le moment ni l'étude d'impact, ni les personnes entendues par les rapporteurs n'aient pu apporter des précisions quant aux services qui pourraient faire l'objet d'une telle externalisation. Les soins dépassant le premier niveau de recours comme des prises en charge complexes ou des interventions chirurgicales sont renvoyés vers l'offre hospitalière classique.
Ces centres de santé, appelés « polycliniques », dérogeront au droit commun sur trois points : l'accessibilité au centre de santé, ceux-ci étant réservés exclusivement aux membres des délégations et personnes accréditées ; la facturation des actes et prestations, gratuits pour les athlètes et sans coût pour l'assurance maladie puisque pris en charge par le Cojop ; la présence éventuelle, en leur sein, d'une pharmacie hospitalière.