EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 10 juin 2025, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport de Mmes Patricia Demas et Pascale Gruny rapporteur, sur le projet de loi (n° 630, 2024-2025) relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
M. Philippe Mouiller, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen de l'avis de notre commission sur le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030, déposé sur le Bureau du Sénat, après engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement.
La commission des lois, saisie au fond, nous a délégué l'examen des articles 28 à 30. Ce projet de loi sera examiné en séance publique à partir du mardi 24 juin.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. - Le 24 juillet 2024, l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 a été attribuée aux Alpes françaises. Ils devraient respectivement être organisés du 1er au 17 février 2030 et du 1er au 10 mars 2030.
Le schéma directeur établi pour les Jeux prévoit, à ce stade, que les épreuves se déroulent sur quatre départements, répartis sur les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur : il s'agit de la Haute-Savoie, de la Savoie, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes.
Il reste cinq ans avant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Les modalités précises d'organisation de l'événement restent donc à définir. Aussi le nombre des villages olympiques et paralympiques, leur localisation et les sites des épreuves ne sont-ils pas encore définitivement arrêtés. Toutefois, avec l'institution du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) Alpes françaises 2030 le 18 février 2025, les travaux sont désormais lancés.
Dans une logique d'anticipation, le Gouvernement, fort de l'expérience réussie des Jeux de Paris 2024, a toutefois entendu présenter dès maintenant un projet de loi au Parlement. Riche de trente-sept articles, ce projet de loi, qui devrait être le seul texte nécessaire afin d'adapter notre droit aux spécificités et au caractère exceptionnel des Jeux, a été renvoyé à la commission des lois. Quatre commissions sont saisies pour avis, dont la commission des affaires sociales, qui se voit déléguer l'examen au fond du titre IV, lequel comprend trois articles relatifs à la santé et au droit du travail.
Ces trois articles reprennent, pour l'essentiel, les dispositions des articles 1er, 2 et 25 de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, que nous avons examinée voilà deux ans. Le Sénat avait accueilli favorablement ces dispositions, qu'il avait jugées nécessaires pour assurer la qualité de l'organisation des Jeux, la sécurité sanitaire des sportifs et l'accueil des touristes.
Mme Patricia Demas, rapporteure pour avis. - Si l'on ne peut que saluer la volonté d'anticipation du Gouvernement afin de préparer au mieux l'événement, il est regrettable que celle-ci contraigne le législateur à dresser, pour ce qui concerne la santé, un cadre dérogatoire sans pour autant disposer de projections, d'évaluations ni d'informations précises. Ni l'étude d'impact, lacunaire ni les auditions conduites n'ont permis de récolter ces données, pourtant essentielles au législateur, de sorte qu'il puisse se prononcer dans de bonnes conditions.
L'article 28 du projet de loi prévoit la création au sein, ou à proximité immédiate, de chaque village olympique et paralympique d'un centre de santé, appelé polyclinique, géré par un établissement support de la région qu'il dessert, en vue de répondre à la nécessité d'un accès immédiat à des soins primaires pour les athlètes et les membres des délégations. Ce schéma d'organisation reprend celui des JOP de Paris 2024 en l'adaptant aux spécificités des JOP Alpes françaises 2030 et, notamment, à l'existence de plusieurs villages olympiques et paralympiques.
Cette organisation avait en effet permis de répondre aux besoins et il paraît pertinent de reconduire le même schéma de fonctionnement.
Ainsi, le texte prévoit la mise en place de centres de santé qui dérogeront au droit commun sur trois points : l'accessibilité aux centres de santé, ceux-ci étant réservés exclusivement aux membres des délégations et des personnes accréditées ; la facturation des actes et des prestations et leur possible prise en charge par la sécurité sociale, les prestations étant délivrées à titre gratuit ; la présence éventuelle, en leur sein, d'une pharmacie hospitalière.
La création et la gestion de chacun de ces centres de santé sont confiées à un « établissement de santé de la région du village olympique ou paralympique qu'il dessert ». Pour rappel en 2024, la gestion de la polyclinique avait été confiée à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), établissement d'ampleur capable de supporter la charge que peuvent représenter ces polycliniques.
Concernant les personnels de santé qui exerceront dans ces centres, l'étude d'impact prévoit que « les personnels encadrants seront systématiquement des salariés des établissements de santé ». Les autres professionnels exerçant dans le centre, majoritaires, seront des volontaires olympiques et paralympiques, français ou étrangers. À ce stade, comme sur tant d'autres points, les besoins quotidiens en ressources humaines ne sont pas encore définis. De même, le calibrage des différentes polycliniques n'est à ce stade pas établi.
En effet, de nombreuses questions restent en suspens, notamment le choix des établissements référents et l'articulation de ces derniers avec les autres établissements de la région afin de permettre une organisation graduée selon les besoins, sans déstabiliser l'offre de soins dans les territoires concernés.
La délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (Dijop) nous a indiqué que des projections précises seraient disponibles à l'issue des JOP de Milan-Cortina de 2026 dont le nombre d'athlètes et de disciplines représentées sera comparable aux Jeux de 2030.
En tout état de cause, l'organisation des JOP 2030 reste un événement de moindre ampleur que celle des JOP de Paris 2024, mais nous souhaitons insister sur le fait que les JOP 2030 se tiendront à une période où l'offre de soins dans les régions concernées est déjà sous tension du fait de la saison touristique et des épidémies liées aux infections respiratoires aiguës saisonnières.
Il convient de veiller à ne pas mettre en tension certains services déjà fragiles dans les territoires ; pour cela, il faut disposer d'évaluations précises et évolutives des besoins et de l'offre en santé disponible.
Dès lors, nous vous présenterons un amendement visant à confier au Cojop une mission spécifique de suivi de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé. Ce suivi intégrera l'ensemble des acteurs, notamment des représentants des élus locaux des territoires concernés.
À l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, vont affluer des professionnels de santé de toutes les nationalités, accompagnant les délégations de sportifs, les fédérations internationales, les instances organisatrices, les médias et les partenaires commerciaux des Jeux. Ces professionnels de santé étrangers sont amenés à jouer un rôle décisif pour préserver la santé des athlètes et des personnels concourant à l'organisation des Jeux : aussi nous sommes-nous engagés, dans le contrat de ville hôte, à garantir leur droit à exercer.
En l'absence d'adaptation, notre droit ne leur permet pour autant pas tous d'exercer sur le territoire national. L'exercice d'une profession de santé en France est en effet réservé aux titulaires des diplômes français ou des diplômes dont le niveau scientifique est reconnu comme équivalent, notamment ceux qui sont produits par les États membres de l'Union européenne. Des dérogations comme celles qui sont appliquées aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) existent, mais elles supposent un long parcours préparatoire et ne sont donc pas adaptées à l'événement.
Par conséquent, et conformément à l'engagement pris dans le contrat de ville hôte, l'article 29 du projet de loi prévoit d'accorder des autorisations d'exercice dérogatoires à des professionnels de santé ne remplissant pas les conditions d'exercice de droit commun.
Les autorisations d'exercice dérogatoires sont encadrées puisqu'elles sont triplement limitées : quant à leur durée, quant aux lieux d'exercice et quant à la patientèle concernée. Les professionnels ne pourront exercer que pour la période entourant le déroulement des Jeux, hors des établissements et des structures de soins, et auprès des seuls athlètes et personnels concourant à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Nous partageons l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom), selon lequel les conditions d'exercice apparaissent pertinentes pour garantir la sécurité sanitaire des habitants et des acteurs des jeux. Le dispositif prévu pour 2024, très similaire, n'avait d'ailleurs donné lieu à aucun dysfonctionnement grave, aux dires de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Nous proposerons toutefois, afin de disposer d'une meilleure connaissance des professionnels susceptibles de pratiquer leur art sur le territoire national pendant la période olympique et paralympique, d'instituer un registre répertoriant l'identité des professionnels de santé bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire.
Trois catégories de professionnels sont concernées par ces dérogations.
Les médecins étrangers des fédérations internationales, comme la Fédération internationale de ski, seront autorisés à exercer auprès des athlètes sur les sites des compétitions. Conformément aux règlements, ils sont en effet, dans certaines disciplines, les premiers à intervenir en cas d'incident, essentiellement dans un rôle diagnostique et de premiers soins. Les médecins des délégations olympiques, déjà autorisés à exercer par le droit en vigueur, prennent leur relais en cas de complication.
Les professionnels de santé étrangers accompagnant les délégations et organismes participant à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques seront également autorisés à exercer, pour une période qui ne pourra durer après le 30 juin 2030, auprès des seuls membres de la délégation ou de l'organisme accompagné. Si l'on reprend la liste arrêtée pour les Jeux de Paris 2024, cela concernerait les fédérations sportives internationales, le Comité international olympique (CIO), le Comité international paralympique (CIP), l'Agence mondiale antidopage (AMA), les médias détenteurs de droits et les partenaires commerciaux. Il est en effet usuel que ces organismes soient accompagnés d'une équipe de professionnels de santé chargée du suivi médical des membres et personnels de la délégation.
Enfin, les professionnels de santé étrangers exerçant en qualité de volontaires olympiques et paralympiques seraient autorisés à exercer dans les polycliniques, au seul bénéfice des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le CIO ou le CIP. Les volontaires de ce programme, instauré aux Jeux de Londres en 1948 et faisant depuis partie de la tradition olympique, seraient proposés par le CIO ou cooptés par le Cojop. Ils seraient autorisés à exercer au terme d'une procédure de vérification de leurs diplômes, que nous proposons de soumettre à avis préalable des ordres compétents. La procédure introduite pour les JOP de Paris 2024 avait, en effet, manqué d'effectivité, faute de coordination avec les ordres, qui sont pourtant des acteurs de premier plan sur ces questions.
Nous vous proposerons également un amendement visant à étendre la procédure de vérification au droit à exercer des volontaires olympiques et paralympiques : il s'agit là de s'assurer que ceux-ci ne soient pas frappés d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer leur art dans leur pays.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. - L'article 30 prévoit d'instaurer, du 1er janvier 2030 au 31 mars 2030, un dispositif spécifique permettant une dérogation temporaire au repos dominical dans les communes d'implantation des sites de compétition des Jeux, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité.
Le choix de reproduire des dispositions très similaires à celles dont nous avions été saisis en 2023 est motivé, selon la direction générale du travail (DGT), par le caractère concluant de cette dérogation pour les Jeux de 2024.
Avant de présenter les quelques éléments de bilan en notre possession, je vais rappeler les modalités de cette dérogation.
Tout d'abord, il ne s'agit que d'un dispositif supplétif. Le principe du repos hebdomadaire donné le dimanche est assorti, dans le code du travail, de dérogations permanentes ou temporaires, de droit ou sur autorisation du maire ou du préfet ; ainsi, au moins six dispositifs dérogatoires coexistent.
Les commerces de détail alimentaire peuvent, par exemple, ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13 heures, sans qu'il y ait besoin de l'accord des salariés, lesquels reçoivent toutefois une majoration salariale. Au contraire, les dérogations géographiques, applicables, par exemple, dans les zones touristiques, ne peuvent être mises en oeuvre que sur le fondement d'un accord collectif de travail et dans le respect du volontariat du salarié. La procédure instaurée par l'article 30 ne s'appliquera que si aucune de ces dérogations existantes ne peut déjà donner satisfaction.
En vertu de ce dispositif, le préfet pourra autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Cette autorisation sera accordée après avis du conseil municipal, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat et des organisations d'employeurs et de salariés intéressés.
Après avoir autorisé un établissement à déroger, le préfet pourra prendre un arrêté d'extension pour accorder la même possibilité à tout ou partie des établissements exerçant la même activité, qu'ils soient situés dans la même commune ou dans les autres communes concernées du département. Il s'agit là d'un apport de l'examen parlementaire de 2023 que le texte du Gouvernement prend bien en compte.
Certes, le bilan de l'application de ce dispositif en 2024 ne peut pas être dressé de manière exhaustive ; néanmoins, selon les remontées dont nous disposons, aucune difficulté rédhibitoire dans la procédure auprès du préfet comme dans les entreprises concernées n'a été signalée. C'était attendu, les dérogations accordées ont bénéficié principalement à des commerces alimentaires, mais aussi d'habillement ou d'articles de sport, voire quelques librairies.
S'agissant de la procédure et des garanties encadrant cette dérogation, l'expérience passée des Jeux de 2024 démontre qu'elles sont tout à fait adaptées. Sur les dix-sept arrêtés préfectoraux d'extension, huit ont autorisé les établissements à déroger pour une période plus courte que celle qui est prévue dans la loi, preuve que les préfets ont fait du dispositif une application adaptée aux circonstances locales et n'ont pas abusé de cette dérogation spécifique au droit du travail.
De même, ces procédures ont été conduites sous le contrôle du juge administratif ; au moins quatre procédures contentieuses ont été portées devant le tribunal administratif de Paris.
Il convient en outre de rappeler que ces dérogations sont mises en oeuvre avec des garanties légales accordées aux salariés. D'une part, la mise en oeuvre de cette dérogation est subordonnée au volontariat des salariés, avec notamment la possibilité de revenir sur leur décision dans un délai de prévenance de dix jours. D'autre part, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due leur est assurée, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Les inspections du travail et les services déconcentrés ont d'ailleurs été mobilisés pendant les jeux Olympiques de 2024 pour faire en sorte que les entreprises, notamment étrangères, se conforment bien au droit français du travail, notamment en matière de durée maximale et de repos. Quelques rappels à la loi ont été réalisés, mais aucune situation n'a justifié l'engagement de procédure pénale ou de sanction administrative. Nous souhaitons bien sûr que la même mobilisation des services de l'État soit assurée pour éviter toute entorse à notre réglementation sociale.
Enfin, sur l'opportunité même de reconduire le dispositif pour 2030, les besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs justifient cette dérogation, alors que les dispositifs existants peuvent ne pas couvrir toutes les situations des commerces. Si le dispositif n'a pas été massivement utilisé en 2024, ce qui est normal s'agissant d'une procédure supplétive, il a prouvé son bien-fondé.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de voter cet article, qui pourra s'avérer utile pour la réussite de ces Jeux d'hiver.
Il conviendra désormais que les partenaires sociaux soient consultés pour la mise en oeuvre pratique de cet article par le Gouvernement et les préfets. La ministre Marie Barsacq m'a assuré qu'une nouvelle charte sociale serait signée, à l'instar de celle de 2024, et que les signataires seraient étroitement associés à l'organisation des Jeux. Nous ne pouvons que l'espérer alors que certains syndicats nous ont indiqué que leur consultation, en amont de ce projet de loi, avait été précipitée.
Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre inclut, au titre des articles dont nous sommes saisis, des dispositions relatives aux autorisations et aux conditions d'exercice des professionnels de santé participant à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 ; à l'organisation de l'offre de soins dans les régions hôtes pendant la période entourant le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 ; aux dérogations au repos dominical des salariés liées à la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je défends les mêmes amendements que pour les Jeux de Paris, concernant la dérogation au repos dominical. Si l'on peut comprendre que les commerces alimentaires demandent une telle mesure pendant les cinq semaines des Jeux eux-mêmes, treize semaines, soit un trimestre entier, comprenant quatre semaines avant la tenue des Jeux et quatre semaines après, me paraît beaucoup. Le repos dominical n'est pas un détail du droit du travail, le Conseil constitutionnel en a fait une « exigence de bien-être public ».
En outre, cette possibilité de dérogation s'étend aux communes limitrophes et aux communes proches. Cela me semble excessif. Vous indiquez qu'en 2024 la période effective de dérogation s'est révélée, à huit reprises, plus courte ; mais au vu de la durée prévue dans la loi, c'est heureux !
Il ne me semble pas raisonnable de jouer ainsi avec une dérogation à un principe aussi important du droit du travail. On ne mesure pas assez ce que signifie le repos dominical.
Mme Florence Lassarade. - Madame la rapporteure pour avis, vous semblez indiquer que la sécurité sociale prendra en charge les actes, mais il me semblait que c'était le Comité international olympique ?
De nombreux dentistes ou ophtalmologistes, par exemple, ont été sollicités en 2024 parce que les sportifs profitent des jeux Olympiques pour faire un bilan global. Les centres de santé ont connu une très forte activité. En ira-t-il de même durant les Jeux d'hiver ? Qu'en est-il de la gratuité des soins à cette occasion ?
Mme Corinne Féret. - Nous déposerons également des amendements sur la question du repos dominical à l'occasion de la séance publique. Le texte prévoit des dérogations pendant trois mois, alors que la période des Jeux eux-mêmes me paraît déjà très longue.
De la même manière, nous proposerons des amendements visant à conforter la place du conseil municipal et à préciser le rôle du maire dans la procédure.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. - Il ne s'agit que d'une possibilité de dérogation, et non d'une obligation d'ouverture. S'agissant de la durée prévue dans la loi, je vous rappelle que des travailleurs, du public, des bénévoles arrivent en amont de la compétition et toutes ces personnes doivent trouver sur place les commerces nécessaires. Nous laissons pour cela au préfet la possibilité d'apprécier, selon les circonstances locales, si la dérogation est utile ou non.
En 2024, cela n'avait pas posé de problème et les préfets avaient plutôt choisi une période plus réduite que ce qui était légalement possible. Faisons confiance aux acteurs ! Je vous rappelle qu'en tout état de cause, les salariés ne sont pas obligés d'aller travailler le dimanche.
Mme Patricia Demas, rapporteure pour avis. - S'agissant des soins des athlètes, ils sont bien gratuits ; toutefois, ils ne pèseront pas sur les comptes de la sécurité sociale, puisque le Cojop les prendra en charge.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Patricia Demas, rapporteure pour avis. - Il convient de veiller à ne pas mettre en tension certains services déjà fragiles dans les territoires concernés. Pour ce faire, il faut disposer d'évaluations précises et évolutives des besoins et de l'offre en santé disponibles, ce dont nous ne disposons pas aujourd'hui.
Dès lors, l'amendement COM-31 vise à assurer un suivi spécifique de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé contenues dans le présent article. Cette mission, confiée au Cojop, doit associer l'ensemble des acteurs sur les territoires et notamment les élus locaux.
L'amendement COM-31 est adopté.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 28 ainsi modifié.
Mme Patricia Demas, rapporteure pour avis. - Les ordres professionnels étant chargés de veiller à la vérification des diplômes des médecins exerçant sur le territoire français, il apparaît opportun de recueillir leur avis sur les modalités envisagées pour vérifier les diplômes des professionnels de santé autorisés à exercer en qualité de volontaires olympiques et paralympiques, d'autant que la procédure prévue pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a manqué d'effectivité, faute de coordination avec lesdits ordres.
Afin de tirer les leçons de l'expérience des Jeux de Paris 2024, l'amendement COM-32 vise donc à soumettre à l'avis préalable des ordres concernés l'arrêté déterminant la procédure de vérification des diplômes des professionnels autorisés à exercer en qualité de volontaires olympiques et paralympiques.
L'amendement COM-32 est adopté.
Mme Patricia Demas, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-33 prévoit que l'arrêté déterminant la procédure de vérification des diplômes des professionnels de santé autorisés à exercer en qualité de volontaires olympiques et paralympiques fixe également la procédure de vérification de leur droit à exercer, afin de garantir que les professionnels de santé en question ne sont pas frappés, dans l'État dans lequel ils exercent, d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer leur profession.
L'amendement COM-33 est adopté.
Mme Patricia Demas, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-34 vise à ce que soit inscrite sur un registre dédié l'identité de l'ensemble des professionnels de santé autorisés à exercer à titre dérogatoire durant les jeux Olympiques et Paralympiques, afin de disposer d'une meilleure traçabilité et d'une meilleure connaissance des professionnels susceptibles de pratiquer leur art sur le territoire national lors de la période olympique et paralympique.
L'amendement COM-34 est adopté.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 29 ainsi modifié.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-3 et COM-4, déposés par Mme Poncet Monge, visent à réduire la période durant laquelle une dérogation au repos dominical est autorisée, le premier en la restreignant strictement aux dates de la compétition, le second en supprimant la période antérieure aux jeux Olympiques et postérieure aux jeux Paralympiques.
Pour les raisons précédemment évoquées, nous émettons un avis défavorable à ces deux amendements.
La commission rejette l'amendement COM-3, de même que l'amendement COM-4.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 30 sans modification.
TABLEAU DES AVIS
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Article 28 |
|||
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Mme DEMAS, rapporteure pour avis |
COM-31 |
Suivi de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé |
Adopté |
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Article 29 |
|||
|
Mme DEMAS, rapporteure pour avis |
COM-32 |
Soumission à avis des ordres professionnels de l'arrêté déterminant la procédure de vérification des diplômes des professionnels de santé exerçant en tant que volontaires olympiques et paralympiques |
Adopté |
|
Mme DEMAS, rapporteure pour avis |
COM-33 |
Vérification de l'absence d'interdiction d'exercer pour les professionnels de santé exerçant en tant que volontaires olympiques et paralympiques |
Adopté |
|
Mme DEMAS, rapporteure pour avis |
COM-34 |
Institution d'un registre des professionnels de santé titulaires d'une autorisation dérogatoire d'exercice lors de la période olympique et paralympique |
Adopté |
|
Article 30 |
|||
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Mme PONCET MONGE |
COM-3 |
Restriction de la période d'application possible de la dérogation au repos dominical |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
COM-4 |
Restriction de la période d'application possible de la dérogation au repos dominical |
Rejeté |