AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
sur proposition de Sonia de La Provôté, rapporteure pour avis
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PROPOSITION DE LOI |
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FORMATIONS EN SANTÉ |
N° |
COM-23 |
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COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES |
(n° 868) |
15 OCTOBRE 2025 |
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A M E N D E M E N T |
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présenté par
Mme de LA PROVÔTÉ
au nom de la commission de la culture
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ARTICLE 1ER
I. - Alinéa 1
Au début, insérer la mention :
I. -
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 1er septembre 2027.
OBJET
Le présent amendement précise que la voie d'accès unique aux études de santé devra entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 1er septembre 2027.
Compte tenu du coût organisationnel qu'a représenté le déploiement de la réforme PASS-LAS pour les équipes pédagogiques et administratives des universités, il serait déraisonnable de leur demander d'être prêtes à mettre en place le nouveau dispositif pour la rentrée universitaire 2026, c'est-à-dire dans moins un an.
Qui plus est, les universités ont déjà préparé l'édition 2026 de Parcoursup, en définissant leurs capacités d'accueil, leurs attendus locaux et leurs critères généraux d'évaluation.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
JEUDI 2 OCTOBRE 2025
Mme Rachel SCHURHAMMER, vice-présidente formation et M. Jean SIBILIA, vice-président santé et territoire.
- Conférence des doyens de facultés d'odontologie : M. Matthieu RESCHERIGON, doyen de la faculté de santé.
- Collectif national PASS/LAS : MM. Emmanuel D'ASTORG, président et Stéphane MICHEL, membre du conseil d'administration.
Auditions communes avec la commission des affaires sociales
MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025
- Conférence des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers : MM. Thierry GODEAU, président et David PINEY, vice-président.
- France Universités : M. Yvon BERLAND, conseiller santé et politique, Mmes Christine CLERICI, conseillère santé et Marie-Amélie CUNY, conseillère santé et M. Antoine GUERY, chargé des relations parlementaires et institutionnelles.
Table ronde
- Fédération hospitalière de France (FHF) : Mme Hélène GENDREAU, responsable adjointe du pôle ressources humaines hospitalières (RHH) ;
- Conférence nationale des commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers universitaires (CNCMECHU) : Pr Rémi SALOMON, président ;
- Conférence nationale des directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires (CNDCHU) : M. Michael BATTESTI, vice-président de la commission des affaires médicales et Mme Armelle DREXLER, coordonnatrice de la commission.
Table ronde
- Intersyndicale nationale des internes (ISNI) : Mme Marie-Bérénice ROUX, vice-présidente en charge des politiques de santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (Isnar-IMG) : M. Saga BOURGEOIS-FRATTA, porteparole.
Table ronde
- Conseil nationale de l'Ordre des médecins (CNOM) : Mme Estelle GRAS, juriste de la section formation et compétences médicales.
- Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes (ONCD) : Dr JeanFrançois JOSSO, président de la commission de l'enseignement ;
- Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) : M. JeanMarc GLEMOT, membre, Mmes Anne BERTHELOT, directrice adjointe de la direction de l'exercice professionnel et du Cespharm et Louise BOUCHÉ BAZEROLLE, chargée de mission au sein de la direction de l'exercice professionnelle et du Cespharm ;
- Conseil national de l'Ordre des sages-femmes (CNOSF) : Mme Isabelle DERRENDINGER, présidente et M. David MEYER, chef de cabinet ;
- Conseil national de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes (CNOMK) : M. Nicolas PINSAULT, vice-président.
MARDI 30 SEPTEMBRE 2025
Table ronde
- Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) : Mmes Marion DA ROS POLI, présidente et Anita GELFI, vice-présidente chargée de l'enseignement supérieur ;
- Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF) : Mmes Noémie CHANTREL-RICHARD, présidente, Nina DIDON, viceprésidente chargée de l'enseignement supérieur et M. Lucas MAUREL, viceprésident chargé des Tutorats ;
- Association nationale des étudiant.e.s sages-femmes (ANESF) : Mmes Chloë GRUNENWALD, présidente et Leïla JAMIN, porte-parole ;
- Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) : MM. Lucas CHAUVEL, président et Raphaël RAULT, vice-président chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire (UNECD) : Mme Margot CHIÊU, président.
MERCREDI 1 OCTOBRE 2025
- Conférence des doyens des facultés de médecine : Mme Isabelle LAFFONT, présidente de la conférence et doyenne de la faculté de médecine de Montpellier - Nîmes, Pr Benoît VEBER, doyen de l'unité de formation et de recherche (UFR) santé de l'université de Rouen et Pr Marie ESSIG, doyenne de l'UFR médecine de Versailles - Saint Quentin ;
- Conférence des doyens des facultés d'Odontologie : MM. Vianney DESCROIX, président et Matthieu RESCHE-RIGON, doyen de la faculté de santé de l'université Paris Cité ;
- Conférence des doyens des facultés de pharmacie : MM. Vincent LISOWSKI, président et Raphaël DUVAL, doyen de la faculté de Pharmacie de Nancy ;
- Conférence nationale des enseignants en maïeutique (CNEMa) : Mmes Fabienne DARCET, présidente et Gina GRATIER de SAINT-LOUIS, viceprésidente aux affaires financières ;
- Syndicat national des instituts de formation en masso-kinésithérapie (SIFMK) : M. Pascal GOUILLY, président, directeur de l'IFMK de Nancy et directeur du département universitaire lorrain des professions de santé de l'université de Lorraine (DULPS) et Mme Isabelle ABOUSTAIT, secrétaire générale, directrice de l'école nationale du département universitaire de formation en kinésithérapie/physiothérapie (DUFKP) de l'université Paris Saclay.
JEUDI 2 OCTOBRE 2025
Table ronde
- Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) : M. Pierre CLAVELOU, président et doyen-directeur de l'UFR de médecine et des professions paramédicales de l'université Clermont Auvergne et Mme Agnès BOCOGNANO, secrétaire générale ;
- Agence régionale de santé (ARS) Grand-Est : Dr Christelle RATIGNIERCARBONNEIL, directrice générale ;
- ARS Nouvelle-Aquitaine : MM. Benoit ELLEBOODE, directeur général, Stéphane LAFFON, directeur délégué aux professionnels de santé et à la prospective et Patrick DEHAIL, conseiller médical et scientifique ;
- ARS Centre-Val de Loire : Mme Clara DE BORT, directrice générale.
Table ronde
- Direction générales de l'offre de soins (DGOS) : MM. Romain BÉGUÉ, sousdirecteur des ressources humaines du système de santé, Marc REYNIER, sous-directeur adjoint des ressources humaines du système de santé et Mme Florie WEBER, cheffe de bureau de la démographie et de la formation initiale ;
- Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) : Mme Muriel POCHARD, sous-directrice à la stratégie et à la qualité des formations, M. Laurent RÉGNIER, adjoint à la sous-directrice de la stratégie et de la qualité des formations, Mmes Katia SIRI, cheffe du département des formations de santé et Orianne WAGNER-BALLON, conseillère scientifique et pédagogique santé.