II. LA PRÉPARATION DE LA LOI D'ORIENTATION
Dans le cadre de la « Commission de suivi », réunie le 28 septembre, M. Philippe Vasseur a indiqué que son objectif était de déposer, avant la fin du premier semestre 1996, un projet de loi d'orientation sur la pêche.
Votre rapporteur ne manquera pas d'interroger le ministre, lors de la discussion budgétaire, sur ses orientations.
Sans que les principaux volets en aient encore été définis, il semblerait que le projet de loi doive s'attacher aux statuts juridiques et fiscaux de la pêche artisanale, à l'organisation des marchés avec notamment la modernisation du statut du FIOM, pour le rapprocher de celui des offices, à la gestion de la ressource et aux aspects sociaux.
S'agissant de la gestion de la ressource, l'objectif recherché serait de développer les moyens d'une gestion rationnelle de cette dernière permettant sa conservation à moyen terme -indispensable à la pérennité du secteur lui-même- et un équilibre harmonieux entre les activités des différentes flottilles. Elle passerait par la préservation du caractère de patrimoine collectif de la ressource halieutique disponible, ainsi que par la préservation de la qualité des eaux littorales, nécessaire au développement des productions aquacoles.
Pour ce qui est des entreprises, elles-mêmes, on peut, d'ores et déjà, indiquer que les conclusions du rapport de mission de MM. Daniel Basset et Jean-Louis Porry sur la modernisation du statut de la pêche artisanale fournissent des pistes de réflexion sur les conditions de mise en société des armements artisanaux, ainsi que l'adaptation à ce secteur des procédures d'alerte en cas de dégradation de leur situation.
Il semble, en effet, que la gestion et le statut juridique de ces entreprises, de même que la formation, initiale et continue, des hommes qui les dirigent ne soient pas toujours adaptés à ce type d'activité très capitalistique : on estime ainsi que la pêche aurait une « intensité capitalistique » trois fois plus élevée que celle de l'agriculture, déjà caractérisée par l'importance de l'investissement par rapport au chiffre d'affaires dégagé.
Dans la mesure où les pouvoirs publics sont conduits à accompagner budgétairement le mouvement de désendettement et de restructuration, il ne serait sans doute pas illogique qu'ils veillent à ce que les conditions qui ont pu, pour partie, expliquer le crise actuelle ne se trouvent plus réunies...
Partant du constat que le bon niveau des cours sur le marché avait permis, jusqu'à un passé récent, à la pêche artisanale de se contenter d'une gestion approximative, les auteurs relèvent que le manque de fiabilité des comptes ne permettrait pas d'alerter à temps de la dégradation de la situation financière des entreprises.
Pour améliorer la gestion des entreprises de pêche artisanale, le rapport propose un dispositif reposant d'abord sur un renforcement des critères d'agrément et du contrôle des organismes de gestion et sur un accroissement de l'implication des pêcheurs. Enfin, une procédure d'alerte, comparable à celle prévue dans la loi du 10 juin relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, devrait être mise en place, en liaison éventuelle avec la direction des affaires maritimes, lorsque la continuité de l'entreprise risque d'être compromise.
Le rapport envisage, d'autre part, d'étendre à la pêche le dispositif applicable aux agriculteurs en difficulté, en transposant le dispositif AGRIDIF, qui repose sur la détection la plus précoce possible des difficultés, afin de déclencher, en temps utile, un plan de redressement adopté.
Enfin, les auteurs s'attachent au statut juridique de la pêche artisanale et à son évolution souhaitable, notamment le développement de la forme sociétaire (la société à responsabilité limitée et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
La formule sociétaire présente l'avantage de limiter les risques par rapport à l'entreprise individuelle, où l'artisan reste indéfiniment responsable sur ses biens propres. Elle incite, en outre, à une véritable gestion d'entreprise. En revanche, elle paraît devoir entraîner la perte d'un certain nombre d'avantages liés au statut de la pêche artisanale, ainsi que des surcoûts sociaux ou fiscaux, en l'état actuel, prohibitifs.
Pour lever cet obstacle, les rapporteurs préconisent d'assimiler au pêcheur artisan la société dont plus de 50 % des droits sociaux et des droits de vote sont détenus par des pêcheurs qui en assureront en droit la direction et seront embarqués sur le navire, propriété de la société. L'objectif devrait être de faire en sorte que les pêcheurs optant pour ce statut ne puissent se trouver dans une situation plus défavorable que celle des pêcheurs artisans exploitant sous forme individuelle.
Le troisième volet devrait être consacré à l'organisation du marché, dans le sens d'un véritable pilotage de la production par l'aval de la filière. La réalisation d'un tel objectif passerait notamment par le développement de la politique de valorisation des produits, par la rationalisation de la mise en marché (limitation des points de débarquement, renforcement du rôle fédérateur des criées dans l'enregistrement et la diffusion des informations concernant les captures, ainsi que par le renforcement du rôle économique des organisations de producteurs, pivot de l'organisation du marché.
Enfin, une meilleure cohérence des décisions des organismes professionnels respectivement en charge de la gestion de la ressource (comités des pêches) et de l'organisation du marché (organisations de producteurs) devrait être recherchée.