II. LA MODIFICATION DES STRUCTURES GOUVERNEMENTALES
La création, dans l'organigramme gouvernemental, de mai à novembre 1995, d'un secrétariat d'État au développement rural, délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, constituait une novation.
Jusqu'ici, en effet, le « développement rural » lorsqu'il apparaissait dans l'intitulé des structures gouvernementales était étroitement associé à l'agriculture.
Le ministère de l'agriculture, flanqué ou non d'un secrétariat d'État, avait ainsi explicitement en charge le développement rural de juillet 1972 à mai 74, puis, renouant avec la pratique des années soixante-dix, d'octobre 1992 à mars 1993.
Cette organisation permettait au ministre de l'agriculture (cf. décret n° 92-1135 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministère de l'agriculture et du développement rural) de présider le CIDAR et de disposer, en tant que de besoin, de la DATAR.
La structure retenue dans le précédent gouvernement conduit à une solution inverse : le secrétaire d'État au développement rural, exerçant par délégation les compétences du ministre de l'aménagement du territoire dispose de la DATAR ainsi que de la direction de l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture et peut faire appel aux services déconcentrés de ce ministère, ainsi qu'au Conseil général du génie rural et des eaux et forêts (décret n° 95-794 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'État au développement rural).
Ainsi, selon la réponse fournie à votre rapporteur, « les attributions du ministère de l'agriculture dans le domaine du développement rural sont désormais exercées par le secrétaire d'État au développement rural, ce qui s'est traduit par une mise à disposition, d'une part, d'une de ses directions, la direction de l'espace rural et de la forêt et, d'autre part, des directions départementales de l'agriculture et de la forêt auprès du secrétaire d'État au développement rural.
Le ministre chargé de l'agriculture ne met donc plus directement en oeuvre la politique de développement rural, mais il se voit associé à une politique plus large d'aménagement et de développement du territoire (...).
En termes de conséquences pratiques, c'est le travail de la direction de l'espace rural et de la forêt qui se trouve significativement élargi du fait d'une approche multisectorielle du développement rural (tourisme, services, artisanat, PME, etc.).
Les nombreux contacts, déjà établis avec les autres directions du ministère chargé de l'Agriculture, ainsi qu'avec les autres départements ministériels, sont donc renforcés pour servir cet objectif ».
Cette solution n'était sans doute pas illogique. On pouvait, en effet, considérer qu'elle marquait le terme d'une évolution, le ministère de l'agriculture renonçant à être celui de l'agriculture et de l'ensemble du monde rural pour se recentrer sur les activités productrices, comme pouvait le laisser penser la nouvelle nomenclature budgétaire.
On pouvait aussi penser qu'il s'agissait d'une solution temporaire, le développement rural devant reprendre son « nomadisme » dans l'organigramme gouvernemental et connaître, de nouveau, des rattachements ministériels variés : auprès de l'agriculture (comme en 92-93), auprès d'un ministère de l'aménagement du territoire, auprès d'un secrétariat d'État à l'aménagement du territoire, de surcroît rattaché au ministère de l'industrie (comme en 1992...).
Selon les informations dont dispose votre rapporteur pour avis, il semblerait que la solution retenue dans l'actuel Gouvernement consiste à « transférer » au ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les compétences exercées par le secrétaire d'État au développement rural (décret n° 95-1219 du 15 novembre 1995). On notera que, selon certains organes de presse spécialisés (Agra-France), il aurait été envisagé que l'aménagement rural soit « partagé » entre l'agriculture et l'aménagement du territoire, les deux ministères exerçant une cotutelle sur la direction de l'espace rural et de la forêt.