B. LA DOTATION DES DOM, DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AU SEIN DU MINISTÈRE TRIPLE
Les transferts concernant au premier chef des actions menées dans les départements d'outre-mer, leur effet s'accentue lorsque l'on examine les seuls crédits auxquels sont consacrés le présent rapport. On constate un quasi-triplement de ces crédits qui passent de 1 415 millions de francs à 3 832 millions de francs (+ 170 % pour l'ensemble, + 222 % pour les seules dépenses civiles).
Dans le même temps, toutefois, les crédits consacrés par l'ensemble des ministères à ces six collectivités ne croissent que de 1,36 % passant de 35 874 à 36 363 millions de francs.
Ainsi la part gérée désormais par le ministère passe-t-elle de 3,94 % à 10,53 % (de 3 % à 9, 57 % pour les seules dépenses civiles).
Le budget est donc marqué par la poursuite de l'évolution initiée en 1995 avec la création du FEDOM (fonds d'emploi pour les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon) doté de 1 060 millions de francs.
La dotation prévue pour le FIDOM (fonds d'investissement des départements d'outre-mer) poursuit également la tendance observée en 1995 :
- baisse des autorisations de programme pour toutes les sections (- 17,54 %) et achèvement du ciseau entre autorisations de programme et crédits de paiement pour les sections décentralisées ;
- accroissement de la part du FIDOM général au détriment des FIDOM régionaux et départementaux : les crédits de paiement de celle-ci représentent en effet 84 % de l'ensemble contre 82,6 % en 1995. Ils croissent de 0,94 % tandis que ceux des FIDOM régionaux et départementaux baissent de 11,81 %.
Dans le même temps, le gouvernement s'engage à honorer les contrats de plan qui représentent désormais 61 % de la dotation de la section générale (contre 21 % pour le Xème Plan) réduisant le rôle du comité directeur du FIDOM dont il importe néanmoins qu'il se réunisse régulièrement. Une réflexion est engagée sur sa modernisation. Délégués aux préfets, ces crédits font l'objet d'une consommation rapide.
S'agissant des sections décentralisées, la consommation des crédits de paiement est immédiate en raison du retard accumulé.
Lors de son audition par la commission des Lois, M. de Peretti a indiqué qu'une expertise contradictoire, demandée sur arbitrage du Premier ministre, devrait permettre d'établir le montant des un à deux milliards de crédits de paiement manquant depuis cinq à six ans dans le cadre du FIDOM.
D'une manière générale, il s'est déclaré attaché à réduire le blocage artificiel des procédures afin de fluidifier les crédits.
Il souhaite favoriser ainsi la consommation de l'ensemble des crédits inscrits pour permettre à terme 1' augmentation de l'ensemble des crédits inscrits, autorisations de programme incluses.