N° 82
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VII
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Par M. François BLAIZOT,
Sénateur.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et TA. 413
Sénat : 76 et 77 (annexe n°29) (1995-1996).
Lois de finances .
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi. vice-présidents ; Robert Pagès, Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest. secrétaires ; Guy Allouche. Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Claude Cornac, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck. Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Charles Jolibois, Lucien Lanier. Paul Masson, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon, Alex Tùrk, Maurice Ulrich.
Mesdames, Messieurs,
L'examen des crédits des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est l'occasion, pour le nouveau rapporteur pour avis de la commission des lois, de rendre hommage à notre excellent collègue, M. Pierre Lagourgue, qui rapportera désormais au nom de la commission des affaires sociales , les crédits qu'il examina jusqu'alors pour la commission des lois.
Les orientations générales retenues pour le budget 1996 accompagnent les principes d'action énoncés par M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué à l'outre-mer, devant la commission des lois, lors de son audition le jeudi 16 novembre 1995 : le développement des interventions en matière d'emploi, le logement social, le respect des engagements contractuels de l'État et la préservation des moyens logistiques du ministère.
Les crédits consacrés par l'ensemble des ministères à l'outre-mer en 1996 croissent peu. En revanche, le projet de loi de finances traduit clairement les objectifs du ministre : il accroît le rôle du ministère de l'outre-mer en regroupant au sein de son budget, d'une part, en une ligne budgétaire unique (L.B.U.) les crédits consacrés au logement et, d'autre part, ceux de la créance de proratisation du RMI. Cette évolution confirme celle amorcée par la création du FEDOM (fonds pour l'emploi dans les DOM) en 1995 lequel montera en puissance en 1996.
Ainsi, alors que l'ensemble de l'effort de l'État n'augmente que de 1,36 % (contre 1,84 % pour l'ensemble du budget) passant de 35 874 millions de francs à 36 363 millions de francs, celui du ministère de l'outre-mer pour les seuls DOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon triple, passant de 1 078 à 3 479 millions pour les dépenses civiles (+ 222%) et de 1 415 à 3 832 millions pour l'ensemble des dépenses (+ 170 %).
L'effet de ces transferts est donc de faire passer la part gérée par le ministère de l'outre-mer de 3,94 % à 10,53 %.
L'examen du budget du ministère est en outre l'occasion pour la commission des Lois d'aborder, au-delà du rôle du ministère au sein du gouvernement (réglementation, action et impulsion interministérielle) et sur place (contribution aux affectations, déconcentration de la gestion ...), l'action du gouvernement outre-mer dans les domaines de la sécurité, de la justice et de la fonction publique.
En tout état de cause, l'évolution choisie confirme et traduit très concrètement la volonté de renforcer le rôle du ministère de l'outre-mer, a contrario des propositions de la mission Picq d'y substituer une direction au sein du ministère de l'Intérieur.
I. AU-DELÀ DES TRANSFERTS, UN ACCROISSEMENT DES CRÉDITS PROCHE DE LA MOYENNE
L'examen du « jaune » intitulé « État récapitulatif de l'effort budgétaire et financier consacré aux départements et collectivités territoriales d'outre-mer » permet de mettre en perspective les chiffres bruts et de donner son véritable sens à l'accroissement apparent des crédits.
Ainsi la politique des transferts se poursuit-elle pour accroître le rôle du ministère dont la dotation double, principalement au bénéfice des collectivités concernées par le présent rapport : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. La première lecture à l'Assemblée nationale a un peu modifié le projet de loi.
Le tableau suivant traduit la place du budget examiné par le présent avis :
A. LA DOTATION DU MINISTÈRE DE L'OUTRE-MER DOUBLE PAR L EFFET DES TRANSFERTS
L'ensemble des crédits demandés par le ministère de l'outre-mer double (+ 95,94 % sur l'ensemble ; + 110 % pour les seules dépenses civiles) passant de 2 547 millions de francs à 4 992 millions de francs.
Cette évolution correspond pour l'essentiel aux transferts du ministère du logement et des charges communes effectués au bénéfice des actions en matière de logement (ligne budgétaire unique, chapitre 65-01, 631,9 millions de francs) et d'emploi (créance de proratisation du RMI imputée au chapitre 46-01 « actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du RMI dans les DOM pour 871,6 millions de francs).
En revanche, les crédits consacrés par l'ensemble des ministères à l'outre-mer ne croissent que de 1,44 % passant de 46 166 millions à 46 833 millions de francs.
En conséquence, la part gérée par le ministère de l'outre-mer croît sensiblement de 5,5 % à 10,6 %.