B. LE RÔLE DES SERVICES DE L'ÉTAT
L'évolution amorcée par le précédent gouvernement est accentuée : à institutions inchangées, le ministre entend accompagner la décentralisation, les importants crédits dont l'outre-mer bénéficie et la confirmation des mesures fiscales, par une amélioration des procédures de gestion des administrations centrales, des services déconcentrés et des fonctionnaires.
Ses attributions fixées par les décrets des 8 juin, 15 et 17 novembre 1995 sont celles du décret du 3 juin 1991.
1.- Les administrations centrales
Ainsi qu'a pu l'indiquer le ministre à la commission des lois, son rattachement au Premier ministre depuis le 7 novembre 1995 devrait lui permettre de mieux contribuer à la coordination de l'action du gouvernement outre-mer grâce à des arbitrages interministériels rendus au nom du Premier ministre à Matignon.
Plus significatifs sont les transferts de crédits qui en triplant ceux qu'il gère au bénéfice des DOM, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon lui permettront d'agir plus rapidement dans les domaines essentiels du logement et de l'emploi.
Le ministre a confirmé à la commission des lois que les personnels et moyens de gestion nécessaires lui seraient transférés et qu'un service du ministère et un nouveau membre de son cabinet (nomination supplémentaire autorisée à l'occasion du remaniement) seraient chargés du logement.
La commission présidée par M. Limodin, inspecteur général de l'administration, que le ministre avait chargée de lui faire des propositions sur la modernisation de l'action publique outre-mer, dans le cadre de la circulaire sur la réforme de l'État du Premier ministre en date du 24 juillet 1995, lui a rendu ses conclusions en octobre.
M. de Peretti a indiqué à la commission des lois qu'il les transmettrait prochainement au Premier ministre et au nouveau ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, M. Dominique Perben.
Il a précisé que les principales directions qu'il en retenait étaient de rapprocher l'administration de l'usager, notamment par la voie du guichet unique et de la meilleure gestion des catastrophes naturelles. Il a également souhaité une meilleure organisation du ministère, par exemple au travers de commissions mobiles pour les investissements qui pourraient contribuer au renforcement des services de l'État sur place, autour du préfet. Il a indiqué que la déconcentration était l'un de ses objectifs et qu'elle nécessiterait un examen interministériel.
Ainsi le décret du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale est-il applicable dans les départements d'outre-mer.
2.- La gestion par la déconcentration
Trois exemples illustrent le mode de gestion privilégié par l'État.
En matière d'emploi, les agences d'insertion prévues par la loi du 25 juillet 1994 se sont substituées depuis le 1er octobre 1995 aux conseils départementaux d'insertion des départements d'outre-mer. Leurs directeurs ont été nommés par un décret du 21 septembre 1995.
Les agences seront opérationnelles au début de l'année 1996.
Établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des DOM (art. premier du décret n° 95-710 du 9 mai 1995), cette agence est présidée conjointement par le préfet et le président du Conseil général. Son conseil d'administration comprend en nombre égal des représentants des services de l'État dans le département, des représentants de la région, du département et des communes et des personnalités qualifiées. Le décret a prévu six représentants es qualités des services de l'État dans le département, six représentants de la région (1), du département (2) et des communes (3) et six personnalités qualifiées nommées par moitié par le préfet et le président du Conseil général.
Elles regrouperont les crédits destinés à l'insertion au niveau du département et seront les employeurs des bénéficiaires du RMI sous contrat d'insertion par l'activité.
Le directeur de l'agence est nommé pour trois ans par décret pris sur le rapport du ministre de l'outre-mer, après consultation du ministre chargé de l'action sociale et après avis du président du conseil général.
En matière de logement, en réponse à une question écrite de M. Rodolphe Désiré, sénateur de la Martinique (JO Questions Sénat, 27 juillet 1995, p. 1505) qui l'interrogeait sur le transfert au Conseil général de la responsabilité de la définition de la politique du logement social, M. de Peretti a écarté cette solution et indiqué que l'État apporte l'essentiel des financements et que la politique est « très largement déconcentrée puisque la programmation de l'aide à la pierre s'effectue au niveau local (et qu') il s'agit d'une politique concertée.
Il a estimé que « même si la situation des DOM présente des caractères spécifiques très forts, qui justifient des solutions adaptées, il paraît nécessaire de maintenir la cohérence » de cette politique au niveau national.
Enfin sur les agréments en matière de défiscalisation des investissements (désormais étendue aux investissements des services publics affermés ou concédés), le ministre a indiqué lors de l'examen de son budget à l'Assemblée nationale qu'il souhaitait (qu'un certain nombre d'agréments soient déconcentrés au niveau local ». Lors du débat sur l'article 55 du projet de loi de finances un amendement de l'Assemblée nationale a prévu que, dans certains cas, l'agrément serait tacitement accordé à l'expiration d'un délai de deux mois.
3.- La fonction publique
Questionné à plusieurs reprises sur les bonifications dont bénéficient les fonctionnaires affectés outre-mer, M. de Peretti a indiqué à la commission des lois qu'il avait constaté que les responsables politiques et professionnels posaient le problème et que les textes dataient des années 50 et pouvaient mériter à tout le moins d'être mis à jour.
Il a ajouté que les bonifications dont bénéficient les titulaires de la fonction publique territoriale étant alignées sur le régime de l'État, les collectivités locales recourent pour 68 % à des agents contractuels.
Il a souhaité qu'une solution vienne des principaux intéressés au travers d'une discussion ouverte avec les représentants socioprofessionnels, les syndicats et les acteurs économiques. Il avait indiqué à l'Assemblée nationale que les assises de l'égalité sociale et du développement pouvaient fournir un cadre d'ouverture de ce débat.
Il a indiqué s'intéresser tant aux propositions des parlementaires qu'à celles du rapport Ripert de 1990.
A l'heure actuelle, le régime de ces bonifications est le suivant :
En ce qui concerne les retraites, le décret du 10 septembre 1952 majore les pensions servies aux fonctionnaires civils et militaires retraités et résidant effectivement dans le département de la Réunion (+35 %) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon (+ 40 %).
S'agissant de la déconcentration, bien que le nombre ne soit pas l'unique critère à prendre en compte, il est important de mesurer à l'aune des effectifs du ministère présents sur place, la réalité des engagements en la matière.
Or si deux nouveaux sous-préfets (Martinique et Mayotte) sont prévus au budget 1996 et si les effectifs du ministère en administration centrale passent de 284 à 316 en 1996, en revanche les effectifs présents dans les collectivités territoriales baissent de 1299 à 1294. En outre, on constate un déséquilibre de l'encadrement, séquelle du droit d'option entre les collectivités territoriales et l'État.