B. LE BUDGET DE PLUSIEURS MINISTÈRES COMPORTE DES ÉLÉMENTS DE RÉPONSE
1.- La construction des établissements pénitentiaires se poursuit mais la situation des magistrats est préoccupante
- l'administration pénitentiaire :
M. Jacques Toubon, ministre de la justice, a indiqué à la commission des lois, lors de son audition le 14 novembre 1995, que les centres pénitentiaires de Ducos (Martinique) et Baie-Mahault (Guadeloupe), dont la construction a débuté en mars 1994 et devait durer 24 mois, devraient être achevés en décembre 1995 et que les personnels nécessaires étaient prévus.
Il a en outre indiqué que le centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) serait prêt et doté du personnel nécessaire en décembre 1996.
Notre excellent collègue, M. Georges Othily, sénateur de la Guyane, lui ayant fait part de son scepticisme sur ce point pour avoir personnellement constaté sur les lieux un retard dans l'exécution des travaux, le garde des sceaux l'a assuré de sa vigilance pour que le calendrier prévu soit respecté.
Il a par ailleurs indiqué que la loi de finances consolidait les 230 emplois en surnombre du protocole Méhaignerie du 10 janvier 1995 qui ne s'imputeraient pas sur l'ensemble des effectifs prévus par la loi quinquennale.
A l'issue de ces travaux, les capacités d'hébergement à Cayenne devraient être suffisantes : 420 places pour 310 détenus actuellement.
En Martinique, en revanche, le nouveau centre de 400 places remplacera l'ancien de 215 places mais le nombre actuel de détenus (en baisse) est de 441.
- les effectifs de magistrats :
A la suite du décret de localisation du 6 mai 1995, les 151 magistrats des DOM se répartissent ainsi : 47 à la Guadeloupe, 38 à la Martinique, 11 en Guyane (les appels sont traités par la chambre détachée de la Cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne) et 55 à la Réunion.
Ces effectifs ont bénéficié entre 1990 et 1995 d'une progression de 5,59 % (contre 2,92 % en métropole).
Sur une question de votre rapporteur, le garde des sceaux a néanmoins estimé devant la commission des Lois que la situation des juridictions était inégale et préoccupante dans ces départements, que les services judiciaires et le Conseil supérieur de la magistrature y étaient attentifs et que s'agissant d'une situation qu'il a qualifié d'une des plus déficitaires, il s'attacherait à y remédier.
Rappelons que si les crédits du ministère de la justice pour l'outremer baissent de 1,37% en 1996, ce chiffre recouvre de grandes disparités liées aux tranches de travaux pour les centres pénitentiaires (+ 78 % pour la Guyane par exemple et - 30 % pour la Martinique) et que les effectifs croissent de 16% sans qu'il soit possible de distinguer pénitentiaire et judiciaire au travers du jaune budgétaire.
Les élus guyanais se sont notamment préoccupés du greffier du deuxième juge d'instruction installé récemment en Guyane.
2.- Les personnels de police et de gendarmerie restent stables, mais à Mayotte, l'État prend plus à sa charge
Le budget consacré par le ministère de l'intérieur aux DOM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon croît de 2,94 % en 1996 à peu près uniformément dans les six collectivités et celui de la défense est à peu près stable.
En revanche, les effectifs du ministère de l'intérieur présents dans ces six collectivités sont stables (2 132 contre 2 130 en 1995) tandis que ceux de la défense baissent de 7 354 en 1995 à 7 312 en 1996 (- 0,57 %).
Néanmoins, l'État prendra à sa charge en 1996 les dépenses de la police mahoraise à hauteur de 7,2 millions de francs et M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur a indiqué, lors de son audition par la commission des lois le 21 novembre 1995, son intention de dépêcher 120 fonctionnaires de police de plus outre-mer.
En matière de lutte contre l'immigration clandestine, un centre de rétention devrait être terminé en Guyane près de l'aéroport de Rochambeau.
L'arrêté du 25 septembre 1995 a en outre créé un service de contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins de la collectivité territoriale de Mayotte et le commissariat de Dzaoudzi a été doté de moyens d'accueil pour les personnes en attente d'expulsion.
3.- L'ensemble des politiques publiques peut contribuer à la prévention de la délinquance
En ce sens, apparaît primordial le renforcement du rôle de coordination et d'impulsion du ministère de l'outre-mer en matière d'emploi et de logement ainsi que son engagement en matière d'éducation pour obtenir le rattrapage, notamment à la Réunion, des sous-effectifs d'enseignants.
L'action sociale, que l'on parle d'adapter les solutions aux réalités du terrain plutôt que de rechercher une égalité de principe comme le faisait le précédent gouvernement, ou que l'on se donne pour objectif l'égalité sociale comme le fait l'actuel, tout en n'entrant pas dans les compétences directes du présent rapport, apparaît ainsi à la commission des lois comme l'un des facteurs de la cohésion de la société. De même, les mesures d'encouragement aux investissements outre-mer en tant que facteurs de maintien ou de développement de l'emploi.
C'est donc avec raison que le ministre, interrogé lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale, a pu dépasser l'alternative ministère de gestion - ministère de mission pour décrire le ministère de l'outre-mer comme « un ministère de l'action cohérente quelle que soit la voie par laquelle on y parvient ».
En conclusion, la commission des lois vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.