B. LA PERSPECTIVE D'UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE EN TROIS ANS
Conformément aux prescriptions du paragraphe II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, l'annexe C du projet de loi de financement présente les perspectives d'évolution des recettes et des dépenses des régimes obligatoires de base pour les deux années postérieures.
Cette projection pluriannuelle constitue une innovation appréciable pour l'information du Parlement. Jusqu'à présent, aucun document relatif aux comptes sociaux ne comportait de prévisions à moyen terme.
Ces perspectives à l'horizon 1999 sont fondées sur les mêmes hypothèses macro-économiques que celles de la prévision quinquennale du budget de l'État présentée en annexe du projet de loi de finances.
La projection des recettes repose sur un taux de croissance du PIB de + 2,5 % en volume et un taux d'inflation de 1,8 %, soit un taux de croissance du PIB en valeur de + 4,3 %, pour chacune des deux années 1998 et 1999.
L'amélioration du marché du travail entraînerait une stabilisation de la part des salaires dans la valeur ajoutée, et la masse salariale croîtrait comme le PIB à un rythme annuel de + 4,3 %.
Les cotisations sociales progresseraient ainsi chaque année à ce taux de + 4,3 %, les impôts et taxes affectés étant conventionnellement supposés croître selon un taux identique.
1. Perspectives du régime général
Compte tenu du caractère non reconductible de certaines dispositions du projet de loi de financement améliorant les recettes du régime général (versement EDF-GDF, intégration financière de la CNMSS), les ressources totales du régime général progresseraient à un rythme un peu inférieur à 4,3 % : + 4 % en 1998 et + 4,2 % en 1999.
S'agissant des dépenses, la projection est fondée sur l'hypothèse d'une évolution rigoureuse des dépenses de prestations légales, limitée à + 2,5 % chaque année. Les dépenses de gestion progresseraient plus lentement, au rythme de l'inflation. Les transferts liés aux mécanismes de compensation démographique progresseraient à un rythme plus dynamique, du fait de l'augmentation des effectifs salariés.
Au total, les dépenses du régime général s'accroîtraient de + 2,5 % chacune des années 1998 et 1999, ce taux global recouvrant des évolutions différenciées selon les branches :
* + 1,8 % pour les branches maladie et accidents du travail, taux proche de celui de l'inflation conformément à l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ;
* + 3,9 % pour la branche vieillesse, taux conforme aux évolutions démographiques prévues et aux effets attendus de la réforme des pensions de 1993 ;
* + 2,4 % pour la branche famille, taux compatible avec la revalorisation annuelle de la base mensuelle des allocations familiales en fonction des prix mais qui n'intègre aucune dépense supplémentaire au titre du second volet de la loi famille de 1994.
Globalement, les recettes du régime général progresseraient chaque année plus vite que les dépenses, cet écart positif étant de 1,5 % en 1988 et de 1,7 % en 1999. Appliquée à des masses de l'ordre de 1.200 milliards de francs, ces écarts se traduiraient par une amélioration du solde du régime général d'une vingtaine de milliards de francs chaque année.
Ainsi, le régime général serait encore déficitaire de - 12 milliards de francs en 1998 et renouerait avec un excédent en 1999, de 8 milliards de francs.
COMPTES RESUMES DU REGIME GENERAL
2. Les autres principaux régimes
Sur la base des mêmes hypothèses macro-économiques, les projections relatives aux autres régimes de sécurité sociale montrent que ceux-ci seraient quasiment tous proches de l'équilibre en 1998 et 1999.
L'affectation aux régimes d'assurance-maladie d'une fraction des droits de consommation sur les alcools et le produit de la C3S permettrait à la CANAM d'être légèrement excédentaire en 1999 (91 millions de francs). Le solde restant de la C3S serait en outre suffisant pour assurer l'équilibre en 1999 de l'ORGANIC (137 millions de francs) et de la CANCAVA (75 millions de francs).
Les régimes spéciaux de salariés sont par construction équilibrés par une subvention de l'État (régime des fonctionnaires et des agents de l'État, SNCF), ou une contribution de l'entreprise de rattachement (EDF-GDF).
Ainsi, le seul régime déficitaire à l'horizon 1999 serait celui des agents des collectivités locales. Au-delà du transfert en 1997 de l'essentiel des réserves du FATIACL, la CNRACL serait en déficit de - 3,6 milliards de francs en 1998 et de - 4,7 milliards de francs en 1999.
Le commentaire de l'annexe C du présent projet de loi de financement précise que " ce régime devra ainsi faire l'objet d'un plan de financement qui sera présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1998 ".
COMPTES RESUMES DES REGIMES DE NON SALARIES
COMPTES RESUMES DES PRINCIPAUX REGIMES DU SECTEUR PUBLIC
