III. L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE : QUELLE RÉPARTITION ?
A. UN OBJECTIF VOLONTARISTE
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie est la pièce maîtresse du nouveau dispositif de régulation du système de santé mis en place par les ordonnances du 26 avril 1996.
Les dépenses prises en considération par cet objectif ne sont pas toutes les dépenses remboursées de la branche maladie, mais seulement les dépenses de soins et les prestations en espèces directement liées au risque, c'est-à-dire celles qui sont réellement de la responsabilité des prescripteurs. Elles incluent les dépenses de même nature rattachées à la branche accidents du travail (voir ci-après le commentaire sous l'article 4).
Ainsi définies, les dépenses composant l'objectif national d'assurance maladie devraient progresser de + 3,05 % en 1996, pour atteindre un montant de 590,2 milliards de francs pour la Métropole, les Français à l'étranger et les DOM.
Dans le rapport annexé au présent projet de loi de financement, le niveau de l'objectif en 1997 résultant de son évolution tendancielle est estimé à 604,5 milliards de francs, soit une progression de + 2,42 %.
Toutefois, selon le Gouvernement, des économies d'un montant de 4,3 milliards de francs sont attendues de la mise en oeuvre l'an prochain des mesures suivantes :
* extension des références médicales opposables ;
* contrôle accru des arrêts de travail et des transports sanitaires ;
* formation médicale continue ;
* diffusion du carnet de santé ;
* ajustement des budgets hospitaliers aux coûts et à l'activité réelle des établissements ;
* développement des médicaments génériques ;
* cessation anticipée d'activité des médecins âgés de 56 à 65 ans.
Le Gouvernement propose donc de fixer l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie à 600,2 milliards de francs pour 1997, ce qui correspond à un taux de progression de + 1,69 % proche de celui de l'inflation.
En valeur absolue, ce taux de progression correspond à une augmentation des dépenses d'assurance maladie de 10 milliards de francs en 1997. Sur la période récente, leur augmentation a été de l'ordre de 30 milliards chaque année.
Le tableau ci-dessous retrace la progression de l'objectif national depuis 1995, en supposant de façon conventionnelle que ses trois composantes géographiques évolueront toutes au même rythme en 1997, ce qui n'est pas le cas en 1996.
OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
(en millions de francs)
Cet objectif est certes volontariste. Mais sa valeur est loin d'être purement incantatoire, car il sera décliné pour être répercuté à travers les nouveaux mécanismes de régulation du système de santé.