B. LA PROTECTION DE LA JEUNESSE CONTRE LA VIOLENCE DANS LES PROGRAMMES
Votre rapporteur tient à relever le progrès que constitue, en matière d'éthique des programmes, la mise en place d'une signalisation des programmes susceptibles de heurter la sensibilité, au sein d'un ensemble assez cohérent de mesures destinées à freiner l'étalage de violence aux heures les moins appropriées.
Une concertation engagée par le CSA avec les diffuseurs à la fin de 1995, après la parution d'un rapport mettant en évidence la fréquence des scènes de violence dans les programmes diffusés, a abouti en juillet dernier à l'élaboration d'un ensemble de dispositions qui ont été intégrées dans les conventions signées avec TF1 et M6 le 31 juillet, devraient être insérées dans les cahiers des charges des chaînes publiques, et seront étendues à Canal Plus par avenant à la convention de cette chaîne.
L'entrée en vigueur pour les grandes chaînes hertziennes, a été fixée au 15 novembre (l'accord initial prévoyait une application au 1er janvier 1997, concordant avec l'entrée en vigueur des conventions de TF1 et de M6).
Ce dispositif comporte quatre points principaux :
l'engagement de veiller au caractère familial des programmes diffusés entre 6 heures du matin et 22 heures ;
l'engagement, pour chaque chaîne de procéder à une classification systématique de ses programmes de fiction et documentaires.
Cette classification comprend cinq catégories :
I - Tous publics.
II - Programme comportant certaines scènes susceptibles de heurter le jeune public.
III - Films interdits aux moins de douze ans et programmes pouvant heurter le jeune public notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique.
IV - Les films interdits aux moins de seize ans ainsi que les programmes érotiques ou de grande violence susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 16 ans.
V - Les programmes à caractère pornographique ou d'extrême violence susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.
Un comité de visionnage interne à chaque chaîne est chargé d'établir cette classification pour tous les programmes concernés.
l'engagement de mettre en place une signalétique commune permettant l'identification par les téléspectateurs des émissions selon la catégorie dans laquelle elles sont classées.
Cette signalétique a été mise au point par les quatre principales chaînes hertziennes en clair. Canal Plus utilise pour l'instant sa propre signalétique.
l'engagement de respecter certains horaires de programmation selon la catégorie de chaque émission :
- pour les émissions de catégorie I : programmation libre ;
- pour les émissions de catégorie II : pas de programmation dans les tranches horaires des émissions jeunesse ;
- pour les émissions de catégorie III : pas de programmation avant 22 heures (sauf à titre exceptionnel et avec une signalétique permanente) ;
- pour les émissions de catégorie IV : pas de programmation avant 22 heures 30.
Les émissions de catégorie V sont interdites sur les chaînes en clair. Par ailleurs, deux autres engagements concernent :
- les bandes annonces contenant des scènes de violence que les chaînes s'engagent à ne pas diffuser à proximité des émissions pour enfants, et pour certaines bandes annonces, pas avant 20 heures 30 ;
- les images violentes ou pénibles qui pourraient être diffusées dans les émissions d'information et qui doivent faire l'objet d'avertissements préalables.
L'ensemble de ce dispositif mise sur la responsabilité partagée :
- des diffuseurs, primordiale, mais pas exclusive : ils devront désormais organiser ou renforcer le contrôle des programmes qu'ils diffusent et mettre en place des comités de visionnage afin de respecter l'horaire de programmation approprié pour chaque catégorie de programmes ;
- des familles, qui seront mieux averties du contenu des programmes, grâce à la signalétique, et pourront exercer un contrôle parental en toute connaissance de cause ;
- du CSA à qui il appartiendra de sanctionner tout abus et manquement, les règles étant maintenant fixées avec précision, et de contrôler la bonne application du système en étroite liaison avec les diffuseurs.
Le projet de loi sur la communication audiovisuelle en instance d'examen par le Sénat prévoit en matière de déontologie des programmes un renforcement des pouvoirs du CSA qui devra donner tout son sens à cette démarche.