C. LE FNDS
Le FNDS géré par le ministère de la jeunesse et des sports en concertation avec le mouvement sportif dans le cadre du conseil du FNDS et des commissions régionales du FNDS constitue un instrument important et original de la politique en faveur du sport et en particulier du sport de masse.
La programmation des dépenses du FNDS pour l'année 1997 se fonde sur une estimation de recettes de 850 millions de francs en hausse de 3,7 % par rapport à 1996.
Sur ce total, la part nationale représentera 451,5 millions de francs, la part régionale affectée aux clubs sportifs, 251 millions de francs soit environ le quart des dépenses totales du FNDS.
La procédure d'affectation des crédits de la part régionale du FNDS qui correspondent aux dépenses dévolues aux clubs, sélectionnées au plan régional, a subi cette année une évolution qui mérite d'être mentionnée. En effet, la note d'orientation du 14 février 1996 a recentré le dispositif existant de façon à favoriser le développement de l'emploi sportif, dans le cadre du plan sport-emploi, avec l'approbation du mouvement sportif. Cette instruction ministérielle a en particulier fixé quatre principes qui tous concourent à l'amélioration de la qualité de l'offre sportive dans le cadre d'une politique de l'emploi :
- réservation d'une part pouvant atteindre 25 % des crédits dès la première année pour l'aide à l'emploi ;
- mise en place de schémas départementaux de l'emploi sportif par discipline, tenant compte des différentes catégories d'emplois et d'employeurs (associations locales, associations bénéficiant du dispositif « profession sport ») ;
- engagements annuels, et dégressifs sur trois ans, de l'État pour tout emploi d'un minimum de 80 heures par mois, sous réserve de la valeur du projet de développement présenté par le club ;
- mise en place de conventions types entre l'État, l'association bénéficiaire et la ou les collectivités, dénommées « sport emploi », qui permettent au ministère de manifester une réelle exigence quant au type d'emploi financé.
La répartition par chapitre des dépenses du FNDS est retracée dans le tableau suivant :
TABLEAU DE RÉPARTITION DE DÉPENSES DU FNDS
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Les crédits de fonctionnement du FNDS s'établissent à 666,5 millions de francs en augmentation de 7 % par rapport à l'année 1996.
Les crédits du FNDS pour le sport de haut niveau (sous forme de conventions d'objectifs) et les crédits pour le sport de masse (en part régionale et en conventions d'objectifs) devraient enregistrer une augmentation substantielle par rapport à leur niveau prévisionnel de 1996, d'un total de 44 millions de francs, destinée aux fédérations sportives. Sur ce total, 38 millions de francs de mesures nouvelles seront consacrées au sport de masse. Votre rapporteur se félicite qu'ainsi le FNDS réponde à sa vocation première : favoriser le sport pour tous.
Pour la première année, les conventions d'objectifs qui concernent aussi bien le sport de haut niveau que le sport de masse, seront intégralement financées par le FNDS.
La procédure de répartition des subventions liée aux « conventions d'objectifs » a en effet donné satisfaction en permettant un redéploiement des subventions entre les fédérations alors que la masse disponible restait constante.
Chaque dossier de demande de subventions fait l'objet d'une expertise permettant d'apprécier :
- le degré de réalisation des objectifs retenus dans la convention de l'année précédente en ce qui concerne les résultats sportifs obtenus, l'évolution du nombre de licenciés, l'effort de formation des cadres techniques et dirigeants ;
- les efforts faits pour l'accueil des jeunes, et pour le développement de la pratique non compétitive ;
- la qualité des objectifs proposés doit porter notamment sur les résultats dans des compétitions nationales et internationales, la lutte contre le dopage et les efforts consentis en faveur de l'emploi sportif.
On notera enfin que la répartition des crédits entre sport de haut niveau (30 % des dépenses de fonctionnement) et sport de masse (70 %) sera comparable en 1997 à celle de 1996.
Les dépenses d'investissement baissent, quant à elles, de 7,1 % pour s'établir à 183,5 millions de francs. En 1997, le FNDS ne sera pas mis à contribution pour la construction du Stade de France. En revanche un montant de 78,5 millions de francs comparable à celui de 1996 sera inscrit au FNDS pour les travaux de rénovation des autres stades retenus pour la coupe du monde. Aussi, hors rénovation des stades de province et du Parc des princes, les crédits d'investissements baissent de 17 millions de francs, soit près de 14 %, pour s'établir à 105 millions de francs.
Compte tenu des besoins exprimés par les établissements sportifs et les écoles nationales de sport ainsi que par les collectivités locales et les associations, les crédits d'équipements apparaissent notoirement insuffisants. En outre, le calendrier des travaux pour les stades de province ne permettra pas de dégager des crédits supplémentaires en 1998 pour les autres équipements, puisqu'au contraire la dotation prévue pour ces stades devrait s'élever l'année prochaine à 92 millions de francs. Pour votre rapporteur, cette situation est inquiétante.
Le FNDS n'apporte pas au sport les ressources qu'il en attend. En effet, son montant ne permettra pas de compenser la diminution des crédits budgétaires et le coût des investissements liés à la coupe du monde.
C'est pourquoi votre rapporteur vous propose un relèvement du taux de prélèvement du FNDS sur la Française des jeux de 2,4 % à 3 %, ce qui permettrait d'atteindre un milliard de recettes, soit 190 millions de francs de plus au budget du sport.
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C'est un objectif raisonnable qui permettrait d'apporter un soutien significatif à la politique menée par le ministère de la jeunesse et des sports.
Votre rapporteur réaffirme la nécessité de donner au ministère de la jeunesse et des sports les crédits nécessaires à la politique ambitieuse qu'il s'est fixé.
Il engage également les pouvoirs publics à réfléchir à la mise en place d'un dispositif consacrant l'ensemble des prélèvements sur la Française des jeux à la politique de la jeunesse dans ses aspects sportifs, sociaux et culturels. Affecter l'ensemble des recettes liées aux jeux de hasard aux politiques en faveur des nouvelles générations permettrait d'accorder à la jeunesse la priorité qu'elle mérite.