CHAPITRE PREMIER PRÉSENTATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE GOUVERNEMENT
Aux termes de la présentation établie par les services du ministère de l'Équipement, le budget de la direction de l'aménagement et de l'urbanisme (DAU) est, pour 1997, « recentré sur les missions de l'État dans la planification et les politiques urbaines, [il doit] lui permettre de remplir les missions qui lui incombent en matière d'aménagement et d'urbanisme et d'intervenir comme partenaire des collectivités dans la mise en oeuvre des politiques territoriales d'aménagement. »
Six champs d'actions principaux sont ouverts pour l'année 1997, à savoir :
• L'exercice des missions de l'État
dans la planification et les politiques urbaines
Soulignant le fait que les moyens mis à la disposition des services déconcentrés seront globalement maintenus en 1997 (33,4 millions de francs) par rapport aux moyens effectivement disponibles en 1996, les services du ministère de l'Équipement indiquent que « L'année 1997 verra le développement des missions confiées aux services déconcentrés (DDE et DRE), justifié par l'adoption en 1995 par le Parlement de deux lois importantes en matière d'aménagement spatial :
- la loi relative à l'aménagement du territoire [qui] nécessite, en particulier pour l'élaboration de Directives territoriales d'aménagement (DTA), des études de prospective et d'aménagement complexes et de haut niveau technique ;
- l'élaboration , décidée par le Gouvernement, de 5 DTA expérimentales sera poursuivie en 1997 (Alpes du Nord, Côte-d'Azur, Aire métropolitaine marseillaise, Estuaires de la Loire et de la Seine) ;
- la loi relative à l'environnement mobilisera ces mêmes services sur les thèmes de la prévention des risques, de la maîtrise de l'urbanisation à proximité des infrastructures de transport bruyantes et des entrées de villes ;
- par ailleurs, les services déconcentrés mettront en oeuvre les dispositions de la loi « paysage ».
• Les agences d'urbanisme
« L'État maintiendra en 1997 son effort en faveur des agences d'urbanisme à un niveau élevé (58,5 millions de francs), en partenariat avec les collectivités locales, notamment pour l'observation des territoires, le développement économique, la politique de la ville, la planification et l'armature commerciale des agglomérations. »
• Le projet
« Euroméditerranée »
« Approuvé en 1994, le projet « Euroméditerranée » est une opération d'intérêt national qui a pour ambition d'impulser une nouvelle dynamique dans le périmètre situé entre le port de Marseille et la gare Saint-Charles (TGV) par la création d'un quartier offrant un mélange d'activités et de meilleures conditions de circulation et d'intégration au reste de la ville.
À cet effet, outre les subventions de fonctionnement du futur établissement public, les investissements de l'État seront, en 1997, de :
- 25 millions de francs au titre de l'action foncière et de l'aménagement urbain ;
- 16,75 millions de francs pour les voiries primaires. »
• Les grands projets urbains
« L'État s'est engagé, au titre de la politique de la ville, à aider les communes concernées à exploiter leurs potentialités de développement économique dans le cadre des grands projets urbains. À ce titre, 15 millions de francs abonderont la ligne budgétaire créée à la Délégation interministérielle à la ville (DIV) en 1997 pour conduire ces projets au titre des politiques foncières et d'aménagement urbain. »
• Les sites stratégiques
« En complément de l'évolution des villes nouvelles, le schéma directeur de la région Île-de-France s `oriente vers le développement de sites stratégiques ou de projets de restructuration urbaine. L `État soutient cette politique, notamment dans le cadre des contrats de plan. En 1997, 15 millions de francs pour les actions foncières et 35 millions de francs pour les voiries primaires sont prévues. »
• Les villes nouvelles
« Mises en oeuvre dans le cadre du premier schéma directeur régional d'Île-de-France, les villes nouvelles (Sénart, Cergy, Marne-la-Vallée, Evry et Saint-Quentin-en-Yvelines) ont pour objectif d'organiser l'évolution des agglomérations concernées et d'assurer leur cohésion sociale par la création de centres nouveaux où s'équilibrent habitat et emploi. Cette volonté d'agir en faveur d'une nouvelle territorialité se poursuivra en 1997, l'État contribuant en Île-de-France pour 22,7 millions de francs à la réalisation de la voirie, pour 50 millions de francs à la politique foncière et, en province, pour 20 millions de francs à la voirie des deux villes nouvelles (L'Ile d'Abeau et Berre). »
Votre commission des affaires économiques approuve les orientations de cette politique.
À titre personnel, votre rapporteur pour avis estime que le budget destiné à financer l'ensemble de ces opérations subit une réduction trop sévère pour que celles-ci soient simultanément menées à bien, comme le montre la présentation détaillée du budget pour 1997.