EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 30 octobre 1996, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Bernard Hugo sur le budget de l'environnement pour 1997.
M. Bernard Hugo, rapporteur pour avis, a tout d'abord souligné que dans un contexte affirmé de maîtrise des dépenses publiques, les crédits inscrits au budget du ministère de l'environnement dans le projet de loi de finances pour 1997 s'élevaient à 1,861 milliard de francs, en progression de 5,9 % par rapport à la loi de finances pour 1996 et que cette évolution confirmait la priorité accordée par le Gouvernement à la protection de l'environnement.
Cette augmentation a-t-il souligné- résulte en réalité de deux transferts de lignes budgétaires existantes dans d'autres ministères et qui sont la conséquence de nouvelles compétences ou d'un regroupement de compétences exercées désormais par le ministère de l'environnement, d'une part, au titre du regroupement au sein d'une même sous-direction, des missions liées à la politique des sites et des paysages, auparavant partagées avec le ministère de l'équipement et, d'autre part, au titre de la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi sur l'air.
Tout en soulignant qu'à « périmètre constant », le budget du ministère de l'environnement diminuait légèrement, le rapporteur a mis l'accent sur l'atténuation de cette baisse par la création d'un fonds de concours annuel de 110 millions de francs provenant des ressources des agences de l'eau et mis à la disposition du ministère. Ce fonds de concours devrait notamment permettre de financer la mise en oeuvre de la quatrième année des plans décennaux « Loire Grandeur nature » et « Prévention des risques naturels ».
Après avoir reconnu au ministre de l'environnement le mérite d'avoir su trouver des ressources nouvelles, le rapporteur a procédé à un balayage des crédits du ministère de l'environnement, en commentant les mesures jugées prioritaires.
En ce qui concerne les moyens utilisés au titre de l'administration générale, 27 emplois en provenance de la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement seraient intégrés au sein de la direction de la nature et des paysages, ce qui portait les effectifs totaux du ministère à 2.378, et le renforcement des services déconcentrés devrait se traduire par le redéploiement de neuf emplois.
Après avoir indiqué que les moyens consacrés aux soutiens au milieu associatif, aux actions interministérielles et à la coopération internationale étaient en forte diminution en 1997 et pour ne plus représenter que 4,08 % de l'ensemble des moyens du ministère, il a signalé que cette diminution résultait de la suppression du fonds d'intervention pour la qualité de la vie (FIQV) dont la Cour des Comptes avait eu l'occasion de dénoncer la mauvaise lisibilité.
Exposant les actions de restauration des rivières et de protection contre les dégâts des eaux fortement développées depuis 1994 dans le cadre des plans décennaux relatifs à la Loire et à la prévention des risques naturels d'inondation, le rapporteur a souligné que leur financement était couvert par un fonds de concours abondé par une contribution des agences de l'eau, à hauteur de 110 millions de francs, ce qui permettait au plan « Loire » de bénéficier de 347 millions de francs pour 1997, contre 328 millions de francs en 1996.
À propos du budget des agences de l'eau, indépendant du budget du ministère, le rapporteur pour avis a indiqué que le montant global des travaux sur l'ensemble du Vile programme était arrêté à 107 milliards de francs et les redevances à 51,070 milliards de francs, respectant ainsi le principe d'une stabilisation des prélèvements et donc du niveau global des redevances.
À propos de la politique suivie en matière de prévention des pollutions et des risques, le rapporteur s'est félicité de la très forte croissance des crédits permettant la mise en oeuvre du projet de loi sur l'air, qui devrait être adopté définitivement par le Parlement avant la fin de l'année. Il s'agira pour l'essentiel de financer l'extension et l'amélioration du réseau de surveillance de la qualité de l'air, pour couvrir toutes les agglomérations de plus de 250.000 habitants dès le 1 er janvier 1997, et d'assurer la surveillance d'un plus grand nombre de paramètres, pertinents en matière de pollution atmosphérique.
A l'opposé de ces mesures nouvelles consacrées à la mise en oeuvre du projet de loi sur l'air, le rapporteur a fait état notamment de la diminution de la dotation budgétaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), diminution compensée par une augmentation du produit des frais de gestion des taxes perçues par l'ADEME, résultant notamment de l'augmentation de la taxe de stockage des déchets ménagers et assimilés.
Dans le domaine de la protection de la nature et des paysages, le rapporteur a déploré qu'au-delà d'une quasi stabilité des crédits par rapport à 1996, résultant exclusivement des moyens nouveaux inscrits au sein de cet agrégat, pour confier au ministère de l'environnement la responsabilité de l'ensemble de la mise en oeuvre de la législation relative aux sites et aux paysages, l'analyse des moyens consacrés aux parcs nationaux, aux réserves naturelles ou aux parcs naturels régionaux ait fait en revanche ressortir que la préservation des moyens de fonctionnement s'accompagnait d'une réduction importante des subventions d'équipement accordées à ces différentes institutions.
Le rapporteur, après avoir indiqué qu'il entendait, dans son rapport écrit, privilégier l'analyse de trois axes de la politique du ministère de l'environnement qui préoccupaient les collectivités locales, à savoir le bilan de la politique des agences de l'eau, ainsi que les perspectives d'une révision des normes communautaires en matière d'eau potable, les difficultés d'application du plan d'élimination des déchets à l'horizon 2002 et la mauvaise lisibilité résultant du trop grand nombre de catégories d'espaces protégés en France, a proposé à la commission, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits ouverts du budget de l'environnement.
Au cours de la discussion générale qui a suivi, M. Alain Pluchet, est intervenu pour déplorer que dans le cadre des travaux subventionnés par les agences de l'eau, le calendrier de mise aux normes des bâtiments d'élevage ait pris du retard.
M. Pierre Hérisson s'est inquiété du prélèvement opéré sur les ressources des agences de l'eau, qui, selon lui, constituait un véritable détournement de fonds, alors même que les agences auraient pour mission d'assister financièrement les collectivités locales dans les politiques qu'elles mènent dans le domaine de l'eau.
M. Paul Raoult faisant état du mécontement des agences devant ce prélèvement forcé, s'est ensuite inquiété de la diminution des crédits consacrés aux parcs naturels régionaux qui freinait la reconnaissance ou la création de nouvelles entités.
M. Jean Boyer s'est alors demandé si, en réponse à la diminution des crédits du ministère, les collectivités territoriales ne devraient pas être investies d'une autorité pleine et entière en matière d'environnement.
A l'issue d'un débat auquel ont participé MM. Jean Huchon, président, M. Bernard Hugo, rapporteur pour avis, MM. Alain Pluchet, Pierre Hérisson, Paul Raoult, Francis Grignon, Roland Courteau et Jean Boyer, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997 du ministère de l'environnement, les socialistes votant contre et M. Pierre Hérisson se déclarant contre l'adoption des crédits en l'état.