III. LE DIALOGUE SOCIAL
A. L'ACCORD SALARIAL POUR 1996
La direction et les organisations syndicales de la RATP, à l'exception de la CGT, ont conclu le 30 mai 1996 un protocole d'accord relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social. Cet accord traduit la volonté de ses signataires de rénover le cadre des relations sociales défini jusqu'alors par un protocole dont la signature datait de 1970.
L'accord du 30 mai 1996 définit les niveaux où la négociation doit se dérouler et un cadrage dans la composition des délégations y participant. La garantie de la liberté d'exercice des fonctions syndicales est renforcée par l'assurance d'une évolution professionnelle et d'une réintégration réussies des militants syndicaux. L'enveloppe globale des moyens accordés aux syndicats est maintenue mais elle est redistribuée du niveau central vers les niveaux locaux. Elle est répartie entre les sept familles syndicales identifiées à l'occasion de ce protocole (les cinq organisations représentatives au plan national et les organisations représentatives dans l'entreprise -autonomes et indépendants- avec attribution d'une part fixe à chacune d'entre elles. Des délégués syndicaux légaux sont créés au niveau des dix établissements (au sens des comités d'établissement) et sont désormais clairement identifiés comme les interlocuteurs privilégiés des représentants de la direction à ce niveau. Certains délégués syndicaux peuvent exercer de manière permanente leurs fonctions syndicales mais, dans une proportion réduite d'un tiers par rapport au nombre de permanents antérieurs et restant près du « terrain » grâce à leur qualité de délégué syndical légal. Pour permettre le développement du dialogue social dans les unités, lignes de métro, centres bus, des représentants locaux peuvent y être désignés et mandatés pour conclure des accords locaux.
Une procédure dite « d'alarme sociale » est mise en place lorsque direction ou syndicats perçoivent qu'une situation est susceptible de générer un conflit. L'engagement ainsi souscrit par les signataires de l'accord démontre leur souci d'épuiser toutes les voies de la négociation avant d'exercer le droit de grève comme ultime recours. Les organisations syndicales conviennent de privilégier les formes d'appel à la grève capables de conclure la volonté des agents de manifester leur désaccord avec le souci de respecter les voyageurs et les valeurs fondamentales du service public.
B. VERS UN SERVICE MINIMUM ?
Réclamée par les associations d'usagers ou par les petites et moyennes entreprises, souhaitée par M. le Premier Ministre dans une lettre au secrétaire général de la CFDT déclarée « faisable » par le président de la RATP en décembre 1995, la mise en place d'un service minimum ou essentiel mérite examen.
Des amendements ont été déposés au Sénat en ce sens, en diverses occasions, par plusieurs de nos collègues mais il serait préférable que l'organisation d'un service minimum découlât du dialogue social plutôt qu'elle soit imposée par la loi. Un tel service minimum devrait pouvoir consister en un service quasi normal lors des deux heures de pointe du matin et des deux heures de pointe du soir.
C. LE NOUVEAU SIÈGE DE LA RATP AU SERVICE DU DIALOGUE
Le regroupement sur quatre pôles des 6.000 agents de la RATP jusque là répartis sur 35 sites est à mettre au crédit de la réorganisation de la régie qui permet notamment de rassembler autour de la direction générale tous les services liés à l'exploitation des réseaux -métro, bus, tramway et RER en dépit des différences de « culture ». Ce regroupement devrait, affirme la RATP, favoriser la mise en place d'une politique multimodale et multiservice.
Votre commission qui avait, l'an dernier, fait part des préoccupations que lui inspirait le financement, à hauteur de 985 millions de francs, du nouveau siège observe que, conformément à son analyse, la baisse du marché foncier parisien a fragilisé celui-ci, dès lors qu'il était presque entièrement fondé sur des cessions immobilières. Tout en prenant acte de l'autorisation obtenue de la ville de Paris de construire près de 100.000 m 2 de logements sur le site d'Alésia-Montsouris, elle forme le voeu que la cession à un groupe hôtelier allemand du siège ancien, situé quai des Grands Augustins, aboutisse dans des conditions favorables.