II. LES CRÉDITS INSCRITS AU TITRE DE LA RECHERCHE AU BUDGET « ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE »
Les principales évolutions des crédits inscrits au fascicule « Recherche », qui représente 60 % du BCRD, sont les suivantes :
DOTATIONS DU FASCICULE BUDGÉTAIRE « RECHERCHE »
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Crédits demandés |
Evolution par rapport à 1996 |
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Dépenses ordinaires (DO) |
22.638 |
+ 2,16% |
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dont : |
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- Titre III - Moyens des services |
20.513 |
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- Titre IV - Interventions publiques |
2.125 |
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Crédits de paiement (CP) |
6.266 |
- 6,45 % |
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dont : |
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- Titre V - Investissements exécutés par l'Etat |
9,6 |
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- Titre VI - Subventions d'investissement |
6.256 |
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TOTAL (DO + CP) |
28.905 |
+ 0,16 % |
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AUTORISATIONS DE PROGRAMME |
5.812 |
- 7,33 % |
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(en millions de francs) |
Les dotations du fascicule « Recherche » s'élèvent à 28,9 milliards de francs (dépenses ordinaires et crédits de paiement) en stagnation en francs courants par rapport à 1996.
Si on inclut les dotations recherche prévues au titre de l'enseignement supérieur qui figurent au fascicule budgétaire « Enseignement supérieur », la somme des crédits demandés s'élève à 31,1 milliards de francs, en progression de 0,4 %.
A. DES DÉPENSES ORDINAIRES QUI SONT PRÉSERVÉES
Les moyens des services (Titre III) représentent 20,5 milliards de francs et sont en augmentation de 2 %. Les interventions publiques (Titre IV) augmentent de 3,4 %, à 2,1 milliards de francs.
B. DES DÉPENSES EN CAPITAL QUI DÉCROISSENT
Les crédits de paiement baissent de 6,45 % et les autorisations de programme de 7,3 %.
Cette décrue, encore plus marquée pour les autorisations de programme, traduit le souci du Gouvernement de résoudre le problème ancien du décalage entre autorisations de programme et les crédits de paiement dans les crédits consacrés à la recherche.
III. LE PROBLÈME RÉCURRENT DU DÉCALAGE ENTRE AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
Des écarts importants et croissants entre autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) avaient été enregistrés de 1988 à 1993.
Ils concernent d'une part les dotations du Fonds de la recherche et de la technologie (FRT) et d'autre part les subventions aux organismes de recherche (Titre VI des crédits du BCRD).
A. UNE PRÉOCCUPATION ANCIENNE DE VOTRE COMMISSION...
Votre rapporteur pour avis dénonce depuis plusieurs années cette anomalie budgétaire. Il soulignait déjà dans son rapport pour avis de l'année dernière : « Ce décalage a conduit à ce que certains organismes de recherche ayant engagé des programmes pluriannuels de dépenses sur la base des autorisations de programme d'un exercice donné, se sont trouvés dans une situation délicate lorsqu'ils ont eu à faire face à ces dépenses programmées lors d'un exercice ultérieur. Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sur lesquels ils avaient fondé leur engagement se sont, en effet, révélés très sensiblement inférieurs à ces autorisations de programme alors qu'ils auraient dû permettre de les couvrir » .
La Cour des comptes a fait de ce regrettable état de faits le sujet d'une monographie consacrée à la recherche dans son rapport sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 1995 ( ( * )2) .
B.... REPRISE PAR LA COUR DES COMPTES DANS SON RAPPORT SUR L'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES, REMIS AU PARLEMENT EN SEPTEMBRE 1996
Dans le rapport précité, la Cour relève que malgré les efforts d'assainissement de cette situation budgétaire entrepris dès 1993, les difficultés de gestion des crédits en capital du budget de la recherche n'ont pas disparu.
La Haute juridiction financière souligne ( ( * )3) :
« La nette diminution de la consommation des autorisations de programme à partir de 1993 (...) et la croissance des mandatements de crédits de paiement entre 1994 et 1995 (...) n'ont pas permis de surmonter complètement les difficultés de gestion des dépenses en capital du budget de la recherche. Celles-ci trouvent leur origine dans l'existence d'une masse importante d'autorisations de programme engagées sans être couvertes par l'ouverture des crédits de paiement correspondants. Il en résulte des besoins de crédits de paiements insatisfaits, particulièrement préoccupants en ce qui concerne le Fonds de la Recherche et de la Technologie (FRT) et (...) le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). »
En effet, en 1992 et 1993, les consommations d'autorisations de programme étaient supérieures aux paiements. Néanmoins, en 1994 et 1995 cette tendance a été inversée, par conjugaison d'annulations d'autorisations de programme et d'accroissement des crédits de paiement.
Le rapport de la Cour des comptes cite les chiffres suivants :
« Au 31 décembre 1995, (...) le retard des ouvertures en crédits de paiement au budget de la recherche pour couvrir, selon les échéanciers usuels, les autorisations de programme déjà engagées s'élèverait à près de 2,9 milliards de francs. »
Cette somme se répartit de la façon suivante : 1,4 milliard de francs pour le FRT, 596 millions de francs pour le CNRS, 575 millions de francs pour les autres EPST et 320 millions de francs pour les EPIC.
Le graphique ci-dessous résume les évolutions constatées :
CONSOMMATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES
CRÉDITS DE PAIEMENT
(en millions de francs)
C. LE PROJET DE BUDGET POUR 1997 POURSUIT L'ASSAINISSEMENT BUDGÉTAIRE ENTAMÉ
Pour l'ensemble du BCRD, les crédits de paiement demandés pour 1997 sont supérieurs de 355 millions de francs aux autorisations de programme.
Les informations fournies à votre rapporteur pour avis font état d'un « rattrapage » de ce décalage de 432 millions de francs au total en 1997, dont 394 millions de francs pour le FRT, 12 millions de francs pour le CNRS et 26 millions de francs pour l'ADEME.
* (2) Dans son rapport (septembre 1996) sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 1995
* (3) Page 380 du rapport précité.