II. LES CRÉDITS RELATIFS A L'INTÉGRATION ET A LA PRÉVENTION DE LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE SONT MAINTENUS À NIVEAU
Le second volet de ce rapport concerne essentiellement les crédits relatifs à l'intégration, c'est-à-dire la politique qui vise à développer les conditions d'une installation durable des populations autorisées à séjourner régulièrement sur notre territoire.
Il porte également sur les crédits relatifs à la prévention de la toxicomanie qui relèvent de la compétence du ministère.
A. LE VOLET RELATIF À L'INTEGRA TION
1. Les aspects statistiques de l'immigration
II convient d'abord de rappeler quelques données statistiques concernant les étrangers présents sur le territoire et les flux d'immigration.
a) La population étrangère en France
Si l'on s'en tient aux données à caractère définitif, communiquées dans les réponses aux questionnaires budgétaires, le ministère de l'Intérieur évaluait, au 1er janvier 1993, à 3.901.074 le nombre d'étrangers titulaires d'une autorisation de séjour en cours de validité, parmi lesquels 172.758 réfugiés et 1,621 apatrides.
Répartition par continent d'origine
|
Europe |
dont UE (1) à 12 |
Afrique |
Asie |
Amérique |
Océanie |
|
|
Nombre |
1.593.630 |
1.427.357 |
1.435.910 |
384.389 |
76.229 |
2.164 |
|
pourcentage |
45.5 % |
40,8 % |
41,0% |
11,0% |
2,2 % |
" |
(1) Union européenne
Source : Ministère de l'Intérieur
II est à noter que l'état statistique est établi par le Ministère de l'Intérieur sur la base des autorisations de séjour en cours de validité au dernier jour de l'année considérée ; cet état ne prend donc pas en compte les enfants de moins de 18 ans qui ne sont pas obligés de posséder un titre de séjour, sauf ceux qui, âgés entre 16 et 18 ans, exercent une activité salariée et sont dès lors comptabilisés ;
En revanche, le recensement général de la population réalisé par l'INSEE tous les 7 ou 8 ans décompte l'ensemble des étrangers de tous âges se trouvant en France au moment du recensement et qui y ont leur résidence permanente, qui y travaillent ou y étudient (à l'exception des saisonniers et des frontaliers).
Le recensement de 1990 fait apparaître que les étrangers représentent 6,35 % de la population métropolitaine, que les étrangers issus de pays tiers à l'Union européenne représentent 63,5 % de la population immigrée et que le taux de chômage au sein de la population active immigrée atteint 19,5 % (25 % de la population active chez les étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne).
Répartition de la population active étrangère
|
Population étrangère totale |
Population étrangère active |
dont chômeurs |
||||
|
nombre |
en % |
nombre |
en % |
nombre |
en % |
|
|
UE à 12(1) |
1.311.892 |
36,5 |
678.395 |
41,9 |
73.324 |
23,2 |
|
Pays tiers |
2.284.710 |
63,5 |
941.794 |
58,1 |
242.348 |
76,8 |
|
Toutes origines |
3.596.602 |
100 |
1.620.189 |
100 |
315.672 |
100 |
(!) Union Européenne à 12 États Source 1NSEE
b) Les flux migratoires
S'agissant des flux d'entrée, l'immigration à caractère permanent, c'est-à-dire d'étrangers titulaires d'une carte de séjour de plus d'un an, est évaluée (y compris les estimations) à 68.000 personnes identifiées pour 1995 3 ( * ) . Ce chiffre est en diminution de 18 % par rapport à 1993 et s'inscrit dans le prolongement de la tendance à la baisse observée depuis 1993.
Ces étrangers sont originaires à 43 % du continent africain et motivent pour 56 % d'entre eux leur entrée sur le territoire par des préoccupations de regroupement familial.
Motifs d'immigration à caractère permanent
(Flux mesurés uniquement)
|
1994 Toutes nationalités |
1995 Toutes nationalités |
|
|
Travailleurs salariés Actifs non salariés Réfugiés statutaires Regroupement familial Membres de familles de Français Membres de familles de réfugiés et d'apatrides Etrangers ayant le statut de visiteurs Titulaires d'une rente d'accident du travail |
18.349 1.204 7.025 20.646 16.056 776 5.188 46 |
13.106 956 4.742 14.360 16.458 749 6.352 16 |
|
Total des situations repérées |
69.290 |
56.739 |
2. La reconduction des crédits du ministère relatifs à l'intégration
L'intégration est le troisième volet d'une politique des migrations dont les deux autres sont la maîtrise des flux migratoires et la coopération avec les pays en voie de développement.
Le montant des crédits inscrits au titre de l'intégration dans le bleu « ville » soit 378,7 millions de francs, recouvrent deux catégories de dépenses. Tout d'abord, il s'agit de prendre en charge les frais d'hébergement des CHRS pour les réfugiés (287,3 millions de francs en 1997). La diminution de ces crédits traduit la diminution de près de la moitié du nombre de réfugiés entre 1993 et 1995 reconnus par l'OFPRA. Il convient de rappeler que le dispositif national pour demandeurs d'asile comprenait, à la fin de 1995, 50 centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), soit 3.153 places, ainsi que 40 centres provisoires d'hébergement pour réfugiés statutaires (CPH) représentant 1.436 places.
Ensuite, ces crédits permettent de financer diverses actions sociales en faveur des immigrants. Il s'agit du financement des contrats d'agglomérations concernant 54 communes qui ne sont pas signataires d'un contrat de ville, des interventions sociales dans les centres de rétention, des actions de formation linguistique pour les réfugiés, du soutien scolaire aux élèves du second degré et enfin du règlement de l'allocation d'attente aux réfugiés. L'ensemble représente environ 91 millions de francs prévus pour 1997.
Malgré une baisse apparente, les crédits relatifs à l'intégration sont reconduits à périmètre d'intervention constant. En effet, les crédits correspondant aux dépenses de fonctionnement du service social d'aide aux émigrants (SSAE), soit 92 millions de francs, ont été transférés sur le budget d'intervention du FAS. Par ailleurs, les dispositifs de formation et de formation ont été adaptés en fonction de la réduction des flux migratoires.
3. Les établissements participant au financement de la politique de l'intégration
Ces crédits doivent néanmoins être replacés dans le cadre plus large de l'ensemble des dépenses qui, dans le cadre d'institutions autonomes, comme le Fonds d'action sociale (FAS), participent au financement de l'intégration.
a) Des interventions multiples
Parmi les organismes concernés par la mise en oeuvre de la politique de l'intégration, il convient de citer :
- l'Office des migrations internationales (ONI), établissement public administratif doté d'un budget de 244 millions de francs en 1994, chargé de mettre en oeuvre la politique des pouvoirs publics en matière d'entrée et de travail des étrangers, de favoriser l'emploi à l'étranger et la mobilité internationale des Français ; l'office est alimenté grâce à ses ressources propres et perçoit notamment des redevances versées par les employeurs de salariés étrangers, des pénalités pour l'emploi des clandestins étrangers et des remboursements forfaitaires pour services rendus aux usagers ;
- la SONACOTRA est une société anonyme d'économie mixte, créée en 1956, dont le capital est détenu à 55 % par l'État. Elle a pour objet de construire et gérer des logements économiques destinés aux travailleurs migrants et aux étudiants. Son chiffre d'affaires avoisine 950 millions de francs en 1995 ;
- la Commission nationale pour le logement des immigrés (CNLI) et son secrétariat général, créés en 1976, ont pour objet de programmer les dépenses du « neuvième prioritaire » prélevé pour le logement des travailleurs immigrés et de leur famille sur la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement) et de « coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des travailleurs immigrés et de leur famille ». Depuis l'intervention de l'arrêté du 28 mars 1988, la compétence directe de la CNLI ne porte plus que sur 15 % des crédits affectés à la réserve nationale (124,5 millions de francs en 1996), 85 % des crédits étant déconcentrés auprès des préfets pour être utilisés en faveur du logement de toutes les populations démunies ;
- l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un établissement public administratif, créé par une loi du 25 juillet 1952, placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, doté d'un budget de 133 millions de francs en 1994. L'office est chargé de délivrer, aux réfugiés et apatrides, les documents nécessaires à leur insertion après instruction de leur demande ;
b) La mise en place de la réforme du FAS
Mais l'organisme le plus important dans le domaine de l'intégration demeure le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (FAS).
Comprenant 220 personnes dont une centaine dans 14 délégations régionales, le FAS accorde près de 8.000 subventions à plus de 3.500 associations. Le budget des interventions sociales du FAS s'est élevé à 1,125 milliard de francs en 1996.
Le Fonds d'action sociale (FAS) a consacré 329 millions de francs en 1996 à des actions en matière de logement dans le cadre d'aide à la gestion de foyers de travailleurs migrants et d'actions sociales liées au logement.
Les crédits consacrés à la formation se sont élevés à 236 millions de francs en 1996, dont 120 millions de francs destinés à des actions d'alphabétisation auprès de 30.000 personnes environ.
Les actions en faveur des chômeurs de longue durée s'élèvent à 70 millions de francs.
En 1996, l'action sociale et familiale, en faveur des femmes notamment, a engagé 188 millions de francs, tandis que l'action en faveur de l'enfance et de la jeunesse s'est élevée à 170 millions de francs, en raison notamment des actions liées aux opérations préventions-été.
Il est à noter que le FAS participe au financement de la politique de la ville à hauteur de 390,34 millions de francs en 1996, dont 130.47 millions de francs de crédits « contractualisés » dans le cadre des 166 contrats de ville dont le FAS est signataire.
Une profonde réforme des règles et procédures financières a été étudiée et acceptée par une réunion du conseil d'administration du 25 septembre dernier.
Cette réforme a été élaborée dans le respect de deux objectifs majeurs :
- mettre en place des règles du jeu claires dans les relations entre le FAS et les associations, en garantissant des délais de paiement courts après la prise de décision, et en arrêtant, dès cette décision, le montant définitif du financement accordé pour l'action ;
- garantir la bonne utilisation des crédits publics en rapprochant les règles financières du FAS de celles s'appliquant aux crédits d'intervention de l'État et en développant les modalités du contrôle a priori et a posteriori.
De plus, une modification des statuts du FAS a été adoptée, dans le but de renforcer l'efficacité du fonctionnement de l'établissement. Ce fonctionnement était jusqu'alors caractérisé par la dualité entre un conseil d'administration, conçu comme un conseil de gestion du fonds, dont le rôle était principalement de voter le budget et de décider de l'attribution des subventions, et la structure administrative de l'établissement, dont le fonctionnement interne relevait de la compétence exclusive du directeur.
La modification des statuts, en confiant au président du FAS les attributions du directeur, a pour objectif de renforcer la cohérence entre les décisions du conseil d'administration et le fonctionnement de l'établissement.
La présidence du FAS a été confiée à Mme Colette Codaccioni en octobre 1996.
* 3 Les entrées résultent à la fois des « nombres lus » sur les états statistiques de l'OMI et de l'OFPRA auxquels sont additionnés les « nombre estimés » portant sur des flux pas du tout ou mal mesurés. Il convient également de distinguer l'immigration à caractère permanent, soit l'ensemble des étrangers recevant une première carte de séjour d'une durée au moins égale à un an (à l'exception des étudiants) et l'immigration à statut temporaire, formée des étrangers recevant une première carte de séjour d'une durée comprise entre 3 mois et un an, plus les étudiants.