C. LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Pour mettre en oeuvre leurs compétences de manière adéquate, les collectivités locales doivent disposer des moyens adaptés en personnel. Or si le principe d'un statut de la fonction publique territoriale n'est pas en cause, celui-ci est trop souvent caractérisé par des rigidités et des dysfonctionnements qui témoignent de l'insuffisante prise en compte des spécificités de cette fonction publique caractérisée notamment par l'existence d'une pluralité d'employeurs.
Afin de remédier de manière pragmatique à ces rigidités et dysfonctionnements, la loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994 a cherché à faciliter le recrutement et la gestion des déroulements de carrière des fonctionnaires territoriaux, notamment grâce à une plus grande décentralisation de l'organisation institutionnelle et à une meilleure adéquation des procédures aux besoins réels des collectivités locales.
L'application de cette loi a fait l'objet de plusieurs décrets d'application en 1995, dont votre commission des Lois vous avait rendu compte dans son avis relatif au projet de loi de finances pour 1996 : le décret n° 95-1069 du 2 octobre 1995 qui a concerné les conditions générales de recrutement ; les décrets n° 95-1116 et 95-1117 du 19 octobre 1995 qui ont déconcentré et décentralisé l'organisation de certains concours ; le décret n° 95-955 du 24 août 1995 qui a pris en compte les nouvelles dispositions de la loi en ce qui concerne les missions et le fonctionnement des centres de gestion ; le décret n° 95-1017 du 14 septembre 1995 qui a précisé les dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires et le décret n° 95-1062 du 22 septembre 1995 qui a précisé la composition et les attributions de la commission qui doit donner un avis sur le montant des dépenses transférées au centre national de la fonction publique territoriale.
Plusieurs textes réglementaires ont complété ce dispositif en 1996 : le décret n° 96-61 du 26 janvier 1996 a pris en compte les dispositions de la loi du 27 décembre 1994 concernant le cadre institutionnel, le fonctionnement interne et le régime financier du centre national de la fonction publique territoriale ; les décrets n°s 96-270, 96-271, 96-272 du 29 mars 1996 ont précisé les modalités de la formation avant recrutement, d'une part, en prévoyant les conditions d'emploi des élèves, leur rémunération et les règles de protection sociale, d'autre part, en intégrant cette formation dans les statuts particuliers des cadres d'emploi concernés et dans les décrets concernant l'organisation de cette formation.
En matière de formation initiale, la loi du 27 décembre 1994 a prévu d'assouplir les modalités de cette formation notamment en instituant une formation d'adaptation à l'emploi. Deux projets de décrets ont été élaborés et ont reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 26 juin 1996.
Enfin, diverses dispositions de la loi attendent encore leurs décrets d'application. Elles concernent la présidence des conseils de discipline par des magistrats de l'ordre administratif (article 19), la définition des modalités de surclassement démographique des communes classées stations touristiques (article 37), les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (article 43 et 45) et enfin, la présentation au comité technique paritaire d'un « bilan social » (article 21). Ces décrets en cours de préparation pourraient être publiés avant la fin de l'année.
Votre commission des Lois émet le voeu que toutes les dispositions de la loi du 27 décembre 1994 puissent désormais être appliquées dans les meilleurs délais.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des Lois a décidé de donner un avis favorable aux crédits relatifs à l'administration territoriale et à la décentralisation, inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997.