N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME II
INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION :
POLICE ET SÉCURITÉ
Par M. Paul MASSON,
Sénateur.
Cette commission est composée de MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pagès, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et TA. 590.
Sénat : 85 et 86 (annexe n° 28 ) (1996-1997).
Lois de finances
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie sous la présidence de M. Jacques Larché, Président, la commission des Lois a procédé, sur le rapport de M. Paul Masson, à l'examen pour avis des crédits de la police inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997, dont la commission des Finances est saisie au fond. La commission a constaté la diminution en 1995 des statistiques de la criminalité et de la délinquance, notant cependant un décalage manifeste entre ces statistiques et le sentiment d'insécurité ressenti par beaucoup de nos concitoyens, du fait notamment de l'ampleur de la délinquance de proximité. Si des progrès appréciables sont enregistrés dans la lutte contre l'immigration irrégulière, la commission demeure très préoccupée par la drogue, par la montée de la délinquance des mineurs et par la persistance du terrorisme en Corse. Au plan budgétaire, la commission relève que les crédits pour 1997 de la sécurité publique, pratiquement stables en francs courants par rapport à 1996, accusent une diminution en francs constants de l'ordre de 1,8 %. Il en résultera un étalement sur une ou deux années supplémentaires de l'exécution de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995. Toutefois, les capacités opérationnelles de la police ne devraient pas être trop affectées par cette « pause budgétaire » pour peu qu'elle soit seulement temporaire. Par ailleurs, la réorganisation très profonde de la police, initiée par la loi d'orientation, se poursuit en étroite concertation avec les personnels dans des conditions globalement satisfaisantes. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la police inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997. |
Mesdames, Messieurs,
La Police nationale connaît actuellement une profonde réorganisation initiée par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995. En moins de deux ans, les corps et les carrières de la police ont été entièrement réformés.
Les policiers sont dans le même temps confrontés à de nouvelles méthodes et à de nouveaux rythmes de travail résultant aussi bien de décisions internes que de l'application de la Convention de Schengen.
La police a su faire face à tous ces changements sans qu'il en résulte de dysfonctionnement particulier. Elle a prouvé à cet égard que sa capacité d'adaptation n'a rien à envier à celle d'autres administrations aux effectifs pourtant beaucoup plus légers.
« Armée d'effectifs » pour certains, la police est en tout cas une des plus importantes administrations régaliennes de l'État, où tout se conçoit et s'organise à grande dimension.
Le « bleu » du budget du ministère de l'Intérieur pour 1997, modernisé par rapport aux années précédentes, s'est d'ailleurs enrichi cette année de quelques statistiques simples mais qui donnent à elles seules une idée assez concrète des effectifs et des moyens considérables affectés par l'État à la sécurité.
La Police nationale compte au total 136 800 fonctionnaires, dont environ 113 100 personnels actifs, implantés dans plus de 1500 hôtels de police, commissariats, casernements ou cantonnements. Elle utilise pour l'accomplissement de ses missions plus de 26 000 véhicules de toutes catégories et s'est équipée en quelques années de moyens informatiques puissants, dont plus de 12 000 micro-ordinateurs et terminaux connectés à des systèmes centraux.
La Police nationale a constaté, avec la Gendarmerie nationale, plus de 3,6 millions d'infractions en 1995 -c'est-à-dire autant de dossiers- et géré aux frontières l'entrée ou la sortie de plus de 84 millions d'étrangers.
Quant au projet de budget lui-même, il s'élève pour 1997 à près de 28 milliards de francs.
En francs courants, ce montant est quasiment identique à celui de l'année dernière. À l'heure où les budgets et les effectifs de l'État sont touchés par la réduction générale des dépenses publiques, cette stabilité traduit assez la priorité accordée par le Gouvernement à la lutte contre l'insécurité.
Pour autant, exprimés en francs constants, les crédits demandés pour 1997 sont en diminution d'environ 1,8 % par rapport à ceux de 1996. Force est donc de reconnaître que la police n'est pas totalement épargnée par les indispensables coupes budgétaires et que, comme la plupart des autres administrations de l'État, elle apporte elle aussi sa contribution à la maîtrise des dépenses publiques.
La conséquence la plus immédiate en est que l'exécution de la loi d'orientation et de programmation, initialement prévue pour s'échelonner sur cinq ans, devra être étalée sur au moins une année supplémentaire, avec les retards qui peuvent en résulter.
Cette « pause budgétaire » imposera aussi aux policiers de nouvelles exigences de rationalisation dans la gestion de leurs moyens. Ces efforts s'ajouteront à ceux qu'ils fournissent déjà pour s'adapter à la réorganisation statutaire, d'autant que celle-ci doit maintenant déboucher sur certains changements très concrets -la suppression du système de la cinquième brigade, notamment- remettant en cause bien des routines, voire certaines pesanteurs.
Il n'est pas contestable que plusieurs mesures indemnitaires figurant dans le budget pour 1997 et la poursuite à un rythme satisfaisant des actions en faveur du logement des policiers seront de nature à mieux faire accepter ces changements.
L'État devra aussi accentuer sa politique tendant à décharger les policiers de nombre de tâches -administratives, en particulier- qui les accaparent indûment et les retiennent à autre chose que le maintien et le renforcement de la sécurité.
Mais avant même d'examiner le projet de budget de la police pour 1997, votre rapporteur tient au nom de la commission des Lois du Sénat à rendre hommage aux quelques 137 000 hommes et femmes qui, dans ce contexte en pleine évolution et malgré des conditions d'exercice toujours délicates et souvent dangereuses, vouent chaque jour leur activité professionnelle au maintien et au renforcement de la sécurité.