B. LA POLICE NATIONALE, PARTIE PRENANTE À L'EUROPE DE LA SÉCURITÉ, DOIT DISPOSER DE CAPACITÉS SUFFISANTES DE COOPÉRATION POLICIÈRE INTERNATIONALE
Quelles que soient les options qui seront finalement prises, il semble d'ores et déjà indispensable de renforcer les capacités de la police à mieux intégrer la nouvelle donne européenne.
A titre personnel, votre rapporteur estime qu'une impulsion au plus haut niveau devrait être assurée par une unité de conception et d'exécution. Il a déjà émis plusieurs propositions concrètes à ce sujet, notamment la nomination d'un secrétaire d'État rattaché au ministre de l'Intérieur en charge des questions européennes et la création au sein du ministère de l'Intérieur d'une direction des Affaires européennes.
Pour s'en tenir à sa mission budgétaire, votre rapporteur pour avis s'est à plusieurs reprises interrogé sur les attributions exactes du service de coopération technique internationale de la police (SCTIP) dans le dispositif de coopération policière européenne.
Ce service, créé en 1961 et placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, avait initialement été conçu comme une structure légère, principalement axée sur la coopération policière avec les États africains francophones. Or, ses capacités n'avaient pas évolué au rythme de ses tâches et ne lui avaient pas permis de s'adapter à la dimension européenne de la coopération policière internationale.
Pour remédier à cette lacune, la loi d'orientation et de programmation a placé le SCTIP parmi les services dont il est « indispensable de procéder à la modernisation ».
Réorganisé par un arrêté du 1er septembre 1994, le SCTIP comporte désormais une sous-direction des affaires européennes et de la coopération institutionnelle.
Il s'est vu confier la préparation des arrangements administratifs et des accords de Gouvernement en matière de coopération policière bilatérale, ainsi que la préparation et le suivi de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (du 1er au 30 juin 1995) en matière de coopération policière.
Selon une note du ministère de l'Intérieur, la sous-direction des Affaires européennes et de la coopération institutionnelle du SCTIP assure désormais pour l'ensemble des directions et services de la police nationale les liaisons avec les services homologues des États-membres de l'Union européenne (à l'exclusion des liaisons opérationnelles). De même, cette sous-direction est « chef de file » des délégations françaises dans plusieurs groupes et sous-groupes de travail dans le cadre de Schengen.
Il conviendra, le moment venu, de vérifier si ces changements ont accru les capacités de la police pour lui permettre d'accompagner efficacement le développement de la coopération internationale en matière de sécurité intérieure.
En l'état, ils reflètent une meilleure prise de conscience et constituent un premier pas appréciable dans la rationalisation de l'action internationale du ministère de l'Intérieur.