C. LES REFORMES CONNEXES INTERESSANT LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Le troisième volet des mesures réglementaires en cours de mise au point concerne les 27 000 sapeurs-pompiers professionnels.
En effet, d'une part, certaines des dispositions de la loi relative aux services d'incendie et de secours ont une incidence directe sur le statut des sapeurs-pompiers professionnels qui seront tous regroupés au sein des futurs corps départementaux.
Ainsi, un décret relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires spécifiques des sapeurs-pompiers professionnels, actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État, sera appelé à tirer les conséquences, pour l'organisation et la composition de ces organismes, de ce regroupement au sein des corps départementaux.
Il conviendra en outre d'établir de nouvelles normes d'encadrement, ainsi qu'une réforme de l'encadrement supérieur, afin de permettre une gestion adaptée à ce nouveau cadre départemental, les SDIS étant appelés à terme à devenir les uniques employeurs des sapeurs-pompiers professionnels.
D'autre part, la réforme des services d'incendie et de secours appelle logiquement la recherche d'une harmonisation du régime indemnitaire et du régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels, qui obéissent aujourd'hui à des pratiques locales très hétérogènes.
A cette fin, des projets de décret et d'arrêté relatifs au régime indemnitaire et un projet d'arrêté relatif au régime de travail sont actuellement en cours de préparation. Leur élaboration s'appuie sur les conclusions du groupe de travail présidé par M. Inizan qui a rendu son rapport au ministre de l'Intérieur le 5 mai 1995.
Ce rapport préconisait notamment une harmonisation du régime de travail basée sur une définition commune des différentes situations de service (service hors rang, garde active, garde simple et astreinte) auxquelles correspondraient des équivalences en temps de travail définies au plan national.
Il proposait en outre la création de deux nouvelles indemnités appelées à se substituer aux diverses indemnités existant actuellement : une indemnité dite de responsabilité et une indemnité dite de spécialité, l'indemnité de feu étant pour sa part maintenue afin de prendre en compte les risques et contraintes spécifiques à la profession.
A la demande des associations d'élus, une projection financière, dont les résultats ont été publiés au début de l'année 1996, a été réalisée au préalable afin d'évaluer les conséquences financières qui s'attacheraient à la mise en oeuvre des propositions du rapport Inizan dans le domaine indemnitaire ; cette projection faisait ressortir un coût supplémentaire net de 66 millions de francs pour l'ensemble des collectivités locales.
*
* *
Sous le bénéfice de ces observations, et sur la proposition de son rapporteur, votre commission des Lois a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de l'Intérieur affectés à la sécurité civile dans le projet de loi de finances pour 1997.