C. LES EFFETS DE LA DÉPARTEMENTALISATION
La « départementalisation » a fourni le cadre de l'assimilation législative, sous réserve des adaptations : les avancées en matière sociale, dans le domaine du logement et de l'enseignement sont indéniables même si elles ne découlent pas directement du statut départemental mais plutôt de l'alignement progressif sur la législation métropolitaine facilité par le rapprochement des structures. Elles restent à poursuivre en matière de logement ; celui-ci fait l'objet d'une priorité budgétaire.
L'adaptation a toujours complété l'extension notamment en matière fiscale et douanière où, malgré l'intégration à l'Europe, la spécificité a été maintenue et se traduit par une part de la fiscalité locale supérieure à ce qu'elle est en métropole.
Globalement, l'intégration à l'Europe aura contribué très largement au soutien de l'économie grâce aux fonds structurels.
Mais la consolidation de ce régime, compte tenu des jurisprudences Legros et Lancry de la Cour de Luxembourg sur l'octroi de mer, ainsi que l'a rappelé le Président de la République, « suppose la pleine reconnaissance de la notion de région ultrapériphérique par l'Union européenne 3 ( * ) ».
La forme première de l'adaptation aura été le report de l'entrée en vigueur pour étudier l'adaptation... On peut dire aujourd'hui que, pour l'essentiel, au-delà de l'égalité sociale, l'égalité des droits est acquise mais, comme l'indiquait notre collègue député de la Réunion, Jean-Paul Virapoullé, le temps de la conquête des droits aura peut-être été, d'une certaine manière, la période la plus facile 4 ( * ) .
Au-delà de la consolidation de la démocratie locale dont le succès se reflète dans l'apaisement des revendications autonomistes et dont la fragilité est montrée par les difficultés financières de certaines collectivités, la « nouvelle frontière » est désormais caractérisée par la recherche de l'essor économique dont les « Assises du développement et de l'égalité sociale active » peuvent constituer la première pierre.
L'organisation administrative peut accompagner cet objectif au travers de la simplification des procédures, de la gestion budgétaire et de la déconcentration -tous objectifs de la réforme des administrations de l'État qui trouveront à s'appliquer outre-mer. Ainsi, la Martinique sera-t-elle un département expérimental en matière de réforme des services déconcentrés : le nombre des services qui entourent le préfet sera réduit de 32 à l0 5 ( * ) .
En outre, M. le Président de la République a annoncé « le développement de nouveaux pôles administratifs dans le sud de la Réunion, à l'ouest de la Guyane et la mise en place de la nouvelle sous-préfecture de Saint-Pierre en Martinique ».
Il a également envisagé la création de nouvelles communes ou de nouveaux cantons voire d'un nouveau département à la Réunion. En outre, il est prévu de renforcer les services de l'État à Saint Martin et de rééquilibrer les pôles administratifs de Mayotte, notamment par la création d'une « maison des services publics » à Sada, à l'ouest de l'île.
L'île de Mayotte aura suivi très attentivement ce bilan de la départementalisation. Sa population aspire à être consultée depuis 1976, date de l'indépendance des Comores, sur l'évolution de son statut et s'y prépare activement au travers de l'adaptation accélérée de la législation métropolitaine. Celle-ci s'est traduite en 1996 par l'entrée en vigueur par ordonnances du nouveau code pénal et l'adaptation du code de procédure pénal ainsi que par l'adoption d'un statut général des fonctionnaires de Mayotte.
* 3 Allocution du 50ème anniversaire de la loi de départementalisation - 19 mars 996 - Saint-Denis de la Réunion
* 4 Colloque de l'Association France-Outre-mer - 27 septembre 1996 - Sénat
* 5 M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué à l'outre-mer, JO Débals A.N. 25 octobre 1996, p. 6036