III. LA PRÉSERVATION DES INTÉRÊTS PROPRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER SUR LE PLAN NORMATIF
Au-delà des aspects financiers résultant du projet de loi de finances pour 1997 et de la présentation des évolutions institutionnelles et politiques qui ont affecté les territoires d'outre-mer au cours de l'année écoulée, votre commission des Lois procède traditionnellement à un examen détaillé de l'application des lois les concernant relevant de sa compétence au fond.
Elle estime en outre opportun de faire le point sur les réformes législatives annoncées par le Gouvernement et sur le cadre juridique de l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à l'Union européenne.
A. L'APPLICATION DES LOIS RELATIVES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Au cours de l'année écoulée, trois réformes majeures concernant les territoires d'outre-mer ont été adoptées : la réforme du statut de la Polynésie française résultant d'une loi organique et d'une loi simple en date du 12 avril 1996, la loi du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ainsi que deux ordonnances du 28 mars 1996 prises en vertu de la loi d'habilitation du 2 janvier 1996 pour l'extension et l'adaptation de la législation en matière pénale dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
La loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer constitue l'aboutissement d'un long processus législatif, le projet de loi ayant été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au mois de novembre 1994, soit plus d'un an et demi avant son adoption définitive.
A l'occasion de son examen en première lecture au Sénat, le rapport établi au nom de votre commission des Lois observait que « avec la préoccupation de moderniser, dans des secteurs très divers, le droit applicable outre-mer et de procéder à une harmonisation avec la législation en vigueur en métropole, tout en effectuant les adaptations nécessaires au respect du principe de spécialité législative et du partage des compétences entre l'État et les autorités locales, le projet étendait et modifiait des dispositions issues de trente-cinq lois, cinq ordonnances et dix codes ». Encore ce recensement ne tient-il pas compte des dispositions insérées en cours de navette !
Concernant les seuls territoires d'outre-mer, la loi du 5 juillet 1996 actualise les dispositions applicables dans des domaines aussi divers que la police des pêches maritimes, la sous-traitance, la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, le financement des activités politiques et les conditions d'exercice des mandats locaux, le droit du travail en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'organisation communale, les sociétés d'économie mixte locales ou encore le droit de la nationalité.
Une série de décrets est en cours d'élaboration pour l'application des articles 13 (loi du 3 janvier 1979 sur les archives), 14 (loi du 28 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur), 16 (loi du 11 mars 1988 relative à la transparente financière de la vie politique), 22 (loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises), 25 (code des communes de Nouvelle-Calédonie), 26 (loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques), 27 (loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants), 30 (loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale), 31 (loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération), 34 (code des communes de la Polynésie française), 37 (loi du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire), 38 (procédure devant la commission de conciliation en matière foncière de Polynésie française), 39 (intégration des instituteurs suppléants du territoire de la Polynésie française dans le corps des CEAPF) et 40 (articles L 25 à L 25-7 du code de la route). Ce sont au total une trentaine de décrets qui devront être pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1996.
Les deux ordonnances du 28 mars 1996 prises sur le fondement de la loi d'habilitation n° 96-1 du 2 janvier 1996 procèdent à l'harmonisation de la législation pénale applicable dans les territoires d'outre-mer avec celle en vigueur en métropole tout en effectuant les adaptations nécessaires au respect de leurs intérêts propres.
L'ordonnance n° 96-267 étend aux territoires d'outre-mer le nouveau code pénal ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. L'ordonnance n° 96-268 leur rend applicables les innovations introduites depuis 1986 dans le code de procédure pénale. Ces actualisations de la législation pénale sont entrées en vigueur dans les territoires d'outre-mer depuis le 1er mai 1996, date butoir fixée par la loi d'habilitation. Le projet de loi de ratification de ces ordonnances, déposé sur le bureau du Sénat le 19 juillet 1996, est en cours d'examen.
Les projets de décrets étendant la partie réglementaire du code pénal et du code de procédure pénale doivent être publiés prochainement.
Hormis ces textes intervenus en 1996, plusieurs mesures réglementaires ont été prises pour l'application des lois antérieures.
Concernant la loi organique n° 95-173 du 20 février 1995, trois nouveaux décrets ont été adoptés :
- pour l'application de l'article 10, le décret n° 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables,
- pour l'application de l'article 11, le décret n° 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna,
- pour l'application de l'article 17, le décret n° 96-286 du 28 mars 1996 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création du corps des fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF).
Un dernier décret est en préparation pour l'application de l'article 34 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961.
La loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route relatives à la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique n'a pas encore fait l'objet de toutes les mesures d'application requises. Un projet de décret d'application de son article 6, relatif à l'article 13 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 dite « loi guermeur » est en cours d'examen par le Conseil d'État.
De même, trois décrets sont encore en préparation pour l'application des articles 4 (loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes), 9 (loi du 1er mars 1984 relative aux difficultés des entreprises) et 10 (loi du 31 décembre 1985 relative à la copropriété des immeubles bâtis) de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.