B. LES RÉFORMES ENVISAGÉES ET LES TRAVAUX DE CODIFICATION
L'aboutissement des négociations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie devrait s'accompagner d'une réforme statutaire dont le contenu n'est pas encore défini.
Par ailleurs, à la suite du rapport de décembre 1995 établi par l'Inspection générale de l'administration sur la situation des communes en
Polynésie française, un projet de loi devrait être soumis au Parlement dans le courant de l'année 1997.
Enfin, un nouveau projet de loi portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer est en cours de préparation. Il aurait pour objet d'étendre aux territoires d'outre-mer, moyennant les adaptations nécessaires, plusieurs lois telles que la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance du fonds de commerce et des établissements artisanaux, la loi du 26 février 1956 relative aux transports, la loi du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime et la loi du 16 avril 1955 portant réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants.
Concernant la codification des textes applicables aux territoires d'outre-mer, la commission adjointe créée par le décret du 28 septembre 1989 et présidée par M. Périer, placée auprès de la commission supérieure de codification, a poursuivi ses travaux.
Ont ainsi été récemment déposés devant le Parlement le code de l'environnement et le code de la communication et du cinéma qui contiennent chacun une partie consacrée aux territoires d'outre-mer. Quant au code de l'éducation dont les différents livres comprennent des dispositions relatives à ces territoires, il doit être prochainement soumis à l'examen du Conseil d'État.
Concernant le code de la santé publique, le ministère de l'outre-mer, en liaison avec la commission adjointe de codification, élabore actuellement une partie consacrée à l'outre-mer.
Sont enfin en cours d'élaboration le code du patrimoine et la partie réglementaire du code de la santé publique.
C. LA PRÉSERVATION DES INTÉRÊTS SPÉCIFIQUES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DANS LEURS LIENS AVEC L'UNION EUROPÉENNE
Contrairement aux départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ne sont pas partie intégrante de l'Union européenne. En application de la quatrième partie du traité de Rome, les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) bénéficient d'un régime spécifique défini par la décision d'association du 25 juillet 1991, adoptée pour une durée de dix ans, qui fait actuellement l'objet d'une révision à mi-parcours.
Les PTOM français sont demandeurs d'une modernisation de ce régime dont ils considèrent qu'il se caractérise par un trop important parallélisme avec celui qui s'applique aux États ACP ; PTOM et États ACP relèvent d'ailleurs du même régime financier, ces derniers recevant une fraction des concours du Fonds européen de développement (FED).
La proposition de décision tendant à modifier le régime d'association, soumise au Conseil de l'Union européenne depuis le 16 février 1996, prévoit :
- un renforcement de la procédure de partenariat ;
- une adaptation du régime commercial tendant à limiter les risques de conflit entre la politique agricole commune et le libre accès des produits originaires des PTOM ;
la réaffirmation du principe de non-discrimination en matière de libre établissement ;
- l'éligibilité des ressortissants des PTOM à une vingtaine de programmes communautaires concernant les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle, de l'emploi et des affaires sociales, des entreprises, de la recherche, de la culture et de l'audiovisuel ;
- la grille de répartition de la dotation accordée aux PTOM au titre du Ville FED (1996-2000) dont le montant de 165 millions d'Ecus a été défini le 27 juin 1995 par le Conseil européen de Cannes.
Les discussions au sein du Conseil progressent très lentement : elles sont entravées par l'obstruction quasi systématique des Néerlandais sur la question du régime commercial.
En effet, depuis 1991, un régime commercial extrêmement libéral permet aux produits originaires des PTOM ou suffisamment transformés dans un PTOM d'accéder au marché communautaire en exonération de droits de douane. Contrairement aux PTOM français trop éloignés de l'Europe et qui ne sont pas structurellement exportateurs, les Antilles néerlandaises ont très largement bénéficié de ce régime pour des produits sensibles pour la Communauté européenne (riz, sucre, viande bovine, produits laitiers).
Pour réduire les risques de perturbations sur ces marchés, la Commission a proposé au Conseil de maintenir le principe du libre accès pour les produits originaires des PTOM sur le marché communautaire mais, pour les produits agricoles couverts par une organisation commune de marché (OCM), d'instaurer un prix minimum de commercialisation et de supprimer le cumul automatique permettant d'introduire en exonération de droits de douane des produits originaires des pays ACP suffisamment transformés dans un PTOM.
Cette proposition, approuvée par la France, se heurte au refus des Néerlandais qui bloquent par ailleurs les négociations relatives à la répartition de la dotation ouverte au titre du VIIIe FED.
Pour le VIIIe FED, la part de la France s'élevait à 46,7 %. Au titre du VIIIe FED, la Commission propose d'augmenter cette part à 47,9 %. Or, les PTOM français représentent plus de 58 % de la population totale des PTOM et sont, en moyenne, les moins développés. Comme l'a souligné notre excellent collègue M. Paul Masson dans le rapport établi au nom de votre commission des Lois sur la proposition de résolution de M. Daniel Millaud sur la proposition de décision du Conseil portant révision à mi-parcours de la décision du 25 juillet 1991 relative à l'association des PTOM à la Communauté européenne, « une telle distorsion aboutit à des disparités importantes en termes de montant moyen d'aide par habitant ». Aussi la France demande-t-elle que sa part dans le VIIIe FED dépasse le seuil de 50 %.
La proposition de résolution adoptée par le Sénat demande en outre au Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour que le régime d'association des PTOM à la Communauté européenne, « et en particulier les stipulations relatives au libre établissement des ressortissants communautaires » soient réexaminés, afin que les spécificités de ces territoires soient pleinement reconnues. Les PTOM français se trouvent en effet, sur ce dernier point, dans une situation particulière :
« En vertu du principe de non discrimination, les mesures limitant le libre établissement doivent s'appliquer indistinctement à tous les ressortissants communautaires, y compris ceux de l'État membre avec lequel le PTOM concerné entretient des relations privilégiés. Or, les principes constitutionnels d'égalité des citoyens devant la loi et d'indivisibilité de la République interdisent aux territoires d'outre-mer français d'adopter des réglementations discriminatoires s'appliquant aux ressortissants français de métropole ou des départements d'outre-mer. Ainsi, tout régime d'autorisation se heurte-t-il, pour les territoires d'outre-mer français, soit aux dispositions du traité de Rome, soit à la Constitution, ce qui crée une rupture d'égalité entre les PTOM français d'une part et les PTOM néerlandais et britanniques d'autre part ».
« Il apparaît en conséquence nécessaire d'aménager le dispositif juridique communautaire en matière de libre établissement » qui résulte à la fois de la IVème partie du traité de Rome et de la décision d'association du 25 juillet 1991.
Le rapport d'information du mois de juillet 1995 sur l'avenir de l'association des PTOM à la Communauté européenne établi, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, par notre excellent collègue, M. Daniel Millaud, avait déjà mis en lumière ce problème.
La Conférence intergouvernementale qui s'est ouverte à Turin le 29 mars dernier, a inscrit à l'ordre du jour de ses travaux l'examen du statut des territoires d'outre-mer.
Selon les informations transmises à votre commission des Lois, l'objectif du Gouvernement est d'obtenir une déclaration des chefs d'État et de Gouvernement incitant la Commission et le Conseil européens à engager un processus de modernisation des relations entre les PTOM et l'Union européenne.
Parallèlement, le Gouvernement devrait prochainement déposer auprès de la Commission un mémorandum pour obtenir, à l'échéance de l'actuelle décision d'association, un nouveau régime qui se caractériserait par un plus grand respect de la diversité et de la spécificité des PTOM ainsi qu'une meilleure adéquation du régime d'association aux enjeux de développement des PTOM.
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Sous le bénéfice de l'ensemble des observations qu'elle a formulées, votre commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de l'outre-mer consacrés aux territoires d'outre-mer.